Wortlaut

Les banques, les assurances et les caisses de pensions de notre pays investissent chaque année plusieurs milliards de francs dans des entreprises d'armement. Les caisses de pensions suisses investissent au total quelque 8 milliards de francs dans l'industrie de l'armement. Elles le font non seulement en achetant directement des actions émises par des entreprises d'armement, mais aussi en acquérant des parts de fonds indiciels, qui se composent de plusieurs titres en actions, dont des entreprises d'armement peuvent faire partie. Mais une autre stratégie de placement est possible. Le fonds de pensions norvégien qui fait examiner sa stratégie de placement par une commission d'éthique et qui s'est retiré de participations sensibles est là pour le prouver. En Suisse aussi, il y a des initiatives de ce type qui ont vu le jour : on peut notamment citer l'exemple de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR), qui a été fondée en décembre 2015 par des investisseurs institutionnels, dont fait partie la caisse Publica. Le but de cette association est de fournir des prestations à ses membres afin qu'ils puissent, dans le cadre de leurs décisions de placement, assumer leur responsabilité environnementale, sociétale et économique. Il existe par ailleurs, outre les fonds indiciels traditionnels, qui englobent aussi des entreprises d'armement, des fonds indiciels durables, qui excluent explicitement les investissements dans des entreprises d'armement.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La caisse Publica ou les caisses de pensions appartenant à des entreprises liées à la Confédération (Swisscom, RUAG, etc.) détiennent-elles des parts de fonds indiciels qui contiennent des actions d'entreprises d'armement, en particulier dans le domaine des armes nucléaires et des armes à sous-munitions ? Si tel est le cas, quel est le volume de ces parts (en % et en francs)?

2. La caisse Publica ou les caisses de pensions appartenant à des entreprises liées à la Confédération sont-elles directement ou indirectement impliquées d'une autre manière dans l'industrie de l'armement ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est judicieux d'inciter les caisses de pensions à élaborer des stratégies de placement éthiques qui excluent toute participation directe ou indirecte dans des entreprises d'armement, en particulier dans celles qui fabriquent des armes nucléaires ou des armes à sous-munitions ?

4. Quels sont les principes éthiques qui sous-tendent la stratégie de placement de la caisse Publica ? Cette dernière a-t-elle analysé les opportunités et les risques liés aux placements durables ?

5. Les investissements non durables sont plus risqués que les placements durables. Le Conseil fédéral est-il prêt à limiter la part maximale de placements non durables en fonction des considérations en matière de risque qui figurent dans l'OPP 2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. D'après les indications fournies par Publica, les indices sélectionnés sont diversifiés dans tous les secteurs et toutes les régions du monde et comportent aussi des entreprises de l'industrie de l'armement. Publica a investi dans les entreprises en question quelque 110 millions de francs, soit à peine 0,3 % de sa fortune totale (ces chiffres incluent des sociétés qui ne sont pas de "pures" entreprises d'armement, telles Airbus ou Boeing).

La stratégie de placement de la caisse de pension de Swisscom (comPlan) est basée, selon les indications fournies par celle-ci, sur des catégories de placement et des indices de marché. Ces derniers sont diversifiés dans tous les secteurs et toutes les régions du monde et comportent aussi des entreprises de l'industrie de l'armement. ComPlan procède régulièrement à un "screening" de l'univers de placement suivant les normes ESG ("environmental, social and governance"). La dernière analyse a indiqué une part d'environ 11 millions de francs (0,13 % de la fortune totale) d'investissements dans des entreprises qui réalisent une partie au moins de leur chiffre d'affaires dans l'industrie de l'armement en tant que producteurs. ComPlan est membre de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La caisse de pension de RUAG (Prévoyance RUAG) a, selon ses propres indications, investi quelque 5,9 millions de francs (à peine 0,3 % de sa fortune totale), via des fonds indiciels en actions, dans des sociétés qui, d'après le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), font partie des 100 plus grandes entreprises d'armement du monde.

