Wortlaut

Fin 2015, des actes de cruauté abominable envers des juments portantes ont fait les gros titres. En Argentine et en Uruguay, des milliers de juments portantes se sont fait prélever, à des fins pharmaceutiques, de grandes quantités de sang en peu de temps. Leur sérum contient en effet une hormone utilisée par les éleveurs d'animaux de rente, notamment en Suisse, pour stimuler et synchroniser l'oestrus chez la truie et la reproduction porcine. À l'interpellation 15.4105, le Conseil fédéral a répondu que, selon lui, une interdiction d'importer la Pregnant Mare Serum Gonadotropin (PMSG) produite de manière cruelle serait moins efficace que la responsabilisation des acteurs du marché et que la promotion, au sein des organisations internationales concernées, de méthodes de substitution permettant de se passer durablement des conditions de production contraires au bien-être animal dans les pays d'origine. Il a par ailleurs annoncé plusieurs mesures.

On peut se demander si l'opinion du Conseil fédéral est étayée par les faits.

À cet égard, nous le chargeons donc de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on pu observer un changement durable des pratiques en Suisse ? Les interventions de vétérinaires, de Suisseporc, etc. ont-elles eu un succès durable ? Comment la vente de PMSG évolue-t-elle en Suisse ?

2. Les entreprises Migros et Coop appliquent-elles toujours leurs mesures ? D'autres commerçants en alimentation ont-ils suivi leur exemple ?

3. Le renforcement des contrôles annoncé en Amérique du Sud a-t-il effectivement eu lieu ? Le Conseil fédéral peut-il se prononcer sur les résultats d'inspection ? Dans le cas contraire, quand pense-t-il pouvoir le faire ?

4. Qu'en est-il des clarifications annoncées par la Commission européenne ? Y a-t-il des retours ?

5. La Suisse a-t-elle soulevé cette question auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)? Existe-t-il des plans de mesures concrets ? Sur le plan international, y a-t-il eu d'autres évolutions dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis que le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation 15.4105, la situation concernant l'obtention de PMSG s'est améliorée. Les mesures envisagées ont été prises et certaines ont produit leur effet.

1. La PMSG est, certes, encore utilisée en Suisse, mais il s'agit surtout de ventes pour écouler les stocks restants. Les vétérinaires estiment que l'utilisation de PSMG a diminué d'environ 80 % depuis que la nouvelle s'est répandue qu'elle était obtenue en Uruguay et en Argentine de manière contraire au bien-être animal. La Société des vétérinaires suisses (SVS) et l'Association suisse de la médecine porcine recommandent encore à leurs membres de ne pas utiliser les médicaments contenant de la PMSG, tant que l'importateur n'aura pas fait preuve d'une transparence accrue et qu'une délégation de vétérinaires indépendants n'aura pas vu de ses propres yeux comment la substance est obtenue sur place. Suisseporcs aussi maintient son appel aux éleveurs à ne pas faire usage de PMSG obtenue dans des conditions contraires au bien-être animal.

2. Les deux grands distributeurs continuent à se distancer de la production de médicaments vétérinaires réalisée dans des conditions non respectueuses des animaux. L'utilisation de préparations contenant de la PMSG n'est pas autorisée dans les filières de production labellisées de Coop et Migros.

3. Les autorités vétérinaires d'Argentine et d'Uruguay prennent le problème au sérieux. Elles ont effectué des contrôles de protection des animaux dans les entreprises concernées et pris des mesures. Elles ont élaboré des directives. Les autorités de l'Uruguay et d'Argentine ont informé l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) des résultats de leurs premiers contrôles et ont promis qu'elles continueraient à le faire.

4. L'OSAV a abordé le problème avec la Commission européenne et avec les autorités vétérinaires de certains États membres. Il n'a pas encore reçu de réponses concrètes concernant d'éventuelles clarifications.

5. Le sujet a été discuté à l'OIE. Cette organisation a émis plusieurs directives dans le domaine de la protection des animaux. Ces textes traitent, entre autres, de la manière de traiter les chevaux de travail. Si les principes généraux de protection des animaux doivent également être respectés dans le cas qui nous occupe, ils sont néanmoins formulés de manière très générique. Des règles particulières applicables à l'obtention de PMSG ne sont pas prévues pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.