Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport afin de mettre en place une politique migratoire qui réponde aux besoins de notre place scientifique et économique, notamment dans le domaine de l'innovation, de la recherche, et de la création d'entreprises fondées sur la science. Il étudiera, notamment, la possibilité de mettre en place des "start-up visas" en Suisse.

Begründung

La Suisse manque d'ingénieurs, de cerveaux, et de spécialistes dans de nombreux domaines scientifiques. L'écosystème innovant suisse ne peut pas se développer s'il n'attire pas les meilleures spécialistes. Dans cet esprit, nous devons augmenter notre attractivité, en simplifiant notamment nos procédures d'immigration pour les candidats ayant un profil intéressant pour notre place économique et scientifique. Le rapport étudiera par exemple ce que font d'autres pays ayant mis en place des "start-up visas" ou tout système de voies rapides dans l'immigration ciblée, comme le Canada ou Singapour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de pouvoir recruter le personnel étranger (ingénieurs, spécialistes, etc.) nécessaire pour répondre aux besoins de la place scientifique et économique suisse, notamment dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de la création d'entreprises innovantes.

À cet égard, il considère, d'une part, que le cadre légal régissant la politique migratoire actuellement en vigueur prévoit déjà des simplifications lors de l'admission des ressortissants d'États tiers dans les domaines mentionnés ci-dessus. Quant aux ressortissants de l'UE et de l'AELE, ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE. D'autre part, le Conseil fédéral n'estime pas opportun d'élargir la réglementation actuelle compte tenu des travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale. Les futures dispositions d'admission des étrangers sont actuellement en discussion devant le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.