Wortlaut

Le statut des personnes qui exercent une activité lucrative par l'intermédiaire de services numérique est aujourd'hui fortement controversé. Qu'ils soient chauffeurs, cuisiniers, logeurs ou artistes, le statut des collaborateurs des sociétés de l'économie dite de partage n'est pas clair, variant entre celui d'indépendant et celui d'employé.

Depuis quelques temps, un certain nombre d'assurances sociales refusent l'affiliation de ces travailleurs. Ainsi de nombreux indépendants se trouvent dans une zone grise, échappant malgré eux à toute couverture sociale, alors même qu'ils cherchent à s'acquitter des cotisations obligatoires.

Sans entrer dans le débat sur la qualification des différents contrats de travail, il convient de relever que les assurances sociales n'ont pas pour mission de faire le procès de la numérisation et de ses modèles d'affaire. Par ricochet, ce sont pourtant de nombreux statuts d'indépendant qui sont mis en danger, y compris celui des personnes qui officiaient dans leur domaine depuis fort longtemps.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il admissible que l'AVS, la SUVA ou d'autres assurances sociales refusent d'assurer des travailleurs indépendants dès lors qu'ils collaborent avec des sociétés de l'économique numérique ?

2. Le gouvernement a-t-il étudié des solutions pour clarifier la situation de ces personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-accidents (AA) sont des assurances obligatoires. Les autorités compétentes en matière d'assurances sociales les mettent en oeuvre et sont tenues d'assurer toutes les personnes qui remplissent les conditions légales. Elles doivent toutefois notamment contrôler le statut des assurés, pour déterminer s'ils sont salariés ou indépendants. Afin que les décisions en la matière soient identiques pour les différentes branches d'assurance et que les personnes concernées ne présentent pas de lacunes d'assurance, l'AVS et l'AA coordonnent leur évaluation. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun cas de personne assujettie aux dispositions légales suisses que l'AVS ou l'AA aurait refusé d'assurer du fait qu'elle exerce une activité dans le cadre de l'économie numérique.

2. L'examen du statut d'indépendant ou de salarié d'une personne est effectué par les assurances compétentes sur la base des dispositions légales en vigueur ainsi que des critères développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral. La personne concernée peut recourir contre cette décision. Afin d'avoir une vision d'ensemble du phénomène de l'économie numérique, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport sur les conditions essentielles d'une économie numérique, en réponse au postulat Derder 14.4296, "Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir". Dans ce rapport, il se penchera aussi sur l'économie participative (plateformes Uber et Airbnb, par ex.) et détaillera les mesures éventuelles à prendre par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.