Wortlaut

Selon les médias, il est prouvé que 189 personnes ayant obtenu l'asile se sont rendues dans leur pays d'origine.

Logiquement, ces personnes devraient être renvoyées dans leur État d'origine, étant donné qu'elles ne font manifestement pas l'objet de persécutions.

Force est de constater qu'elles ont abusivement déposé une demande d'asile et profité de la tradition humanitaire de la Suisse.

1. Parmi ces personnes, combien ont-elles perdu leur permis de séjour ?

2. Combien ont-elles quitté le territoire suisse de manière contrôlée ?

3. Combien ont-elles obtenu un autre permis de séjour (et lequel)?

4. Sur ces 189 personnes, combien ont-elles été embauchées sur le marché du travail primaire et combien vivaient-elles ou vivent-elles actuellement des prestations sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'un réfugié reconnu ayant obtenu l'asile se rend dans son pays d'origine en se réclamant de la protection de ce pays, il se voit en principe retirer la qualité de réfugié et révoquer l'asile (cf. art. 63 al. 1 let. b de la loi sur l'asile ainsi que l'avis du Conseil fédéral concernant les motions du groupe libéral-radical 15.3803, et du groupe de l'Union démocratique du centre 15.3844, et l'interpellation Steinemann 16.3398). Le 22 juin 2016, le Conseil fédéral a proposé différentes mesures afin d'être mieux armé pour faire face aux abus. Désormais, les réfugiés qui se rendent dans leur État d'origine ou de provenance sont supposés s'être replacés de leur plein gré sous la protection dudit État.

En 2015, dans 189 cas, l'asile a été révoqué parce que l'intéressé s'était placé sous la protection de son État d'origine. Cette révocation a eu lieu soit parce que la personne s'était rendue dans ce pays, soit parce qu'elle s'était vu délivrer un passeport par ce pays. Cependant, le fait qu'un réfugié se replace sous la protection de son État d'origine ou de provenance ne permet pas d'en conclure sans autre qu'il n'ait eu à craindre aucune persécution lors du dépôt de sa demande d'asile. En fait, les cas visés sont, plus particulièrement, ceux où, après un séjour de plusieurs années en Suisse, la situation sécuritaire s'est entre-temps fortement améliorée dans son pays d'origine. D'ailleurs, la grande majorité des personnes qui se rendent dans leur pays d'origine séjournent depuis de nombreuses années en Suisse.

1.-3. Lorsque le droit d'asile d'une personne est révoqué, les cantons en sont informés. Cependant, une révocation de l'asile n'entraîne pas automatiquement la perte d'une éventuelle autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers. En effet, la décision d'extinction ou de révocation d'une autorisation en droit des étrangers relève de la compétence cantonale ; elle est régie par les article 61 à 63 de la loi fédérale sur les étrangers. En vertu de ces dispositions, l'autorité compétente peut, par exemple, révoquer une autorisation si l'intéressé a fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation, s'il a été condamné à une longue peine privative de liberté ou s'il a fait l'objet d'une mesure pénale, de même que s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité ou à l'ordre publics.

Parmi les 189 personnes qui, en 2015, s'étaient réclamées de la protection de leur État d'origine, 16 % possédaient la nationalité suisse, 58 % une autorisation d'établissement (permis C) et 8 % une autorisation de séjour (permis B) au 25 septembre 2016 (date de référence). Ces chiffres confirment aussi qu'une grande partie des personnes concernées séjournaient en Suisse depuis de longues années. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne détient pas de données statistiquement exploitables pour les autres personnes dont l'asile a été révoqué, ni d'ailleurs pour les personnes qui ont effectivement quitté la Suisse.

4. Ni le SEM ni l'Office fédéral de la statistique ne possèdent de données statistiquement exploitables sur la participation de ces 189 personnes au marché du travail, ni sur l'octroi de prestations sociales aux mêmes personnes.

Réponse du Conseil fédéral.