Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale dont l'objectif est le suivant : il s'agit de permettre aux plates-formes de réservation de percevoir directement et uniformément la taxe de séjour puis de la liquider en passant par un service centralisé, par exemple l'Administration fédérale des contributions. Comme par le passé, les recettes en découlant doivent être redistribuées aux corporations de droit public.

Begründung

Depuis quelques années, les plates-formes de réservation internationales telles qu'Airbnb connaissent une forte croissance. Selon une analyse de l'Observatoire valaisan du tourisme (OVT) de 2015, l'offre d'Airbnb en Suisse a plus que doublé entre 2014 et 2015. Fin juin 2016, l'OVT recensait quelque 18 500 objets sur cette plate-forme. Airbnb fait concurrence à l'hôtellerie classique, en particulier dans les cantons urbains tels que ceux de Bâle-Ville (l'offre Airbnb y représente déjà 31 % de l'hébergement touristique), de Vaud (19 %) et de Genève (17 %). L'OVT estime que le nombre de nuitées générées par Airbnb s'élève à au moins 1,35 million pour 2015 et qu'il continue d'augmenter.

Airbnb perçoit et transmet les taxes de séjour directement via sa plate-forme en imputant le montant de la taxe dont le client doit s'acquitter dès la réservation. Ce système était déjà en place en mai 2016 dans un grand nombre de villes et pays, par exemple : à Chamonix, Paris, Amsterdam, Lisbonne, San Francisco, en Floride et en Inde. Selon Airbnb, l'entreprise a conclu 190 conventions avec des autorités dans le monde entier. En Suisse, il n'existe à ce jour aucune base légale pour la perception directe de la taxe de séjour par des plates-formes de réservation.

Les experts estiment que, dans le secteur de la parahôtellerie, environ 30 à 50 % des logeurs ne s'acquittent actuellement pas ou seulement incomplètement du paiement de la taxe de séjour parce qu'ils ne connaissent pas les bases légales des communes en la matière, ou parce qu'ils passent outre. Un système d'imputation national direct permettrait de combler cette lacune, et de garantir la perception systématique de la taxe de séjour lors de chaque réservation ainsi que son transfert automatique à un service centralisé.

Grâce à cet enregistrement harmonisé à l'échelle nationale, il serait possible d'obtenir des statistiques complètes sur les nuitées générées par ces plates-formes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système proposé permettrait de reporter une partie de la charge administrative actuellement supportée par les communes sur les plates-formes et par incidence sur les logeurs concernés. Le prélèvement des taxes de séjour directement par les plates-formes de réservation permettrait de contribuer à une égalité de traitement avec le secteur de l'hôtellerie traditionnelle. L'information mise ainsi à disposition pourrait également être utilisée par les cantons pour assurer l'imposition des revenus perçus par les logeurs actifs dans le secteur de la parahôtellerie.

Il existe une grande diversité au niveau des taxes de séjour. Trois cantons (Zurich, Bâle-Campagne, Thurgovie) ne possèdent pas de taxe de séjour. Certains cantons imposent aux communes le prélèvement d'une taxe de séjour, alors que d'autres (Soleure, Grisons, Argovie et Vaud) n'en rendent pas obligatoire la perception. Certains cantons (par ex. Valais) prélèvent en plus de la taxe de séjour une taxe d'hébergement auprès des logeurs, et/ou une taxe touristique. Cette diversité dans les taxes de séjour est liée notamment à la diversité des besoins des cantons et des communes quant au financement des infrastructures et de l'animation dans le secteur du tourisme. L'information et les possibilités de contrôle résident essentiellement au niveau local (communes, associations locales de tourisme) et au niveau des plates-formes. L'insertion d'un niveau administratif centralisé entre les plates-formes et les autorités cantonales et/ou communales rendrait administrativement plus compliqués et plus lourds le prélèvement et le contrôle de l'application des taxes de séjour, et ce d'autant plus que le dispositif proposé ne concernerait pas l'hôtellerie classique et les prestations proposées sans passer par une plate-forme de réservation, pour lesquelles l'appareil administratif en place devrait être conservé.

Les taxes de séjour sont levées aux niveaux communal et cantonal. Les cantons sont souverains dans ce domaine. L'application ou non de ces différentes taxes aux clients et logeurs passant par les plates-formes de réservation ainsi que, le cas échéant, le mode d'application relèvent de la politique économique et fiscale des cantons. Il n'y a pas de raison que la Confédération prévoie le prélèvement uniforme et systématique de ces taxes. L'établissement de conventions directement entre les cantons et groupements de communes qui le souhaitent et les plates-formes permettrait aux cantons de profiter des avantages liés à de tels accords tout en conservant l'entier de leur souveraineté fiscale ainsi que la maîtrise de leurs politiques économiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.