Wortlaut

Une fois de plus l'administration fédérale est montrée du doigt en raison de graves manquements à la loi sur les marchés publics alors que diverses unités administratives viennent d'être éclaboussées par des scandales et dénoncées pour des irrégularités en la matière : Agroscope, divers projets informatiques, des mandats de conseillers CTI, des projets informatiques pour l'AVS, le SECO, très critiqué pour son organisation, ses méthodes d'acquisition (de gré à gré) et sa politique de saucissonnage des marchés visant à maintenir les valeurs seuil suffisamment basses. Or ces irrégularités ne coûtent pas seulement beaucoup d'argent à la Confédération, elles entravent aussi une concurrence nécessaire dans le domaine des marchés passés par l'État. L'accumulation des cas donne à penser que des manquements encore plus importants pourraient être détectés ici et là. Apparemment la législation ne présente pas de lacunes. Il faut chercher la raison de ces irrégularités dans l'absence de volonté d'appliquer de façon systématique la loi et les procédures et d'assumer pleinement les responsabilités au niveau des directions. Il importe donc d'agir sans tarder si l'administration veut préserver sa réputation et le Conseil fédéral sa crédibilité dans ce domaine.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il qu'il y a lieu de revoir la LMP et l'OMP ? Pense-t-il en particulier que les exceptions prévues pour la procédure de gré à gré ne sont pas formulées de façon suffisamment stricte ? Est-ce aussi le cas des procédures ou des prescriptions relatives au travail ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que la sphère des "connaissances et des capacités" dans les unités administratives en matière de marchés publics devraient être améliorée ? La gestion des acquisitions pourrait-elle être optimisée par une stratégie adaptée sur les plans de la planification et de la direction opérationnelle ?

3. Que pense le Conseil fédéral des changements apportés par le NMG quant à la transparence dans le domaine des acquisitions ?

4. Quelles autres mesures peut-on envisager pour que de tels dérapages dans le domaine des marchés passés par la Confédération ne se produisent plus et que les responsables d'une gestion économique et prudente des deniers publics retrouvent une certaine considération ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale centrale acquiert chaque année des prestations de construction, des biens et des services pour 5,5 milliards de francs. La majeure partie de ces acquisitions s'effectue sans problème. Le Conseil fédéral et l'administration fédérale ont réagi aux quelques cas problématiques en mettant en oeuvre des mesures d'optimisation continue. On ne saurait donc parler de gabegie.

Le Conseil fédéral rappelle que les bases et les instruments nécessaires à l'exécution régulière, efficace et juridiquement conforme des procédures de marchés publics sont bien définis.

1. Des nouveautés importantes sont prévues dans le cadre de la révision actuelle du droit des marchés publics, notamment le renforcement de la transparence et de la prévention de la corruption, l'extension de la protection juridique et l'amélioration de la clarté des bases juridiques.

Les procédures de gré à gré sont autorisées uniquement en l'absence de concurrence ou lorsque les dispositions légales prévoient l'adjudication directe du marché. Les différents mécanismes d'adjudication de gré à gré et leurs conditions sont définis dans l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).

L'application des bases légales au sein des unités administratives est déjà renforcée par des directives et des recommandations relatives aux procédures d'acquisition.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier encore le droit des marchés publics.

2. Depuis plus de dix ans, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) propose aux collaborateurs de l'administration fédérale et des entreprises publiques de la Confédération des cours de formation et de perfectionnement dans le domaine des marchés publics (environ 110 jours de cours par an pour 1600 participants). Des experts reconnus dans le domaine commercial et juridique y transmettent les connaissances et les capacités requises en matière de marchés publics, en s'appuyant sur des exemples pratiques. En plus de cette offre de formation, les collaborateurs de l'administration fédérale peuvent consulter des spécialistes du domaine des marchés publics et se référer à des modèles et des notices utiles à la bonne réalisation des acquisitions.

Les services d'achat centraux de l'administration fédérale viennent de mettre en place une stratégie en matière de planification et de direction opérationnelle afin de favoriser l'emploi parcimonieux des fonds publics.

Le "controlling" des achats de l'administration fédérale poursuit les mêmes objectifs. Il collecte et analyse les contrats et les paiements relatifs aux acquisitions. Il rédige un rapport annuel à l'intention des départements et des offices dans lequel il encourage le pilotage stratégique des acquisitions. Les rapports du "controlling" des achats contribuent dans une large mesure à sensibiliser les collaborateurs de l'administration à une utilisation transparente, économique et efficace des fonds publics.

Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures constituent les bases nécessaires à la réalisation conforme des projets d'acquisition au sein de l'administration fédérale.

3. Le nouveau modèle de gestion de la Confédération (NMG) transforme le pilotage des finances fédérales : les Chambres fédérales reçoivent un budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances qui présente, pour chaque unité administrative, les groupes de prestations et les principaux objectifs, indicateurs et valeurs cibles pour les quatre années à venir. Le NMG vise notamment à améliorer la transparence en matière de prestations dans les rapports sur les finances. En outre, il contribue à ce que le public et le monde politique se rendent mieux compte de l'efficacité de l'administration. Le Parlement sera bientôt informé des types de procédure et du prix des acquisitions grâce au NMG. Ce dernier favorise donc la transparence dans le domaine des marchés publics.

4. Les organes et les instruments existants contribuent déjà à la gestion économique et prudente des deniers publics. Le Conseil fédéral estime que d'autres mesures ne sont pas nécessaires pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.