Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de régler au plan national la fourniture de prestations de sécurité privées.

Begründung

En réponse au postulat 04.3267, le Conseil fédéral a adopté le 2 décembre 2005 un rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées, dans lequel il déclare sans équivoque ce qui suit : "Le monopole de la puissance publique est l'un des attributs essentiels de l'État moderne. La privatisation de tâches de sécurité, si elle ne peut a priori être exclue, remet en question le fondement même de l'État ou du moins sa légitimité. Elle ne peut donc s'envisager que pour des tâches marginales. La délégation de tâches publiques à des particuliers dans le domaine de la sécurité se heurte également à des limites strictes". Or ces limites n'ont à ce jour pas encore été clairement définies en Suisse.

Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a pris une série d'initiatives réjouissantes en matière de politique extérieure, qui ont débouché sur le Document de Montreux et sur la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

En Suisse, une réglementation au plan national fait cependant toujours défaut. Si la Suisse romande dispose depuis un certain temps déjà d'un concordat, seule une partie des cantons concernés ont jusqu'ici adhéré au concordat alémanique enfin conclu le 12 novembre 2010 après une procédure fastidieuse. Il convient de considérer ce concordat comme un échec, puisque les cantons d'Obwald, de Schwyz et de Zoug, et maintenant également ceux de Berne et de Zurich, ont en définitive décidé de ne pas y adhérer. Or la loi fédérale sur le marché intérieur prévoit qu'une entreprise de sécurité privée peut proposer ses services dans toute la Suisse sur la base du droit applicable dans le canton dans lequel elle a son siège. Le risque est donc grand que le canton affichant le niveau de réglementation le plus bas donne le ton à l'ensemble de la Suisse.

Ce domaine est un domaine sensible ; il faut donc à tout prix éviter une spirale négative. La Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) considère aussi que la situation actuelle n'est pas acceptable. Dans sa réponse à la question 16.5031, le Conseil fédéral a confirmé que la Confédération avait la compétence, en vertu de l'articel 95 alinéa 1 de la Constitution, de légiférer sur la fourniture de prestations de sécurité privées en Suisse. Suite à l'échec du concordat, le moment est venu de faire usage de cette compétence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation juridique relative aux prestations de sécurité privées fournies en Suisse n'est pas homogène. La loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur a incité la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à décider, à l'automne 2010, d'harmoniser les réglementations concernant les entreprises de sécurité privées et leurs personnels. La CCDJP a élaboré le Konkordat über Private Sicherheitsdienstleistungen (KÜPS), auquel dix cantons ont adhéré (AI, AR, BS, NW, SG, SO, TG, TI, UR, GR). Les six cantons romands ont conclu de leur côté le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). La CCDJP avait décidé en 2010 que l'ensemble des cantons devait adhérer dans les deux ans à l'un des concordats, mais cette décision n'a pas pu être mise en oeuvre. Plusieurs cantons ont explicitement décliné une adhésion à un concordat et ont édicté ou sont en train d'édicter leurs propres réglementations. Lors de son assemblée des 17 et 18 novembre 2016, la CCDJP a décidé que le KÜPS n'entrerait pas en vigueur comme prévu le 1er janvier 2017. Les délégations cantonales sont apparues partagées quant à l'option d'une réglementation fédérale, rejetée à une faible majorité des voix. Par ailleurs, la Commission de la concurrence a publié récemment une expertise qui analyse sous l'angle de la loi sur le marché intérieur les conditions d'autorisation des entreprises de sécurité et de leurs employés et les émoluments prélevés pour l'octroi des autorisations. La CCDJP entend examiner cette expertise dans les détails. La Confédération reprendra ensuite langue avec les cantons, afin de discuter de la suite de la procédure. Maintenant que l'association des entreprises suisses de services de sécurité et la FSFP font aussi pression pour qu'une solution nationale soit trouvée, la situation devra être clarifiée avec les cantons. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il est trop tôt pour envisager des mesures législatives. Il entend suivre attentivement les développements à venir et est disposé à examiner par la suite la possibilité d'édicter des normes minimales fédérales sur les prestations de sécurité privées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.