Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier les mesures visant à promouvoir la formation et la formation continue de spécialistes de telle sorte que notre pays dépende moins, à moyen terme, des professionnels bien qualifiés provenant de l'étranger. Une attention particulière devra être accordée à un soutien des cantons dans les efforts qu'ils déploient pour former les personnes peu qualifiées.

Begründung

La Suisse doit former elle-même ses professionnels. Au lieu d'augmenter les contingents de personnel bien qualifié en provenance de l'étranger et d'importer leurs qualifications, elle doit prendre des mesures à court et à moyen termes dans les domaines de la formation et de la formation continue afin de disposer de main-d'oeuvre indigène qui puisse être engagée pour ces emplois.

1. De quelles qualifications disposent les professionnels en provenance d'États tiers que doit faire venir la Suisse parce qu'il n'existe pas ou insuffisamment de personnel indigène ayant ces qualifications ?

2. Pourquoi la main-d'oeuvre manquante n'est-elle pas formée en Suisse ? N'y a-t-il pas suffisamment de places de formation ou est-ce dû à un manque d'intérêt de la population indigène pour les professions concernées ?

3. Quels seraient les moyens et les mesures nécessaires pour que nous puissions former nous-mêmes, à court et à moyen termes, la main-d'oeuvre qualifiée manquante ?

4. Les mesures prises dans le secteur de la santé suffiront-elles pour garantir un recrutement suffisant de personnel indigène à court et à moyen termes ?

Le système d'indicateurs du SECO a été synthétisé, avec pour résultat un indice global du besoin de main-d'oeuvre qualifiée, lequel permet de classer les domaines professionnels en fonction de la gravité de la pénurie de main-d'oeuvre. Selon cet indice, la pénurie de main-d'oeuvre est la plus grave dans les domaines suivants : ingénierie, gestion, secteur de la santé, informatique, publicité/tourisme/domaine fiduciaire, enseignement/formation.

À ce jour, seul le secteur de la santé a bénéficié de mesures dont les effets se font sentir. Afin d'identifier les causes de la pénurie de spécialistes, nous devons aussi examiner les indicateurs séparément et les combiner avec des informations spécifiques aux professions concernées. Des mesures ciblées devront ensuite être prises en collaboration avec les associations économiques et professionnelles.

Le système des contingents doit être soumis à un examen critique si un épuisement précoce des contingents est néfaste pour notre économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'admission de personnel qualifié issu de pays tiers est régie par les dispositions légales et en tenant compte de l'offre de main-d'oeuvre suisse. Environ 85 % des ressortissants de pays tiers qui sont admis à exercer une activité en Suisse dans le cadre d'un contingent sont titulaires d'un diplôme du degré tertiaire et sont notamment engagés dans des secteurs touchés par la pénurie de personnel qualifié. La part restante dispose de qualifications professionnelles particulières ou est admise à des fins de formation ou de formation continue dans le cadre d'une activité professionnelle.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant la nécessité pour la Suisse de former, dans la mesure du possible, elle-même la main-d'oeuvre qualifiée dont elle a besoin. Il a dans ce contexte renforcé les mesures prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. La décision en matière de choix professionnel et de participation au marché du travail appartient cependant à chacun individuellement.

La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux contribuent en commun à travers différentes mesures à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Des 43 mesures décidées dans ce contexte, 15 visent l'encouragement des qualifications complémentaires et supérieures. Une attention particulière est accordée aux thèmes suivants : la certification professionnelle des adultes et le changement de profession (postulat 15.3796), l'encouragement de l'acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes et la formation professionnelle supérieure.

En 2016, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation a fait de la certification professionnelle pour adultes un axe prioritaire de la promotion de projets. Des projets visant à créer les structures et les instruments requis peuvent être encouragés sur la base de la loi sur la formation professionnelle. Afin de sensibiliser l'opinion publique et les acteurs concernés par ce thème, une campagne d'information va par ailleurs être lancée à l'échelle suisse.

Les compétences de base sont les conditions requises pour l'apprentissage tout au long de la vie. Elles impliquent des connaissances et des aptitudes fondamentales dans divers domaines. En commun avec les cantons, la Confédération s'engage à permettre au plus grand nombre possible d'adultes d'acquérir et de maintenir des compétences de base et octroie à cet effet des aides financières sur la base de la nouvelle loi sur la formation continue pour la période 2017 à 2020.

L'introduction du nouveau mode de financement des cours préparatoires aux examens fédéraux (examens professionnels et professionnels supérieurs) est en outre prévue pour 2018. L'objectif de cette nouvelle réglementation et d'alléger la charge des candidats à ces examens par une aide financière directe des pouvoirs publics et, partant, de renforcer ainsi l'attrait de ces examens. Le budget prévu pour cette nouvelle mesure s'élève à environ 135 millions de francs par an.

Dans le domaine de la santé, la Confédération et les cantons ont pris des mesures et les ont mises en pratique pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Le Conseil fédéral a chargé en février 2016 le DFI et le DEFR d'examiner et de proposer avec les cantons des mesures supplémentaires pour améliorer la situation du personnel spécialisé dans les soins. Entre-temps, les deux départements ont élaboré des propositions sur lesquelles le Conseil fédéral se prononcera, vraisemblablement fin 2016.

Dans le Rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé 2016 la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé montre en collaboration avec OdA Santé quels sont les besoins pour la relève et quelles mesures ont été prises pour garantir des effectifs suffisants au plan national.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a lieu d'attendre les résultats des mesures engagées avant de lancer un nouveau dispositif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.