Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'ordonner à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) de n'édicter aucune directive imposant de nouvelles exigences à l'organe de révision. Au besoin, la compétence de la CHS PP d'établir des règles devra être restreinte ou le mandat de la commission adapté.

Begründung

Dans le cadre de son projet de directives "Exigences posées aux organes de révision", la CHS PP fait usage de la compétence de principe que lui confère l'art. 64a, al. 1, let. f, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en matière de réglementation. Le projet de directives "Exigences posées aux organes de révision" va cependant bien au-delà du mandat de base de la CHS PP. Il représente une ingérence très forte dans le marché de la révision des caisses de pension. Il y aurait lieu d'examiner cependant les moyens de développer encore la qualité de cette activité de révision. Mais cela peut être fait plus efficacement dans le cadre du mandat de réexamen des règles de révision et de surveillance de la révision que le Conseil fédéral prépare actuellement. Cela éviterait une duplication des tâches entre la CHS PP et l'autorité fédérale de surveillance de la révision, et donc une multiplication des réglementations qui alourdirait inutilement les charges administratives des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle est indépendante du Conseil fédéral, tant sur le plan administratif que financier. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas émettre de directives à son attention.

En revanche, le Conseil fédéral peut examiner si le projet de directive mentionné dans le postulat s'inscrit dans le cadre légal actuel et, le cas échéant, examinera l'éventuelle adaptation de celui-ci. Il propose donc d'adopter le présent postulat dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.