Wortlaut

La loi sur l'égalité pour les handicapés exige depuis 2004 que les bâtiments et installations publiques (constructions et rénovations), soient accessibles aux personnes handicapées. Dans l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, le Conseil fédéral précise que la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" est déterminante pour les constructions de la Confédération. Cette norme, en vigueur depuis 2009, exige non seulement que les bâtiments et installations soient adaptés aux personnes handicapées, mais aussi qu'ils soient dépourvus d'obstacles pour tous les usagers. Les bâtiments doivent pouvoir être utilisés en tout temps par tous sans discrimination et sans l'aide de tiers. En d'autres termes, les personnes atteintes d'un handicap doivent pouvoir vivre de manière autonome et participer pleinement à la société dans tous les domaines de la vie, ce à quoi la Suisse s'est d'ailleurs engagée en signant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le nouveau Musée national suisse, à Zurich, dont la Confédération a été le maître d'ouvrage, est à cet égard une construction très décevante, comme le faisait observer la "NZZ" dans son édition du 14 septembre 2016. Autant l'accès à l'édifice que la circulation à l'intérieur du musée donnent l'impression que les besoins des personnes à mobilité réduite n'ont été pris en compte dans la pesée des intérêts qu'au dernier moment. Aucun accès sans marches n'a été aménagé, et les visiteurs en chaise roulante ne peuvent pas pénétrer dans le musée sans l'aide de tiers.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa position concernant l'accessibilité sans obstacles des bâtiments et des installations de la Confédération en général (constructions et rénovations), et du nouveau Musée national suisse, à Zurich, en particulier ?

2. Sur quels critères repose la pesée des intérêts effectuée en faveur ou en défaveur de la construction sans obstacles pour les projets de construction de la Confédération ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), centre de compétences de la Confédération dans le domaine du bâtiment, a un rôle d'exemple à jouer en matière de constructions sans obstacles ?

4. Comment la Confédération vérifie-t-elle et garantit-elle que les exigences qu'elle s'est elle-même fixées en matière de constructions sans obstacles soient respectées ?

5. Existe-t-il des directives sur les délais et les standards de qualité à observer lorsqu'il faut corriger des défauts manifestes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral approuve et soutient sans réserve les dispositions légales et les normes exigeant que les ouvrages publics (constructions et rénovations) soient accessibles aux personnes handicapées. Les bâtiments de la Confédération en général et le nouvel espace du Musée national suisse en particulier ont été conçus et réalisés conformément à ces impératifs. Au moment de l'adjudication, le bureau d'études mandaté se retrouve lié par les dispositions légales et les normes en matière de construction sans obstacles, qui font partie du cahier des charges. La solution mise en oeuvre au nouveau Musée national suisse à Zurich satisfait aux dispositions légales et a été approuvée et adoptée par les autorités cantonales et communales responsables, en concertation avec les services compétents en matière de constructions sans obstacles.

L'accès à la nouvelle entrée principale se fait par la cour intérieure de l'ancien bâtiment et se situe dans la zone d'accès et de manoeuvre des pompiers. L'espace étant limité et la sécurité des personnes primordiale, le bureau d'études a proposé et réalisé un élévateur au lieu d'une rampe. Bien que toutes les prescriptions aient été respectées, les responsables ont décidé, sur la base des critiques formulées, d'améliorer ultérieurement l'accès au Musée national suisse tant en ce qui concerne l'accessibilité que l'utilisation au quotidien. À ces fins, ils ont déjà fait construire la rampe demandée, conformément aux prescriptions légales relatives à la pente.

2. Les critères s'appuient sur les dispositions légales et sur les normes, en particulier la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles". La rampe ayant été construite au Musée national suisse, il s'agit désormais de mettre en oeuvre des mesures d'exploitation permettant d'appliquer les dispositions précitées.

3. Le Conseil fédéral pense également que l'Office des constructions et de la logistique, centre de compétences de la Confédération dans le domaine du bâtiment, a à jouer un rôle d'exemple en matière de constructions sans obstacles et qu'il l'exerce déjà.

4. Le fait d'associer les services compétents en matière de constructions sans obstacles au processus d'autorisation de construire et aux phases d'exécution et de réception de l'ouvrage permet de vérifier et de garantir le respect des dispositions légales. On a donc procédé de la sorte lors du projet d'extension du musée national suisse de Zurich.

5. Les directives régissant les standards de qualité et les délais à observer pour la correction des défauts sont conformes à la norme SIA 118 "Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction".

Le cas en question ne représente pas un défaut d'ouvrage au sens juridique du terme, mais nécessite des améliorations en matière de construction, de technique et d'exploitation (par ex. l'installation d'un interphone et d'un bouton-poussoir au lieu de l'interrupteur à clé et une amélioration de la signalétique) comme il en survient fréquemment dans les premiers mois suivants la mise en service des bâtiments complexes.

Réponse du Conseil fédéral.