Wortlaut

Suite à l'adoption de mon postulat 14.3776, le Conseil fédéral a commandé au bureau d'études Interface un rapport devant permettre d'évaluer et d'améliorer le système des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Ce rapport (disponible en langue allemande uniquement) a été publié au début de l'année 2016, sans susciter d'attention particulière.

Sur 88 pages sont ainsi analysées l'organisation et l'action de 138 APEA sur les 147 que compte la Suisse. Le rapport démontre qu'il n'existe pas de modèle idéal, réfutant par là ce que n'avaient cessé d'alléguer les partisans d'une modernisation des APEA. Ses auteurs affirment que dès lors que les APEA sont financées par les communes et que celles-ci sont impliquées dans leur organisation, un encadrement réglementaire s'impose. Ils donnent par là raison aux communes lorsque celles-ci clament que du moment qu'elles paient, elles doivent aussi avoir leur mot à dire et être informées des dossiers, quitte, le cas échéant, à mettre en place une procédure de consultation obligatoire. Rappelons que ces demandes avaient précédemment été rejetées au motif qu'elles témoigneraient d'une "volonté d'ingérence". Quoi qu'il en soit, le rapport montre que coexistent en Suisse de nombreux modèles qui tous sont susceptibles de fonctionner.

Ce que le rapport dit du financement n'est pas moins intéressant : il préconise en effet de mettre à la charge du canton une partie des frais lorsqu'une petite commune est confronté à un cas relevant de l'APEA. Cette mesure permettrait d'alléger considérablement le fardeau qui pèse sur les communes. Il serait déplacé que les APEA veuillent s'attacher ici à un formalisme excessif.

Le rapport confirme finalement ce qu'on soupçonnait de longue date : si les APEA sont confrontées aujourd'hui aux problèmes que nous connaissons, c'est en partie parce que la professionnalisation du domaine a été imposée dans des conditions de transparence et de discernement insuffisantes.

Si le rapport énonce quatre recommandations, il se pose aujourd'hui la question de leur mise en oeuvre, puisque celle-ci n'a pas commencé et que les autorités ne se sont pas encore manifestées. Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les cantons ont-ils amélioré les systèmes et optimisé les procédures, y compris en ce qui concerne le financement ?

2. A-t-on entrepris de mesurer l'efficacité des APEA ?

3. La Confédération soutient-elle désormais activement la participation des communes conformément au modèle tessinois ou par exemple leur participation à l'établissement des faits ?

4. Comment l'échange d'informations entre autorités cantonales et autorités fédérales est-il organisé et mis en oeuvre ?

5. Comment la possibilité donnée aux communes de consulter les dossiers sera-t-elle mise en pratique ? Faudra-t-il modifier à cet effet le Code civil ?

6. Que pense le Conseil fédéral du rapport et plus particulièrement des recommandations qu'il contient ? Y a-t-il d'autres mesures qu'il envisage de prendre ? Quelles sont à ses yeux les mesures à mettre en oeuvre de manière prioritaire et quand feront-elles l'objet d'un rapport ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session d'hiver 2014, le Parlement a transmis au Conseil fédéral le postulat 14.3891, "Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux", et le postulat 14.3776, "Professionnaliser l'État social à tout prix ?", le chargeant d'examiner le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a annoncé dans son communiqué de presse du 4 mai 2016 qu'il déterminera dans un premier temps, sur la base d'un rapport externe déjà publié, la mise en oeuvre organisationnelle et des chiffres clés sur les prestations et les coûts. Dans un deuxième temps, le gouvernement se penchera sur la mise en oeuvre du nouveau droit et examinera dans les détails les recommandations du rapport externe, en soumettant le nouveau droit à un regard critique. Dans son rapport, le Conseil fédéral déterminera notamment si de nouvelles mesures doivent être envisagées ou si une adaptation de la législation s'impose. Il devrait adopter ledit rapport au cours du premier trimestre 2017.

1. Plusieurs cantons ont déjà pris des mesures visant à optimiser l'exécution du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. La réglementation du financement des mesures relève des cantons. Les cantons concernés sont les premiers responsables de la mise en place des améliorations nécessaires.

2. Dans le rapport, le Conseil fédéral se penchera sur plusieurs questions liées au travail des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Il ne souhaite pas anticiper sur les résultats de cette évaluation.

3./5. Le rapport prévu du Conseil fédéral étudiera la question de l'inclusion des communes (consultation des dossiers, audition préalable, voie de recours) et proposera des mesures envisageables.

4. La Confédération n'est pas chargée de la surveillance dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Seul le Tribunal fédéral peut influencer directement l'application de ce droit. L'Office fédéral de la justice, responsable de la législation en la matière, entretient cependant un contact régulier avec la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes et collabore avec elle de façon informelle.

6. Dans le rapport annoncé, le Conseil fédéral examinera le rapport externe et les recommandations qu'il contient ; il abordera également de nombreux autres points. S'il y a lieu d'intervenir, il proposera des mesures envisageables.

Réponse du Conseil fédéral.