Wortlaut

En septembre 2016, une fuite d'informations a révélé au grand jour de nouveaux éléments sur les négociations à huis clos de l'Accord sur le commerce des services (TISA). Ces informations confirment les craintes de ses détracteurs : l'accord TISA représente bien un danger pour la démocratie. En effet, il confère aux entreprises internationales des droits et une influence de taille sur la législation nationale et met également en péril le service public, la transition énergétique, la protection des données et la politique climatique.

Jusqu'ici, le Conseil fédéral a toujours assuré que les répercussions de l'accord TISA sur la Suisse seraient limitées et qu'il ne signerait que quelques traités soigneusement sélectionnés. De ce fait, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À l'heure actuelle, quels engagements souhaite-t-il prendre, et dans quels secteurs ?

2. Le Conseil fédéral confirme-t-il les estimations des organisations environnementales selon lesquelles l'annexe sur l'énergie et l'industrie minière entraverait les mesures de politique environnementale et climatique, même dans les pays qui ont mis le secteur énergétique sur liste négative ?

3. Est-il lui aussi d'avis que la "neutralité technologique" postulée dans l'annexe sur l'énergie et l'industrie minière vise à empêcher la promotion d'énergies renouvelables ou de mesures d'économie d'énergie spécifiques ?

4. Pense-t-il lui aussi que l'Accord sur les services financiers vise à empêcher la régulation des dérivés de matières premières et la régulation et la taxation des produits financiers ?

5. Le secteur des médias est-il aussi concerné par les projets de la Suisse en rapport avec le TISA ?

6. Selon le Conseil fédéral, les clauses de gel ("standstill") et de cliquet ("ratchet") s'appliquent-elles exclusivement aux mesures discriminatoires, c'est-à-dire à celles qui instaurent une distinction entre les fournisseurs de service étrangers et leurs homologues nationaux, uniquement dans les cas où aucune réserve n'a été émise dans la liste nationale d'engagements ? Le Conseil fédéral peut-il garantir que les services fournis par les cantons et communes, autrement dit les partenariats public-privé, ne sont pas concernés par ces clauses non démocratiques ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que le caractère irréversible de la clause de gel est conciliable avec les principes de démocratie ? Pourquoi est-il impossible de revenir en arrière si la privatisation (par ex. de l'approvisionnement en eau) ou la libéralisation s'avère dysfonctionnelle ?

8. Dans le cadre des négociations, sur quelles études portant sur les répercussions de l'accord TISA sur l'économie et le marché du travail suisses le Conseil fédéral se fonde-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pour principe de ne pas commenter les textes rendus publics par des sources inconnues. Il précise que les propositions déposées dans ce type de négociations représentent les positions de chaque partie et, dans la dynamique des tractations, sont soumises à de nombreuses coupes et modifications. C'est pourquoi, à ce stade des négociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS ou Trade in Services Agreement, TISA en anglais), il est impossible, sur la base des propositions, de former un pronostic concernant l'issue des négociations.

1. Les parties à l'ACS spécifient dans leur liste d'engagements nationale, d'une part, les secteurs de services dans lesquels elles s'engagent à admettre des prestataires étrangers et, d'autre part, les domaines de réglementation et les secteurs pour lesquels elles se réservent le droit de maintenir, d'adapter ou de mettre en place des mesures discriminatoires. Dans sa liste, la Suisse s'est engagée à admettre des prestataires étrangers dans des secteurs de services commerciaux (services aux entreprises, conseil, ingénierie, services financiers, télécommunications, transports et logistique, notamment) et a spécifié des réserves concernant la réglementation de certains domaines tels que les subventions, les personnes physiques prestataires de services et l'acquisition de terrain, et concernant les prestations publiques dans certains secteurs (formation publique, santé, social, transports publics, services audiovisuels, poste et approvisionnement en énergie, par ex.). L'offre ACS de la Suisse est disponible sur le site Internet du SECO (www.seco.admin.ch).

2./3. Les négociations de l'ACS ne visent pas à entraver les mesures de politique environnementale et climatique et la promotion des énergies renouvelables ou des mesures d'économie d'énergie. Le cas échéant, les propositions qui entravent la poursuite d'objectifs d'intérêt public dans ce domaine ou dans un autre sont rejetées par la Suisse. Il est du reste parfaitement normal que les différentes parties à des négociations plurilatérales déposent des propositions en fonction de leurs intérêts. Cela ne veut pas dire pour autant qu'elles seront acceptées et inscrites dans l'accord.

4. Non. L'ACS n'entrave pas les mesures qui n'instaurent pas de distinction entre les fournisseurs de services en fonction de leur nationalité. À l'instar d'autres accords internationaux sur le commerce des services (AGCS/OMC, accords de libre-échange), il contiendra en outre une exception générale pour certaines dispositions réglementaires et mesures (couvrant aussi les dérivés) dans le cadre de la surveillance des marchés financiers ainsi qu'une exception pour une imposition efficace et juste (couvrant aussi les produits financiers).

5. Le service public dans le domaine des médias (y compris la RTS/SRF) ne figure pas dans l'offre ACS de la Suisse.

6. Grâce aux réserves spécifiées dans la liste d'engagements de la Suisse (cf. réponses aux questions 1 et 5), qui portent également sur des mesures relevant de la compétence des cantons et des communes, le Conseil fédéral vise, aux trois niveaux de gouvernement, des possibilités de réglementation identiques à celles prévues par les accords internationaux conclus par le passé (en particulier l'AGCS/OMC et les accords de libre-échange).

7. La clause de gel ("standstill") stipule que, pour les domaines qui ne font pas l'objet d'une réserve dans la liste du pays, aucune nouvelle mesure discriminatoire ne peut être introduite dans la législation nationale par rapport à l'état du droit au moment de l'entrée en vigueur de l'accord. La privatisation, et plus particulièrement son annulation, n'est pas une mesure discriminatoire et n'entre donc pas dans le champ de la clause de gel. La Suisse a formé les réserves nécessaires (cf. réponse à la question 1) pour les éventuelles mesures discriminatoires. Les réserves portent également sur le principe du gel. Dans sa liste d'engagements, la Suisse a souligné que l'approvisionnement en eau n'entrait pas dans le champ d'application de la liste d'engagements.

8. Étant donné que de nombreuses entreprises suisses de divers secteurs de services dépendent fortement des exportations (services financiers, services commerciaux, de transport et de logistique, tourisme, services de conseil, d'ingénierie, d'informatique, de télécommunications, d'installation et de maintenance, etc.), le Conseil fédéral estime qu'une amélioration des conditions-cadres convenues au niveau international pour le commerce des services, telles que celles visées dans l'ACS, permettrait d'améliorer la sécurité juridique et de supprimer des obstacles injustifiés à l'accès aux marchés étrangers. La compétitivité des exportateurs de services suisses s'accroîtrait, ce qui augmenterait la création de valeur en Suisse et contribuerait au maintien et à la création d'emplois indigènes.

Réponse du Conseil fédéral.