Avenir de la politique énergétique et de la politique climatique. Assouplissement de la nouvelle législation sur le CO2

Wortlaut

S'agissant des émissions de CO2, le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de la nouvelle période d'engagement après 2020, de veiller à ce que l'accord de Paris sur le climat soit systématiquement mis en oeuvre dans la loi sur le CO2 à l'aide de valeurs cibles et de mesures souples, les conditions suivantes devant être remplies à cet égard :

1. ne pas fixer de quotas pour la Suisse et l'étranger dans la loi sur le CO2 en vue de la réduction des émissions de CO2 ;

2. prévoir une durée flexible pour les conventions sur les objectifs et des objectifs intermédiaires souples ;

3. lorsque des valeurs cibles ont été respectées plus que ne l'exige le cadre légal, veiller à ce que ce fait soit pris en compte indépendamment du moment exact où la réduction d'émissions de CO2 a été réalisée ;

4. aligner les valeurs limites d'émission de CO2 sur les objectifs européens (par ex. pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison);

5. coupler les systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'Europe.

Begründung

La signature de l'accord de Paris sur le climat a marqué une première étape sur la voie de la réalisation des objectifs climatiques internationaux par tous les principaux États émetteurs de CO2. Le Conseil fédéral a fixé pour objectif de réduire de moitié, d'ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990. En même temps, il a annoncé vouloir atteindre cet objectif par une réduction des gaz à effet de serre de 30 % en Suisse et de 20 % à l'étranger par rapport à 1990.

Cela dit, pour atteindre cet objectif ambitieux de 50 %, il ne faut pas fixer de quotas supplémentaires dans la loi sur le CO2 s'agissant de la compensation en Suisse et à l'étranger. Nous exigeons au contraire un système souple et aussi avantageux que possible. Chaque franc en faveur du climat doit générer un effet optimal. Pour ce faire, il faut assouplir davantage le mécanisme de fixation des objectifs intermédiaires et la durée des conventions sur les objectifs. En outre, il convient de prendre en compte les mesures de réduction déjà prises et, le cas échéant, les valeurs cibles respectées plus que ne l'exige le cadre légal, indépendamment du moment où la réduction a été réalisée. Enfin, il faut s'en tenir aux objectifs éprouvés des différentes branches s'agissant des valeurs limites de CO2. Nous ne voulons donc pas de perfectionnisme suisse lors de la définition des valeurs limites, mais un alignement sur les objectifs européens, notamment s'agissant des véhicules. Un autre moyen de remplir l'objectif fixé consiste à étendre considérablement les échanges des quotas d'émission au plan international. Pour ce faire il faut enfin coupler les systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 août 2016, le Conseil fédéral a envoyé en consultation les trois dossiers suivants : approbation de l'accord de Paris sur le climat, révision totale de la loi sur le CO2 - qui inscrit dans la législation les objectifs à atteindre et les mesures à prendre jusqu'en 2030 - et accord avec l'Union européenne sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Il adaptera le projet de révision totale de la loi sur le CO2 en prenant en considération les résultats de la consultation et le soumettra au Parlement durant le second semestre de 2017. Le projet mis en consultation tient déjà compte, sur le principe, de certaines exigences formulées dans la motion.

1. L'article 4.2 de l'accord de Paris prévoit que chaque Partie prenne des mesures de réduction des émissions au plan national. Le projet de loi du Conseil fédéral définit donc la part minimale des réductions devant être réalisées en Suisse.

2./3. Le projet de loi du Conseil fédéral propose deux options de remboursement de la taxe sur le CO2 pour les entreprises qui ne participent pas au système d'échange de quotas d'émission. L'option "dissociation" offre déjà une flexibilité totale pour ce qui est de la réalisation des objectifs par des mesures prises en suisse et à l'étranger ; elle permet d'imputer une quantité illimitée de certificats étrangers de réduction des émissions à l'objectif fixé. Le projet de loi du Conseil fédéral garantit la possibilité d'imputer les réductions allant au-delà de l'objectif.

4. Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers correspondent à celles de l'UE. Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement vient de décider que le Conseil fédéral pouvait, lors du passage à de nouveaux objectifs, prévoir des dispositions particulières facilitant la réalisation des objectifs pendant une période limitée. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l'UE. De possibles allègements lors du passage à de nouveaux objectifs, comme la prise en compte partielle de la flotte de véhicules ("phasing-in") ou la pondération multiple ("super credits") pour les véhicules particulièrement peu polluants, sont proposés à la discussion en même temps que les dispositions d'exécution du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Ces dispositions seront mises en consultation par le Conseil fédéral en 2017.

5. Les négociations avec l'UE concernant le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission ont débouché sur la conclusion d'un accord, qui a été paraphé en janvier 2016. Pour que cet accord puisse entrer en vigueur, il doit être signé et ratifié par les deux parties. Le calendrier n'est pas encore fixé, mais le Conseil fédéral souhaite si possible parvenir à un couplage avant 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.