Wortlaut

À cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où se situent les valeurs limites suisses pour le mercure (Hg) en comparaison internationale ?

2. Quels sont les pays qui n'appliquent aucune valeur seuil pour le mercure, ou au contraire des valeurs seuils plus élevées pour l'inscription au cadastre des sites pollués ?

3. Selon le Conseil fédéral, dans quelle mesure les parcelles perdent-elles de leur valeur suite à leur inscription au cadastre des sites pollués ?

4. Quels sont les coûts occasionnés par l'inscription, la vérification et la tenue du cadastre inhérents aux 70 % des parcelles, qui sont polluées à hauteur de 0,5 à 2 mg Hg/kg de terre ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à abroger l'ordonnance en question et en particulier à lever l'obligation d'inscription au cadastre des sites pollués pour les parcelles présentant une teneur en mercure comprise entre 0,5 et 2 mg Hg/kg de terre ?

Begründung

Selon la législation en vigueur sur la protection de l'environnement, les parcelles polluées font l'objet d'un traitement inégal, comme le montre l'exemple suivant sur la pollution des sols par le mercure :

Les parcelles présentant une teneur en mercure supérieure à 2 mg Hg/kg de sol ou sous-sol (autrement dit, de terre) doivent être inscrites au cadastre des sites pollués en tant que sites contaminés et être assainies pour retomber au maximum à cette valeur limite ; celles qui présentent une teneur comprise entre 0,5 et 2 mg Hg/kg de terre ne nécessitent pas d'assainissement, mais doivent être inscrites au cadastre des sites pollués. Au sens de la législation sur la protection de l'environnement, seules les parcelles présentant une concentration de mercure inférieure à 0,5 mg Hg/kg de terre sont considérées comme non polluées.

Pour les propriétaires fonciers, les parcelles présentant une concentration de mercure de 0,5 à 2 mg Hg/kg posent problème, car aucun assainissement n'est effectué, mais les parcelles sont pourtant inscrites au cadastre des sites pollués. Cela signifie qu'elles subissent une perte de valeur en étant inscrites au cadastre, mais que ni la personne (connue, dans le meilleur des cas) à l'origine de cette pollution ni les pouvoirs publics n'ont l'obligation d'assainir.

Dans sa réponse à l'interpellation Reynard 14.4143, le Conseil fédéral a fait observer que "les sols dont la teneur en mercure est située entre 0,5 et 2 mg/kg ne représentent pas de danger pour l'homme et pour l'environnement et ne doivent donc pas faire l'objet de mesures d'assainissement". Plus loin, le Conseil fédéral a signalé la chose suivante : "Ils sont toutefois pollués et doivent à ce titre être inscrits au cadastre des sites pollués". Les éléments de réponse du Conseil fédéral sont contradictoires. Si une telle pollution n'est dangereuse ni pour l'homme, ni pour l'environnement et ne nécessite pas l'application de mesures, cela n'a aucun sens d'inscrire les sites pollués dans le cadastre en question. Indépendamment de la dévalorisation des sols qui en découle et dont leurs propriétaires font les frais, cette mesure est le reflet d'une bureaucratie inutile et onéreuse.

Selon le DETEC, il y a environ 27 000 sites inscrits au cadastre en Suisse, qui sont considérés comme pollués au sens de la législation, mais pour lesquels aucune des mesures prévues par la législation ne s'impose. Il s'agit là de 70 % des parcelles inscrites au cadastre. Dans une lettre adressée au canton de Vaud, la cheffe du DETEC a également fait observer que le recensement des sites contaminés permettait de s'assurer qu'en cas de travaux, les matériaux contaminés issus de l'excavation fassent l'objet d'une élimination écologique et ne se retrouvent pas sur des terrains non contaminés. De surcroît, cette procédure protègerait les acheteurs d'une éventuelle acquisition de parcelles contaminées. Le problème ne serait pas l'inscription au cadastre, mais la pollution en elle-même. À cet égard, on peut de nouveau se demander pourquoi le Conseil fédéral juge que ces conditions méritent d'être maintenues, alors même qu'il n'existe aucun danger, ni pour les humains, ni pour l'environnement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe du traitement des sites pollués, défini dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), est basé sur une démarche par étapes qui consiste à recenser tous les sites pollués par des déchets (environ 38 000 sites), à investiguer ceux qui présentent un risque potentiel (environ 14 000 sites) afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement et finalement à assainir ceux qui engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes pour l'homme et l'environnement (environ 4000 sites).

