Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les normes fédérales qui sont incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique organisées par l'intermédiaire de plates-formes Internet (Airbnb, etc.) et qui entraînent une distorsion de la concurrence. Ce rapport doit permettre de déterminer quelles sont les règles qui s'appliquent à quelle forme d'hébergement et quelles sont les formes d'hébergement qui ne sont régies par aucune règle. Il s'agit en outre de montrer, au moyen de propositions concrètes, comment la réglementation relative aux formes d'hébergement traditionnelles et celle relative aux nouvelles formes d'hébergement peuvent être harmonisées (assouplissement des normes existantes ou adoption de nouvelles dispositions).

Begründung

L'initiative 15.302, déposée par le canton du Valais, invite les Chambres fédérales à établir un inventaire des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement et à les adapter en conséquence . Considérant que l'instrument de l'initiative n'était pas le bon pour atteindre les objectifs visés, la commission a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative, indiquant qu'elle déposerait un postulat reprenant les souhaits exprimés par le canton du Valais.

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national a adopté le postulat Derder 14.4296, "Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir". Toutefois, l'intervention ne demande qu'un rapport général sur l'économie participative, sans analyse détaillée des difficultés auxquelles est confronté le secteur du tourisme. Le tourisme doit donc faire l'objet d'un rapport spécifique, qui tiendra compte du succès rencontré par les nouvelles formes d'hébergement et des inquiétudes exprimées par les régions touristiques à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Bon nombre d'analyses et de recherches de fond consacrées à la numérisation ont été publiées récemment. Il y a lieu de signaler tout particulièrement, dans le secteur de l'hébergement, l'étude de novembre 2015 publiée par l'Observatoire valaisan du tourisme sous le titre "Airbnb - la croissance se poursuit en Valais et en Suisse".

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est en train d'établir un rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique. Le DEFR a mis en place à cet effet plusieurs groupes de travail constitués de représentants de l'administration fédérale, des cantons et des milieux économiques. Les travaux sont déjà fort avancés, si bien que le rapport sera terminé et publié comme prévu fin 2016.

Le rapport se focalise notamment sur les questions relevant du droit de la concurrence, les questions de réglementation liées à l'économie de partage et les effets sur le marché du travail qui découlent de l'avènement du numérique. Il comprend une analyse détaillée des nouvelles plates-formes de commercialisation d'offres d'hébergement, dont Airbnb.

Dans ce contexte, le rapport examine si les prestataires traditionnels sont désavantagés par rapport aux fournisseurs de prestations d'hébergement sur des plates-formes Internet en raison de prescriptions réglementaires et s'il y a lieu d'agir en la matière. Toutes les normes fédérales pertinentes sont prises en considération qu'il s'agisse, par exemple, du droit du bail, de l'obligation d'annoncer des hôtes étrangers (loi sur les étrangers), ou encore du droit fiscal. La situation dans différents cantons ainsi que les réglementations internationales sont également étudiées.

L'analyse cible ainsi très spécifiquement les défis liés à la numérisation du secteur de l'hébergement, qu'elle aborde sous tous ses aspects. De plus, les résultats pourront être utiles à d'autres branches économiques. Dès lors, le Conseil fédéral estime que le rapport élaboré par le DEFR répondra aux questions soulevées par le présent postulat et qu'un rapport supplémentaire, dissocié des autres domaines de l'économie numérique, n'apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.