Wortlaut

Nous saluons globalement le rapport que le Conseil fédéral a établi en exécution du postulat Stähelin 10.3255. La Confédération y étudie dans le détail les offres de soins existantes pour les personnes souffrant de troubles psychiques. Le rapport arrive à la conclusion que, même si la Suisse dispose de structures de soins de qualité, un besoin d'optimisation existe, ce qui est exact. Le rapport a cependant été rédigé dans une perspective médicopsychiatrique, de sorte qu'il fait l'impasse sur de nombreuses offres de soins sociopsychiatriques, notamment celles proposées par les institutions pour les personnes handicapées. Ces institutions accompagnent chaque année quelque 11 500 personnes souffrant de troubles psychiques. Elles apportent donc une contribution décisive à une offre de soins de qualité pour ces personnes.

L'optimisation des structures de soins adéquates est un défi tant pour la psychiatrie que pour les institutions proposant une offre sociopsychiatrique, notamment en raison des conditions encadrant leurs activités qui varient d'un canton à l'autre et de la complexité des mécanismes de financement. Pour relever ce défi, tous les acteurs du domaine doivent être pris en compte.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération assurera-t-elle la vue d'ensemble des nombreuses offres existantes aux niveaux cantonal et intercantonal ?

2. Quelles mesures politiques ou administratives prendra-t-elle pour encourager la coopération transversale entre les services administratifs compétents ?

3. Comment procédera-t-elle pour garantir la coordination entre les institutions sociopsychiatriques et la psychiatrie aux niveaux cantonal et intercantonal ?

4. Comment s'assure-t-elle que la planification et l'optimisation des structures de soins tienne compte à l'avenir de l'ensemble des acteurs dans le domaine ?

5. Comment organisera-t-elle la coordination transversale aux niveaux cantonal et intercantonal pour la planification et l'optimisation des structures de soins afin de prévenir des doublons et des offres parallèles ?

6. Comment associera-t-elle davantage les personnes souffrant de troubles psychiques dans la planification et l'optimisation des structures de soins afin de respecter les exigences que la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées pose à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique et l'Observatoire suisse de la santé permettent de donner une vue d'ensemble de toutes les offres de soins. Les cantons utilisent ces informations pour planifier et piloter leurs offres à long terme. Le rapport du Conseil fédéral du 11 mars 2016 sur l'avenir de la psychiatrie en Suisse (www.bag.admin.ch > Thèmes > Politique de la santé > Santé psychique) montre que les données disponibles sur la prise en charge des patients atteints de troubles psychiques sont incomplètes et fragmentaires. Afin d'améliorer les bases de la planification pour le développement de structures de soins, des mesures sont prises au niveau fédéral pour harmoniser les sources de données statistiques, ce qui, in fine, permettra une meilleure visibilité de ces informations.

2. Le chef du Département fédéral de l'intérieur rencontre régulièrement les membres des offices fédéraux pour discuter des questions globales touchant à la coordination et engager des mesures pragmatiques. À l'interface des traitements psychiatriques et de l'insertion professionnelle, le domaine "Maladies psychiques" a un besoin particulier de coordination. Le défi consiste à définir un objectif commun pour les différents fournisseurs de prestations dans le cadre existant (assurances maladie, invalidité et chômage) et à élaborer des mesures pragmatiques.

3. La coordination entre institutions au niveau intercantonal est une des tâches essentielles des cantons. Au niveau fédéral, le renforcement de la coordination entre les interfaces constitue un objectif important parmi les priorités de politique sanitaire Santé 2020. Afin d'améliorer la qualité et l'efficience des soins tout au long de la chaîne de traitements, des mesures (par ex. la cybersanté) sont prises pour certains groupes de patients qui recourent fréquemment à des prestations de santé coûteuses, et notamment pour ceux de personnes atteintes de troubles psychiques.

4./5. Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, il est du ressort des cantons d'assurer la coordination entre les différentes structures de soins aux niveaux cantonal et intercantonal. Ils ont également pour tâche de planifier et de développer ces structures en intégrant tous les acteurs concernés. Les questions suprarégionales relatives à la santé psychique sont, quant à elles, abordées conjointement par la Confédération et les cantons dans le cadre du Dialogue de la politique nationale de la santé.

6. La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la Suisse a adhéré en 2014, est destinée à garantir la participation des personnes handicapées au développement et à la mise en oeuvre de diverses mesures. La convention prévoit que les États parties consultent étroitement et fassent activement participer ces personnes par l'intermédiaire des organisations qui les représentent. Le fait d'intégrer les organisations, notamment celles de personnes handicapées, est déjà à l'heure actuelle un élément central de l'élaboration et de la mise en place de mesures dans le domaine psychiatrique. D'autres améliorations seront atteintes avec le concours ciblé d'organisations qui représentent les personnes souffrant d'un handicap psychique et qui font appel à leurs propres psychiatres expérimentés comme experts. La Confédération encourage indirectement l'intégration de ces organisations dans le cadre des aides financières destinées à promouvoir l'égalité pour les personnes handicapées en soutenant des projets leur permettant de défendre leurs intérêts.

Réponse du Conseil fédéral.