Wortlaut

Comme le dit l'OFEV sur le site Internet de la Confédération, "les polluants atmosphériques et les gaz à effets de serre ont des sources communes" et "ne s'arrêtent pas aux frontières". C'est pourquoi la Confédération s'engage également au niveau international pour la protection du climat. Elle soutient par le biais de la DDC des initiatives promouvant un "développement climatocompatible à long terme" dans les pays en développement. Parmi ces programmes figure la Heavy Duty Diesel Initiative initiée par la Climate and Clean Air Coalition (CCAC HDDI), visant à améliorer la qualité du diesel et des véhicules, en dotant ceux-ci de filtres à particules destinés à limiter les émissions de polluants cancérogènes. Ceci permet de limiter les risques pour la santé humaine dus aux émissions de soufre et d'endiguer le changement climatique.

En septembre, l'ONG Public Eye a publié un rapport montrant que des sociétés suisses délivraient une part importante des carburants toxiques utilisés en Afrique, où les normes en matière de protection de l'air sont nettement en deçà des standards internationaux. Cela aggrave les maux que la DDC entend combattre, ainsi que les émissions contre lesquelles l'OFEV lutte. La "Tribune de Genève" a thématisé cette incohérence, évoquant une attitude tenant de la "schizophrénie".

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral considère-t-il la thématique évoquée ci-dessus à la lumière de la cohérence des politiques de développement recommandée par l'OCDE ?

2. De quels moyens la Confédération dispose-t-elle afin d'aider les pays africains dans lesquels les sociétés suisses livrent des carburants toxiques à adopter des standards environnementaux plus stricts ?

3. La Confédération est-elle disposée à renforcer la CCAC HDDI dans l'espace où les traders suisses sont actifs, en particulier en Afrique, ou à soutenir une initiative semblable existante ?

4. Quels sont les moyens que la Confédération entend utiliser pour s'assurer que les sociétés suisses prennent en considération les conséquences néfastes de leurs activités sur le droit à la santé des populations des pays concernés et y remédient ? Comment intégrer cette problématique dans le plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La cohérence des politiques pour le développement revêt une grande importance pour le Conseil fédéral (voir réponses aux postulats Sommaruga Carlo 10.3488 et 15.4165). En ce qui concerne l'OCDE, la Suisse s'est engagée à donner suite aux recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de surveiller et d'analyser les répercussions des politiques de la Suisse sur les pays en développement. Se basant sur l'Agenda 2030 de développement durable, le message sur la coopération internationale 2017-2020 de la Suisse stipule que les politiques publiques pertinentes doivent être orientées vers le développement durable. Par ailleurs, la cohérence des politiques concerne tous les acteurs, y inclus le secteur privé. Dans sa réponse à la question Mazzone 16.5419, le Conseil fédéral indiquait qu'en plus de l'observation des dispositions légales nationales, il attendait des entreprises établies en Suisse qu'elles appliquent les standards et directives reconnus internationalement tels les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE ou ceux des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il est important que le dialogue sur la responsabilité sociétale et le devoir de diligence des entreprises se poursuive en Suisse.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse peut et doit contribuer à ce que les pays en développement, et les États africains en particulier, puissent se munir de standards environnementaux, et que ceux-ci soient appliqués de manière systématique et rigoureuse. Ce travail de coopération se fait principalement à travers un dialogue sur la gouvernance et les politiques publiques impliquant différentes parties prenantes, notamment les gouvernements, la société civile et le secteur privé. En Afrique de l'Ouest, la Direction du développement et de la coopération (DDC) envisage la mise en place d'un programme régional sur la gouvernance et l'utilisation des matières premières fossiles et minérales. L'objectif de ce programme régional serait la promotion de la transparence et de la redevabilité en la matière. Le lancement d'un tel programme devrait inclure des pays dits prioritaires pour la Suisse tels le Niger, le Mali, le Burkina Faso et le Tchad.

3. La Suisse est membre de la Climate and Clean Air Coalition (CCAC), une plateforme importante pour la protection du climat, depuis 2013. La CCAC déploie des initiatives dans différentes régions du monde, en particulier dans les pays en développement. Dans ce cadre, la Suisse s'engage dans la Heavy-Duty Diesel Vehicles and Engines Initiative (HDDI) ainsi que dans la Global Strategy to Introduce Low-Sulfur Fuels and Cleaner Vehicles par le biais de la DDC et de l'Office fédéral de l'environnement aux côtés d'autres pays et d'agences multilatérales. La Suisse concilie ainsi une contribution active au dialogue global au sein de la CCAC avec une action ciblée à travers plusieurs de ses initiatives. Le Conseil fédéral est d'avis que cette approche est très pertinente et mérite d'être renforcée. La nature des activités d'initiatives comme la HDDI réside dans la collaboration entre une multitude d'acteurs, dans le cadre de laquelle les différents moyens, articulés, permettent un effet démultiplié.

4. Comme mentionné plus haut, le Conseil fédéral estime que les entreprises établies en Suisse doivent avoir un comportement responsable dans toutes leurs activités, en Suisse et à l'étranger, y compris dans leur chaîne de valeur. Cela est important en vue de la bonne réputation des entreprises et également de la Suisse. Les Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales ont vocation à promouvoir une contribution positive au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde. Par conséquent, les entreprises doivent réduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs de leurs activités économiques sur la santé de la population. Il est donc primordial qu'en Suisse, le dialogue sur la responsabilité sociétale et le devoir de diligence des entreprises se poursuive de manière soutenue. À cet effet, il sied de continuer la mise en oeuvre des cadres suisses déjà existants en la matière, tels le rapport de base sur les matières premières ou le plan d'action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement. Le plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en phase finale d'élaboration, dotera la Suisse d'un important cadre de référence supplémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.