Wortlaut

Cette année encore, les primes pour l'assurance obligatoire des soins (AOS) devraient augmenter plus fortement que la moyenne. Cela soulève plusieurs questions auxquelles le Conseil fédéral est prié de répondre :

1. Les derniers rapports de l'administration indiquent clairement que la charge des primes a augmenté de 10 à 12 % entre 2010 et 2014 et qu'elle dépasse parfois même les 20 % dans certains cantons. Le Conseil fédéral poursuit un objectif de 8 %. Or, dans son programme de stabilisation pour les années 2017 à 2019, il souhaitait faire des économies de plus de 70 millions de francs par année dans les réductions individuelles de primes. Comment explique-t-il cette contradiction ?

2. Est-il en mesure de chiffrer les ressources financières qui potentiellement manqueront aux cantons pour le budget des réductions individuelles de primes en raison de la réforme de l'imposition des entreprises III ?

3. Depuis 2010, les sommes allouées par les cantons au titre des réductions individuelles des primes ne suivent plus la même évolution que les primes et accusent un retard d'environ 20 %. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il faudrait renforcer les règles pour les cantons ?

4. La stratégie Santé 2020 prévoit un certain nombre de mesures pour freiner la hausse des coûts et des primes, notamment dans le domaine du pilotage, de la qualité ou de la prévention. Or certaines d'entre elles ont été rejetées par le Parlement ou sont en passe de l'être. Quelles autres mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour juguler la hausse des primes ?

5. L'évolution des primes accentue la problématique du renoncement aux soins, serait-il prêt à mener une étude afin d'en évaluer la dimension à l'échelon national et à proposer des solutions pour garantir à toutes et tous l'accès à des soins de base, dans le respect de l'esprit de la LAMal ?

6. Un récent sondage de bonus.ch arrive au constat accablant que près de 30 % des assurés souhaiteraient l'abolition de l'assurance obligatoire. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le principe de solidarité dans la LAMal est menacé ? Serait-il prêt à entamer des réflexions sur une modification du système basé sur la prime par tête ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l'a mentionné dans sa réponse du 31 août 2016 aux motions Maury Pasquier 16.3494 et du groupe socialiste 16.3498, "Plafonner les primes de l'assurance obligatoire des soins à 10 % du budget des ménages", le Conseil fédéral indique dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie qu'il incombe aux cantons de fixer le montant limite - défini en % du revenu imposable - à partir duquel la réduction des primes intervient. Selon ses estimations d'alors, les cantons pouvaient fixer à 8 % du revenu imposable le montant limite à partir duquel les primes étaient réduites (FF 1992 I 206, 207).

Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au programme de stabilisation 2017-2019. Celui-ci précise que les subsides versés par la Confédération aux cantons au titre de la réduction des primes passeront de 7,5 à 7,3 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. La baisse n'est toutefois pas censée entraîner une diminution générale des réductions de primes ni un pur transfert des charges sur les cantons. Car, outre le programme de stabilisation, le Conseil fédéral lance une réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, dont certaines mesures visent à réduire les indésirables effets de seuil. Ce nouveau régime juridique permettra de décharger les cantons au niveau de la réduction de primes accordée aux bénéficiaires de prestations complémentaires. En diminuant sa contribution à la réduction des primes, la Confédération pourra également participer à cet allègement.

2. En raison de l'autonomie fiscale prévue par la Constitution, la réforme de l'imposition des entreprises III laisse aux cantons une marge de manoeuvre considérable au niveau de l''aménagement des différents éléments de réforme, notamment des éventuelles réductions cantonales de l'impôt sur le bénéfice. Les estimations de l'Administration fédérale des contributions et de l'Administration fédérale des finances concernant les répercussions financières découlant de la réforme décidée par le Parlement en juin 2016 révèlent qu'il faudra compter avec des pertes financières pour les cantons. La Confédération soutiendra les réductions de l'impôt sur le bénéfice en augmentant de 17 (actuellement) à 21,2 % la part cantonale à l'impôt fédéral direct. Elle ne peut pas évaluer si, et dans quelle mesure, les cantons compenseront les pertes de recette dans leurs dépenses consacrées à la réduction des primes.

3. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse aux motions évoquées au chiffre 1, les Chambres fédérales n'ont pas souhaité fixer d'objectif social contraignant pour la réduction des primes lors de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La RPT accorde une grande marge de manoeuvre aux cantons concernant, d'une part, l'importance des réductions accordées aux assurés sur leur territoire et, d'autre part, les cercles d'assurés qui en bénéficient. La réglementation en vigueur est judicieuse, dans la mesure où il existe un rapport étroit entre les réductions de primes, les prestations complémentaires, l'aide sociale et la politique fiscale cantonale. Les cantons peuvent ainsi, dans une large mesure et de manière optimale, harmoniser ces différents éléments dans leurs domaines de compétence. Il n'est donc pour l'heure pas indiqué de modifier cette réglementation.

Le Conseil fédéral soutient la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national selon laquelle les cantons sont tenus de réduire, pour les bas et moyens revenus, de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (voir sa réponse du 12 octobre 2016 aux initiatives parlementaires Humbel 10.407 et Rossini 13.477, FF 2016 7729). Comme le Conseil fédéral l'explique dans sa réponse à l'interpellation Rechsteiner 15.3783 "Primes d'assurance-maladie. Améliorer les réductions des primes", il surveillera très attentivement l'évolution de la réduction des primes et de son efficacité sociopolitique dans les différents cantons également en établissant des statistiques sur les parts cantonales. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas souhaitable de voir s'accroître, au fil du temps, l'écart entre la part de la Confédération et celle des cantons, comme cela a été le cas ces dernières années.

4. Dans le cadre de sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a déjà lancé et mis en oeuvre une série de mesures qui ont servi à économiser plusieurs centaines de millions de francs par année. De nouvelles mesures sont en cours d'exécution et permettront de réaliser d'autres économies importantes au cours des prochaines années. Par exemple, le prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie devrait baisser du fait de l'adaptation de la part relative à la distribution. L'introduction d'un système de prix de référence pour les génériques permettra de générer d'autres économies. Il faudra également adapter les montants maximaux de remboursement pour les moyens et appareils médicaux, et examiner le remboursement des analyses. Par ailleurs, l'efficacité des interventions et des traitements médicaux sera analysée de manière accrue.

Outre l'effet du prix, celui de la quantité a également son importance. Raison pour laquelle, le Département fédéral de l'intérieur analysera des modèles utilisés dans d'autres pays européens pour gérer la hausse des volumes des prestations, notamment en Allemagne et aux Pays-Bas. Il examinera, par exemple, les instruments de pilotage en ce qui concerne les budgets ou le volume de prestations à fournir et sera soutenu dans cette tâche par un groupe composé d'experts internationaux. Le Conseil fédéral voit aussi dans les nouvelles réformes, par exemple l'uniformisation du financement des prestations stationnaires et des soins ambulatoires, un potentiel d'amélioration de l'efficience du système de santé. Dans le domaine de la santé, les compétences ne sont pas uniquement du ressort de la Confédération ; elles sont réparties entre la Confédération, les cantons et d'autres acteurs. Pour freiner efficacement l'augmentation des coûts, tous les acteurs impliqués doivent donc prendre leurs responsabilités et mettre en oeuvre des mesures dans leur domaine de compétence respectif.

5. Comme le Conseil fédéral le mentionne dans sa réponse du 3 juin 2016 à la motion du groupe libéral-radical 16.3112, "Assurance-maladie. Adapter enfin le montant de la franchise minimale", il entend étudier certaines questions relatives aux franchises dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales" avant de réaliser d'autres études. La fin de ces travaux est prévue pour 2017.

6. L'assurance obligatoire des soins, financée via les primes par tête, et le correctif de politique sociale, soit les réductions de primes, garantissent une certaine solidarité entre les personnes en bonne santé et les malades ainsi qu'entre les riches et les pauvres. Le système ayant fait ses preuves, le Conseil fédéral considère cette solidarité comme un pilier essentiel de l'assurance maladie sociale qu'il ne veut pas affaiblir. Il ne voit aucune raison de déroger à ce principe de la LAMal. Lorsqu'il disposera des résultats des travaux mentionnés au chiffre 5, le Conseil fédéral décidera de la procédure à suivre dans le domaine des participations aux coûts.

Réponse du Conseil fédéral.