Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de définir juridiquement et de conférer un statut particulier aux start-up. Cela permettrait d'établir des conditions-cadres qui prennent mieux en compte leur spécificité et favorisent leur essor.

Ces jeunes pousses constituent une bonne partie du vivier d'innovation dont nous sommes tous fiers. Elles se développent souvent dans le cadre d'écosystèmes autour des hautes écoles. Mais elles ne disposent pas à ce jour d'une définition claire. Or, il pourrait être intéressant d'envisager une approche plus systémique du monde des start-up.

Les start-up sont des petites structures vulnérables, agiles, en forte croissance et souvent à forte composante technologique. Une adaptation du droit des sociétés à la réalité de celles-ci permettrait de les faire bénéficier d'un statut juridique, d'une fiscalité, de financements et de soutiens publics adaptés.

Ces toutes jeunes sociétés sont appelées à contribuer au dynamisme de notre économie et à la création d'emplois.

Begründung

L'innovation prend principalement place à deux niveaux :

a. Au sein des entreprises, notamment de celles qui sont en mesure de financer d'importants programmes de R&D, puis d'en déployer le résultat commercialement.

b. Dans des "écosystèmes" gravitant autour des écoles polytechniques, des universités et des HES.

La Suisse est particulièrement talentueuse en matière d'inventions, tant scientifiques que technologiques. Mais elle n'est pas encore au top en matière d'innovation, c'est -à-dire lorsqu'il s'agit de transformer celles-ci en applications concrètes. Il règne par exemple en Californie, à Boston ou en Israël un climat bien plus favorable aux start-up et à leurs corollaires, les "business angels" et les "Venture capitalistes". D'où la nécessité de soutenir davantage nos propres start-up en commençant par mieux définir qui elles sont, pour ensuite mieux les appuyer.

Le canton de Vaud vient de se lancer dans cet exercice de définition par le biais d'un groupe de travail. Il serait bien d'en faire de même au niveau fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La création et le développement d'entreprises qui réussissent sont très importants pour le dynamisme d'une économie. Une valeur ajoutée aussi élevée que possible et la création de nouveaux emplois découlant d'une forte productivité et du succès commercial jouent un rôle essentiel pour l'économie. Les start-up à croissance rapide, mais aussi les autres entreprises, peuvent contribuer à cet objectif. Toutefois, le caractère réellement innovant d'un produit ne peut être établi qu'après coup, une fois que le succès a été au rendez-vous ; sur le plan pratique, il n'est pas possible de le faire ex ante.

La définition d'une start-up varie en fonction du but visé, par exemple statistique, fiscal, juridique ou économique. Ainsi le rapport "Le capital-risque en Suisse" (rapport du Conseil fédéral, juin 2012) adopte une perspective économique, tandis que, dans son avis sur le postulat 09.3935, le Conseil fédéral a montré qu'une définition des jeunes entreprises innovantes dans un but fiscal pose de grands problèmes de délimitation.

Une définition ou une catégorisation précise n'est nécessaire que si une base légale l'exige. Comme l'a déjà affirmé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 13.3951, une telle définition est déterminée chaque fois par le but légal visé. Sinon, il ne voit pas la nécessité d'une définition juridique. Le canton de Genève, par exemple, s'est doté d'une loi accordant un statut particulier aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI). Toutefois, l'article 2 de cette loi ne donne aucune définition du caractère innovant d'une JEDI.

Il est vrai que, d'un point de vue économique, ces entreprises présentent des caractéristiques précises (innovations en matière de produits et de processus). Une distinction juridique - par exemple au sens du droit des sociétés - ne semble toutefois ni nécessaire, ni appropriée.

Dans la pratique, la définition d'une start-up varie selon l'objectif recherché. Par exemple, la définition de l'OCDE a un objectif statistique. Elle définit les start-up seulement après coup, ce qui ne permet qu'une analyse a posteriori. La Commission pour la technologie et l'innovation de la Confédération utilise, elle, ses propres critères pour définir les start-up évoluant dans la science et la technologie. Elle lie l'octroi d'un soutien aux entreprises actives dans les hautes technologies à une évaluation basée sur ces critères, effectuée par un comité d'expert.

Le Conseil fédéral considère qu'une définition précise des start-up est superflue car, en ce qui concerne la promotion des jeunes entreprises, il met l'accent sur une politique d'amélioration constante du cadre de l'activité économique, par exemple en éliminant les obstacles administratifs (v. le rapport du Conseil fédéral de septembre 2015 sur l'allègement administratif). Sur le fond, cette politique a fait ses preuves puisqu'elle bénéficie à l'ensemble de l'économie et, partant, aux entreprises nouvellement créées. Dans le cadre du rapport en réponse au postulat 13.4237, le Conseil fédéral examinera d'autres mesures visant à améliorer les conditions-cadres pour les start-up. Les éventuelles définitions devront se rapporter directement à des mesures particulières, pour autant qu'une définition s'impose.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.