Wortlaut

Ne serait-il pas envisageable de modifier la Constitution concernant le droit d'initiative populaire dans le but de s'assurer que le texte soumis au vote jouisse d'une majorité reconnue avant de devoir procéder à sa mise en oeuvre obligatoire ? On pourrait par exemple relever à 52 % le seuil à partir duquel le Conseil fédéral aurait l'obligation de traduire l'initiative en mesures d'application concrètes.

Pour les initiatives ayant obtenu entre 50 et 52 % des voix, une clause complémentaire pourrait prévoir que si la question n'a pas pu être résolue dans un délai à convenir (deux ou trois ans par ex.), un nouveau vote ait alors lieu, soit pour confirmer le précédent, soit pour tenir compte d'éventuels nouveaux éléments.

Begründung

1. Renforcer le consensus autour des initiatives à mettre en oeuvre :

Certaines votations récentes ont été adoptées à une courte majorité. Le vote populaire est souverain et incontournable. Il peut néanmoins s'avérer délicat de s'embarquer dans des réformes aux impacts substantiels et multiples lorsque partisans et détracteurs sont quasiment à égalité. C'est pourquoi il pourrait être intéressant d'envisager le relèvement du seuil, par exemple à 52 %, à partir duquel une initiative devrait forcément être mise en oeuvre.

2. Offrir une phase de maturation supplémentaire aux initiatives à courte majorité :

Lorsqu'une initiative atteint un score compris entre 50 et 52 %, le Conseil fédéral serait invité à mener une réflexion approfondie en vue de proposer les meilleures solutions possibles, sans être tenu de respecter à la lettre le texte déposé. Cela permettrait, selon les cas : d'approfondir le débat, de préciser les termes de l'initiative, de trouver des solutions.

Ce dispositif tampon favoriserait des décisions populaires sereines et basées sur une information suffisante. Ce serait une chance de plus pour les abstentionnistes de se forger une opinion et de prendre position.

Au terme d'un délai convenu (deux ou trois ans par ex.), l'initiative, éventuellement enrichie des réflexions menées entre-temps, pourrait alors être soumise à un dernier vote avec un seuil à 52 %, ou à 50 % afin que la question soit finalement tranchée.

Quant au référendum, dont l'objet n'est pas une proposition nouvelle, mais la possibilité donnée au peuple souverain de se prononcer sur ce qu'ont déterminé ses élus, il est normal que la majorité requise reste de 50 %.

Stellungnahme des Bundesrates

En démocratie, il est inévitable que certaines décisions ne soient prises qu'à une faible, voire infime, majorité, sans que cela ne remette en question leur légitimité. Le Conseil fédéral estime qu'il serait inadéquat de prévoir des règles particulières pour les votations portant sur des initiatives populaires. En effet, certaines votations portant sur des objets proposés par les autorités peuvent aussi aboutir à des résultats très serrés. Il en va de même de certaines décisions judiciaires de grande portée lorsqu'un tribunal siège en formation collégiale. Il paraît dès lors injustifié de soumettre à des règles différentes les initiatives populaires uniquement, mais de tolérer que, dans d'autres domaines, des décisions puissent être prises à une très faible majorité. Par ailleurs les solutions proposées dans l'interpellation ne seraient pas compatibles avec les principes démocratiques et la culture politique de la Suisse. Enfin, l'application des modifications proposées poserait différents problèmes qui relativiseraient grandement la validité des motifs exposés par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.