Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir des informations sur la solvabilité des particuliers et des entreprises. Il étudiera notamment les conséquences juridiques de la diffusion et de l'utilisation d'informations incomplètes ou erronnées sur la solvabilité.

Begründung

Dans une économie de marché, il doit être possible de se faire une idée de la solvabilité de ses partenaires contractuels potentiels avant de conclure une affaire. Toutefois, s'il est important d'être averti que son partenaire potentiel est peu solvable, une information erronnée est extrêmement dommageable pour les deux parties. Celui qui croit que son partenaire n'est pas solvable risque de renoncer à conclure une affaire pour de mauvaises raison ou d'engager des frais inutiles pour s'assurer contre le risque de contrepartie. Quant à celui qui est considéré à tort comme un débiteur peu solvable, il verra son activité économique entravée parce que personne ne voudra faire affaire avec lui, ou alors à des conditions très défavorables. Souvent, ces particuliers et entreprises considérés à tort comme peu solvables n'auront tout simplement pas accès à des prestations pourtant vitales (bail, crédit, assurances).

Avec l'essor du "big data" sont apparues bon nombre de sociétés spécialisées dans l'évaluation de la solvabilité des particuliers et PME. Ces sociétés notent leur solvabilité, souvent à leur insu, selon des critères plus ou moins sérieux (revenus, situation familiale, poursuites, activité sur les réseaux sociaux, etc.). Il semble que les critères farfelus soient très fréquents et que de très nombreux débiteurs potentiels sont jugés à tort comme peu solvables, au risque de porter atteinte à leur réputation et à leur liberté économique. L'expérience montre qu'il est difficile d'accéder à ses informations, notamment en raison de frais abusifs, et surtout, qu'il est presque impossible de les faire corriger. Quant aux méthodes de notations, elles restent mystérieuses, probablement pour ne pas trahir les critères farfelus sur lesquelles elles se fondent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.