Wortlaut

Je pose au conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il inclus la situation des travailleurs dans ses réflexions sur la tarification de la mobilité ("mobility pricing")?

2. A-t-il réalisé que, puisque c'est l'employeur qui fixe les horaires de travail et que c'est en général au travailleur d'assumer les frais de transport de son domicile à son lieu de travail, les travailleurs qui n'ont pas d'autre choix que de circuler aux heures de pointe devront payer leurs déplacements plus cher ?

3. Quelles solutions préconise-t-il ? Seront-elles déjà appliquées dans le cadre des projets pilotes ?

4. Soutient-il l'idée d'un droit à des horaires de travail qui n'exigent pas de se déplacer aux heures de pointe ?

5. Soutient-il l'idée d'un droit au télétravail ?

6. Soutient-il l'idée d'une obligation pour l'employeur qui impose un horaire de travail entraînant une tarification de la mobilité plus élevée de compenser ces frais supplémentaires ?

7. Que prévoit-il pour les travailleurs des entreprises qui, pour un motif impérieux (par ex. des raisons techniques ou économiques), n'ont pas d'autre choix que d'occuper leurs travailleurs selon des horaires qui exigent des déplacements aux heures de pointe ou ne peuvent recourir au télétravail ?

8. Prévoit-il des compensations pour les personnes obligées, en vertu de l'art. 16, al. 2, let. f, LACI, d'accepter un emploi qui nécessite un déplacement de plus de deux heures, donc de circuler pendant les heures de pointe ?

9. À l'inverse, que prévoit-il pour les travailleurs qui, en raison de responsabilités familiales (par ex. à cause des horaires scolaires), ne peuvent pas avoir des horaires de travail flexibles ou sont obligés de se déplacer pendant les heures de pointe ?

10. Que prévoit-il pour éviter que la "flexibilisation des modèles de temps de travail" qu'il souhaite encourager ne se retourne pas contre les travailleurs concernés, par exemple en allongeant leur journée de travail, en générant des heures supplémentaires ni payées, ni compensées, en compliquant les responsabilités familiales ou en aggravant le stress au travail ?

11. Associera-t-il les partenaires sociaux au projet "tarification de la mobilité"?

12. D'une manière générale, prévoit-il des compensations sociales pour compenser le surcoût de la tarification de la mobilité chez les personnes à revenus modestes ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le trafic ne cesse de croître depuis de nombreuses années et continuera de suivre cette courbe ascendante si l'on se réfère aux Perspectives d'évolution du trafic 2040 de l'Office fédéral du développement territorial. Cet accroissement occasionne aux heures de pointe des goulets d'étranglement à certains endroits. Toutefois, en dehors de ces heures, la route et le rail sont beaucoup moins sollicités. C'est pourquoi la Confédération étudie, outre les possibilités d'aménagements, la manière d'optimiser l'utilisation de l'infrastructure actuelle. À ce titre, la tarification de la mobilité constitue une solution intéressante.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a approuvé et publié le rapport stratégique sur la tarification de la mobilité le 29 juin 2016 (www.uvek.admin.ch > Transports > Tarification de la mobilité). Parallèlement, il a chargé le DETEC, au terme de discussions avec les commissions parlementaires compétentes et les représentants des régions intéressées, d'examiner la possibilité de réaliser des projets pilotes, de clarifier les bases légales pour ces projets et de rendre compte au Conseil fédéral d'ici fin juin 2017 des résultats de ces clarifications. Seuls des projets pilotes intermodaux et limités dans le temps permettraient ensuite de tirer des enseignements et de clarifier des questions en suspens, comme celle concernant la façon d'aménager la tarification de la mobilité de sorte qu'elle soit socialement supportable.

L'état d'avancement actuel du projet ne permet pas encore de répondre aux questions posées. Toutefois, le rapport du Conseil fédéral se fonde sur plusieurs principes de base, notamment celui de l'effet de redistribution (cf. ch. 7.7. du rapport). Pour le Conseil fédéral, il est important d'aménager la structure tarifaire du système de sorte que la mobilité reste abordable pour tous les usagers. Outre la tarification de la mobilité, la mise en place d'autres mesures est essentielle si l'on veut pouvoir à long terme répondre aux défis de la route et du rail. Celles-ci incluent entre autres la flexibilisation des horaires et des modèles de travail, l'adaptation des heures de cours ou encore le covoiturage (cf. ch. 7.1. du rapport). Dans cette optique, le Conseil fédéral incitera les milieux économiques ainsi que les employeurs à mieux exploiter le potentiel existant.

Réponse du Conseil fédéral.