Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la périodicité des contrôles de la stabilité de mesure fixée dans la loi pour tous les instruments de mesure et de l'adapter le cas échéant, c'est-à-dire d'espacer la périodicité des contrôles. Il s'attachera également à simplifier les procédures.

Begründung

Les instruments de mesure comme les balances, les appareils mesureurs de gaz d'échappement, les pompes à carburant, les instruments de mesure de l'énergie thermique, les compteurs d'électricité sont utilisés dans de nombreux domaines (commerce, énergie thermique, chaleur, électricité). Comme le prescrit la loi, ces instruments doivent être soumis à des contrôles périodiques de la stabilité de mesure, ce qui occasionne des coûts et des opérations administratives qui sont mis à la charge du consommateur. Les ordonnances qui règlent ces fréquences n'ont plus été adaptées depuis dix ans pour certaines. Or grâce au progrès technologique, les moyens de mesure (par ex. par ultrasons) sont aujourd'hui plus précis et le nombre de contestations ne cesse de diminuer. En outre, certains appareils sont soumis à une obligation de maintenance, en sus de l'obligation de contrôle. Leur bon fonctionnement est de toute façon assuré.

Vu ce qui précède, le moment est donc venu de revoir la périodicité de ces contrôles et de simplifier les procédures, ce qui tendra à réduire la bureaucratie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.