La Caisse de pensions CFF (CP CFF), selon les indications qu'elle a fournies, a investi quelque 52 millions de francs (0,3 % de sa fortune de placement) dans le secteur "aérospatial et défense" (classification internationale MSCI). Ce secteur, qui englobe l'industrie de l'armement mais aussi des entreprises d'aviation civile, ne peut pas être subdivisé plus précisément. La CP CFF a investi en outre environ 3 millions de francs (0,02 % de sa fortune de placement) dans le secteur "armes controversées", mais ces postes seront entièrement supprimés dans un avenir proche. La politique de durabilité adoptée par le conseil de fondation en décembre 2015 est en cours de mise en oeuvre, en collaboration avec l'ASIR.

La Caisse de pensions Poste (CP Poste) a, selon ses propres indications, investi quelque 34 millions de francs (0,2 % de sa fortune totale) dans des sociétés qui sont classées dans l'industrie de l'armement mais qui sont aussi actives dans le domaine civil. La CP Poste est elle aussi membre de l'ASIR.

3. Le Conseil fédéral estime judicieux que les institutions de prévoyance prennent aussi en considération des critères éthiques dans leurs décisions de placement. Il va de soi que les règles juridiques déjà en vigueur (loi fédérale sur le matériel de guerre, RS 514.51) doivent être respectées. Mais il ne pense pas que des incitations supplémentaires doivent être créées par la voie de la réglementation. Les réponses aux questions 1 et 2 montrent que les institutions de prévoyance citées agissent de manière pleinement responsable et en toute conscience de leur responsabilité en ce qui concerne la thématique évoquée. L'enquête effectuée auprès des institutions mentionées ci-dessus a d'ailleurs produit des valeurs extrêmement basses. Cela dit, un problème de délimitation considérable se pose notamment en ce qui concerne les groupes d'une certaine importance ou dans le secteur de la sous-traitance (par ex. la fabrication de moteurs de véhicules ou d'avion, qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires). C'est la raison pour laquelle, pour les produits de placement dits durables ou éthiques, qui prévoient notamment des restrictions pour le secteur de l'armement, il est fréquent que l'on définisse des seuils à ne pas dépasser. Les produits de ce type peuvent donc aussi contenir une petite part de production d'armements, ou la fourniture de prestations préalables pour ladite production.

4. Publica inclut la notion de durabilité dans celle d'"investissement responsable". Sa stratégie met l'accent sur le contrôle régulier des placements sous l'angle des risques économiques, écologiques ou sociaux (par ex. changement climatique) qui pourraient entraîner pour elle des dommages financiers. Elle assume sa responsabilité en tant que propriétaire avant tout en dialoguant avec les entreprises. La vente de certains placements n'entre pour elle en ligne de compte qu'en tout dernier recours, lorsque, malgré un dialogue répété, aucune perspective de changement de comportement ne se dessine. Mais comme cette approche n'est pas sans entraîner certains frais, Publica a fondé en décembre 2015, avec six autres grands investisseurs, l'Association suisse pour des investissements responsables, avec pour objectif principal de réduire le plus possible les charges des différents membres fondateurs en effectuant collectivement quelques-unes de ces tâches. Mais chacun de ces investisseurs reste seul responsable de l'activité de placement elle-même.

5. Les institutions de prévoyance jouissent d'une certaine liberté dans leur politique de placement dès lors qu'elles respectent leur devoir de diligence et qu'elles accordent toute l'attention nécessaire aux exigences de rendement, de sécurité, de capacité de risque et de diversification (catégories de placement, régions, branches économiques). Cela permet d'atténuer les effets de baisses de cours imprévues de certaines entreprises ou de certaines branches. En réduisant l'univers de placement, on limiterait les possibilités qui s'offrent aux institutions de prévoyance de diversifier leurs placements, ce qui serait préjudiciable à leur profil de risque. Le Conseil fédéral entend s'en tenir, à l'avenir aussi, à ces principes qui ont fait leurs preuves. Il estime qu'il n'est pas possible de fixer des règles de répartition objectives et fiables de tout l'univers de placement à l'échelle globale en "durable" et "non durable" à l'aide de critères économiques, écologiques et sociaux. De plus, l'idée que des investissements purement durables seraient plus appropriés que les autres sous l'angle du rendement et de la sécurité est sujette à controverse. Une restriction des placements pour des motifs éthiques ou écologiques relève en premier lieu de l'organe suprême de l'institution de prévoyance, et c'est donc à lui qu'il appartient de créer une réglementation ad hoc.

Réponse du Conseil fédéral.