Wortlaut

En Suisse, de nombreux acteurs publics participent à l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Une étude récente (Varone et al., "Angebot und Nachfrage öffentlicher Innovationsförderung", 2016, en allemand uniquement) a mis en évidence 93 prestataires de mesures d'encouragement cantonaux, 14 prestataires régionaux et 19 prestataires nationaux. Ces prestataires proposent des instruments d'encouragement très variés, tels que conseils, aides financières ou encore soutien dans la constitution de réseaux.

Vu la multiplicité des offres, il est permis de s'interroger sur la coordination et la cohérence de l'encouragement de l'innovation par les pouvoirs publics. Dans une étude nationale effectuée en 2011, l'OCDE critique le nombre important de prestataires et déplore le fait qu'ils se ressemblent trop.

À l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de liste complète des acteurs de l'encouragement public de l'innovation. Divers sites Internet proposent certes des listes d'activités d'encouragement choisies (tels que Regiosuisse, le portail PME de la Confédération ou le site de la CTI). Toutefois, ils se limitent la plupart du temps aux prestataires fournissant des types d'instruments donnés et ne se fondent pas sur des recherches systématiques.

Un sondage récent montre que de nombreuses entreprises novatrices déplorent le manque de transparence dans l'offre d'encouragement et au niveau des objectifs, des tâches et des services des prestataires. Nombre d'entre elles estiment qu'il est difficile de trouver l'offre d'encouragement adéquate. L'encouragement de l'innovation par les pouvoirs publics ne peut porter ses fruits que si les entreprises savent à qui s'adresser et que les services proposés sont formulés de manière précise et compréhensible.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que l'encouragement de l'innovation par les pouvoirs publics manque actuellement de transparence et qu'il est difficile d'en avoir une vue d'ensemble ?

2. Quelles seraient les mesures appropriées pour simplifier la tâche des entreprises désireuses de se faire rapidement et sans peine une idée des offres d'encouragement et des objectifs visés par ces offres ?

3. Que pense-t-il de l'idée consistant à mettre en place une plate-forme centrale d'information qui recenserait de manière systématique les différentes offres d'encouragement et expliciterait les objectifs visés par les services proposés ?

4. À quelle échéance compte-t-il mettre en oeuvre les mesures destinées à améliorer la transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde à l'auteur de l'interpellation qu'en Suisse de nombreux acteurs publics sont actifs dans l'encouragement de la recherche et de l'innovation, autant au niveau fédéral que dans le cadre d'activités d'encouragement cantonales et régionales. Cette scène de l'encouragement est le reflet des structures fédérales de la Suisse, ainsi que de l'éventail de responsabilités et de la diversité qui en découlent. Partant du principe que l'adéquation d'aides à l'orientation pour les entreprises et la coordination des différentes offres sont deux aspects distincts, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées dans l'interpellation :

1. Le système de l'encouragement fonctionne fort bien en Suisse grâce à sa diversité et à son étendue. La transparence et la visibilité des différents instruments atteignent aujourd'hui déjà un niveau très élevé. Les agences d'encouragement de la Confédération informent de manière aisément compréhensible, transparente et cohérente. En particulier les critères et les processus des décisions de soutien sont clairement décrits. Dans les programmes pluriannuels de la recherche de l'administration, tous les services de l'administration (offices fédéraux) renseignent en toute transparence sur leurs propres instruments d'encouragement et sur les interfaces avec les organes d'encouragement de la Confédération.

Par le biais de l'encouragement des systèmes régionaux d'innovation (RIS) la Confédération incite spécialement les cantons à améliorer leur coordination et leur coopération en matière de promotion de l'innovation et à exploiter les synergies. De même, les bases légales de la future agence suisse de l'innovation (art. 3 al. 7 de la loi sur Innosuisse) obligent la CTI à coordonner ses activités avec les mesures prises au niveau régional ou cantonal.

2./4. Plusieurs sources d'information sont disponibles pour les entreprises. Les sites Internet, les rapports et les inventaires sont les moyens le plus appropriés pour diffuser des informations générales sur les possibilités de soutien. A titre d'exemple, le relevé systématique publié depuis 2015 par le Conseil suisse de la science et de l'innovation dresse un inventaire des initiatives d'encouragement de la Confédération, des cantons et d'une sélection de villes précisant leurs objectifs et leurs publics cibles (Document de travail CSSI 4/2015 "Inventaire de la politique suisse de l'innovation"). La carte de l'innovation de la CTI (à l'avenir : Innosuisse) offre un large aperçu des offres d'encouragement et des partenaires potentiels pour des projets d'innovation en Suisse.

En revanche, un entretien répond mieux aux besoins spécifiques d'entreprises cherchant des prestations d'encouragement individuelles. C'est ce qui ressort d'une analyse sur le développement des réseaux de promotion de l'innovation réalisée sur mandat de la CTI, du SECO et du SEFRI (Interface 2015). Les entreprises s'informent des possibilités spécifiques d'encouragement, avant tout dans leurs réseaux propres et auprès des acteurs régionaux, et guère auprès de sources centrales. D'où l'importance de conseils spécifiques dispensés sur place, par exemple par des points de contact, des réseaux par branches ou des programmes de coaching et de mentorat. De telles prestations de service répondant aux besoins des entreprises existent aujourd'hui dans pratiquement tous les cantons, tandis que la CTI offre aussi des conseils. La Confédération exige en outre depuis peu que la collaboration verticale entre les acteurs des niveaux régionaux et nationaux soit intensifiée. Ces efforts ont pour objectif que chaque PME puisse trouver le conseiller répondant le mieux à ses besoins, indépendamment de l'interlocuteur dans le système d'innovation auquel elle s'est adressée en premier lieu (principe : "il n'y a pas de fausse porte").

3. Le Conseil fédéral a conscience du fait que l'augmentation de l'efficacité et de l'efficience du système d'encouragement de l'innovation sur l'ensemble de la Suisse est une tâche constante à tous les niveaux. Il convient de considérer la création d'un guichet central (plate-forme d'innovation) sous les aspects de l'utilité pour les clients et de la faisabilité : compte tenu de ce qui précède, il semble qu'une telle plate-forme n'apporterait guère de réelle valeur ajoutée par rapport aux offres existantes. Quant aux inventaires, ils ne représentent qu'une prise de vue instantanée qui ne sera jamais ni complète ni pleinement actuelle. Même en y consacrant des ressources financières, administratives et en personnel bien supérieures à la moyenne, il est permis de douter qu'une plate-forme d'information centrale soit effectivement réalisable.

Réponse du Conseil fédéral.