Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre légal pour lutter contre les discriminations dont les personnes en situation de handicap font l'objet sur le marché du travail.

Begründung

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014. Elle prévoit à son article 27 que "les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées ... le droit au travail ... dans un milieu favorisant l'inclusion et accessible aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l'exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d'emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives ..." Parmi les mesures préconisées figure à la lettre a l'interdiction de la discrimination "fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l'emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d'embauche et d'emploi, le maintien dans l'emploi, l'avancement et les conditions de sécurité et d'hygiène au travail".

À ce stade, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) contient peu de dispositions sur la protection contre les discriminations liées à l'emploi. Seule la Confédération, en tant qu'employeur, est chargée d'assurer des chances égales aux personnes handicapées (art. 13). Or, la ratification de la convention susmentionnée exige l'intégration de dispositions sur la protection contre les discriminations liées à l'emploi dans la LHand, visant l'ensemble du marché du travail (secteurs public et privé confondus). Pour ce faire, le Conseil fédéral pourra s'inspirer de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, articles 3 à 13 de la LEg).

Dans sa réponse du 18 mai 2011 à l'interpellation Roth-Bernasconi 11.3111, le Conseil fédéral a reconnu que les personnes en situation de handicap sont très faiblement protégées contre la discrimination dans le domaine de l'emploi. Il a cependant maintenu le statu quo en invoquant les dispositions en vigueur dans le droit privé et dans le droit du travail, suffisantes selon lui. L'entrée en vigueur en 2014 de la CDPH exige aujourd'hui de la Suisse qu'elle mette à niveau son cadre légal en allant plus loin dans la protection légale des personnes en situation de handicap confrontées à une discrimination dans le domaine de l'emploi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours été d'avis que le droit en vigueur et la jurisprudence correspondante garantissaient une protection suffisante contre les discriminations et que les instruments à disposition permettaient de les contrer. Afin d'en avoir la confirmation, le Conseil fédéral s'est fondé sur le postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", pour commander une étude sur l'efficacité du droit de la protection contre la discrimination. Les résultats de cette étude réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) confirment l'avis du Conseil fédéral, notamment pour ce qui concerne le droit public. Il existe cependant des lacunes au niveau du droit privé. Les auteurs de l'étude constatent que le nombre peu élevé de cas juridiques liés à un problème de discrimination pourrait donner à penser soit que les personnes concernées ne connaissent pas assez les instruments juridiques à disposition, soit que ceux-ci sont trop compliqués à utiliser. Il est aussi possible que différents obstacles relevant du droit procédural empêchent le cadre de protection contre la discrimination de déployer ses effets de manière suffisante.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a, dans la réponse au postulat Naef, considéré qu'il était judicieux d'évaluer dans quels domaines (par exemple le monde du travail) il serait nécessaire de prendre des mesures supplémentaires de protection contre la discrimination. Dans ce même rapport, le Conseil fédéral indique en outre que, pour ce qui concerne le domaine spécifique de la discrimination des personnes handicapées, il convient d'évaluer la nécessité de mesures complémentaires dans le cadre du rapport sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées, que doit transmettre le DFI au Conseil fédéral d'ici à fin 2016. Ce rapport proposera notamment des actions destinées à renforcer l'égalité des personnes handicapées sur le marché du travail.

Par ailleurs, une conférence nationale sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées, qui sera organisée en 2017 en réponse au postulat Bruderer Wyss 15.3206, offrira également la possibilité de faire connaître les mesures qui permettent de promouvoir concrètement l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ainsi, la nécessité d'intervenir afin de protéger les personnes handicapées des discriminations relatives au monde du travail est reconnue et l'examen des mesures ad hoc est en cours. Il serait dès lors prématuré de se déterminer sur une adaptation de législation, ainsi que le demande la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.