Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre contact avec les États de l'Union européenne qui combattent également les modifications de la législation sur les armes qui sont inacceptables pour la Suisse, et de soutenir au mieux la résistance coordonnée afin que la législation suisse sur les armes ne soit pas touchée.

Begründung

Au lendemain d'une visite de deux jours à Bruxelles, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait savoir, le 10 juin 2016, qu'elle avait réussi à faire en sorte que l'on puisse continuer de conserver le fusil d'assaut à la maison dans notre pays. C'est certes vrai, mais ce n'est que la moitié de la vérité. Il y a aussi les réponses très superficielles aux questions 16.5309 et 16.5310, qui indiquent que le Conseil fédéral veut continuer de durcir la législation suisse sur les armes au moyen de directives Schengen, et donc désarmer des centaines de milliers de Suisses et de Suissesses.

C'est la raison pour laquelle il est judicieux que le Conseil fédéral soutienne les États qui sont aussi opposés aux modifications proposées, et qu'il mette en place avec eux une résistance coordonnée.

Jusqu'à présent, un passage est passé inaperçu ; il s'agit de celui qui dispose que les autorités doivent vérifier à intervalles réguliers si les personnes qui détiennent des armes à feu ne représentent pas un danger pour la collectivité. Sans parler des lettres suivantes, dont le contenu est encore plus radical :

a. une évaluation médicale et psychologique complète relative à la fiabilité du tireur sportif a donné satisfaction ;

b. une preuve a été fournie selon laquelle le tireur sportif participe à des compétitions de tir reconnues par une organisation officielle de tir sportif de cet État membre ou par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue, et

c. un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officielle atteste :

1. que le tireur sportif est membre d'un club de tir et y pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois, et

2. que l'arme à feu est nécessaire à la pratique d'une discipline de tir reconnue par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue.

Cela signifie que des centaines de milliers de citoyens suisses seraient désarmés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la modification de la directive de l'UE sur les armes, le Conseil fédéral poursuit d'ores et déjà l'objectif de créer davantage de sécurité sans pour autant remettre en question les pratiques et les traditions nationales. Il est disposé à continuer d'intensifier ses efforts en collaboration avec d'autres États Schengen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.