Un assainissement est nécessaire dès que la concentration de polluants dépasse dans les eaux souterraines, les eaux de surface, l'air ou le sol des valeurs limites fixées sur la base des données toxicologiques. Pour le sol, la législation différencie, premièrement, les sols agricoles et horticoles et, deuxièmement, ceux des jardins privés et familiaux, places de jeux et autres lieux où des enfants jouent régulièrement. Les enfants en bas âge sont en effet exposés très fortement aux polluants par la respiration des poussières, par contact de la peau avec le sol pollué et par ingestion de terre et sont donc plus sensibles à ces polluants.

Pour le mercure, les valeurs limites ont été adaptées en 2013 selon les dernières connaissances toxicologiques par des instituts reconnus (Agroscope et Centre suisse de toxicologie humaine appliquée, SCAHT).

Pour les sols agricoles, le seuil d'investigation de 0,5 mg/kg et la valeur d'assainissement de 20 mg/kg ont été établis car ils n'existaient pas encore. Ils ont été communiqués aux cantons et il est planifié de les introduire dans l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12) lors d'une prochaine révision.

Pour les lieux où jouent des enfants, il existait une valeur d'assainissement de 5 mg Hg/kg dans l'ordonnance sur les sites pollués (OSites ; RS 814.680). Un seuil d'investigation a dû être défini et il a été fixé à 2 mg Hg/kg. Comme il s'est avéré qu'entre 2 et 5 mg Hg/kg des restrictions d'utilisation pour les enfants devaient être édictées, le Conseil fédéral a modifié la valeur d'assainissement, la fixant à 2 mg/kg dans une révision de l'OSites de 2015.

Finalement, la valeur de 0,5 mg/kg à partir de laquelle une inscription est nécessaire définit le seuil au-delà duquel un sol est considéré comme pollué selon l'OSites.

1. Une comparaison des valeurs limites suisses avec celles d'autres pays est difficile, car les méthodes d'évaluation des risques, les biens à protéger pris en compte et les mesures exigées en cas de dépassement sont différents. Une recherche des valeurs limites pour le mercure dans le sol des zones résidentielles et places de jeux de différents pays montre que des mesures sont exigées à partir de concentrations entre 0,83 mg/kg (Pays-Bas) et 26 mg/kg (Royaume-Uni), alors qu'en Suisse un assainissement est nécessaire à partir de 2 mg/kg.

2. La majorité des pays européens appliquent les mêmes principes qu'en Suisse : ils recensent tous les sols pollués et assainissent uniquement ceux qui présentent un risque considérable. Les valeurs à partir desquelles un site est inscrit sont du même ordre de grandeur (par ex. 0,25 mg/kg en Lituanie, 0,5 mg/kg en Autriche ou 1 mg/kg en Norvège).

3. C'est bien le degré de pollution et pas l'inscription au cadastre qui est importante pour la perte de valeur du site. Celle-ci dépend également de la situation de chaque site et ne peut être estimée globalement. Les milieux bancaires connaissent maintenant bien la législation sur les sites pollués et différencient leur évaluation selon le degré de pollution.

4. Le recensement des sites pollués est terminé en Suisse. Les cadastres doivent maintenant être tenus à jour et complétés avec les nouveaux sites découverts. Les coûts d'établissement du cadastre et de son suivi sont faibles, d'autant plus en comparaison des autres mesures comme les investigations mais surtout les assainissements.

5. L'objectif de la législation sur les sites pollués est de protéger la population, notamment les enfants et les personnes sensibles, et l'environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes provoquées par ces sites.

Dans le cas d'une pollution au mercure du sol située entre 0,5 et 2 mg/kg, un risque est possible en cas d'exploitation agricole ou de jardin potager ; le canton du Valais a dans ce sens émis des recommandations prescrivant la culture de légumes accumulant peu le mercure. Finalement, en cas de travaux, il faut éviter la dispersion de la pollution et les matériaux pollués doivent être éliminés correctement, afin de protéger la population et l'environnement. C'est pourquoi une inscription au cadastre reste utile et nécessaire et une révision de la législation sur les sites pollués n'est pas prévue.

Réponse du Conseil fédéral.