Wortlaut

Il ressort du communiqué publié par l'Office fédéral de la santé publique le 2 septembre 2016 que l'évolution des coûts enregistrée ces dernières années est aussi due à un accroissement du volume des prestations dans l'assurance obligatoire des soins, dont l'ampleur ne peut guère se justifier d'un point de vue médical. Aussi le Département fédéral de l'intérieur (DFI) examinera-t-il des mesures supplémentaires, selon le communiqué, permettant de maîtriser cette hausse. Il analysera notamment les méthodes appliquées en Allemagne et aux Pays-Bas tant dans le domaine hospitalier que dans le domaine ambulatoire.

La hausse constante des coûts, qui dure depuis des décennies, menace le financement de notre système de santé. Il est aussi important que nécessaire de limiter les coûts et de les maîtriser.

Dès lors, il paraît indiqué d'étudier d'autres solutions en plus des modèles appliqués en Allemagne et aux Pays-Bas. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les principaux éléments qui conduisent à cet accroissement du volume des prestations ?

2. Le DFI a-t-il étudié d'autres systèmes de santé que ceux de l'Allemagne et des Pays-Bas ou prévoit-il de le faire ?

3. Existe-t-il d'autres modèles que ceux qui sont en cours d'évaluation pour limiter l'accroissement du volume des prestations ?

4. Les méthodes proposées sont de nature étatique. Etudie-t-on également des instruments fondés sur le libre jeu de la concurrence pour résoudre de manière ciblée le problème de l'accroissement du volume des prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accroissement du volume des prestations dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) est en partie dû à l'évolution démographique, qui se caractérise par une surreprésentation des 70 ans et plus au sein de la population. Ces personnes recourent davantage aux prestations médicales. En outre, les innovations médicotechniques ouvrent sans cesse la voie à de nouveaux traitements, nettement meilleurs, mais souvent plus coûteux. Par ailleurs, une partie de cet accroissement peut aussi provenir de la multiplication des offres qui ne s'expliquent pas du point de vue médical. Les effets pervers des structures tarifaires en vigueur jouent également un rôle non négligeable dans l'accroissement du volume des prestations.

2. En vue d'élaborer de nouvelles mesures de maîtrise des coûts, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) confiera à un groupe d'experts internationaux le mandat d'analyser les expériences positives enregistrées dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Ce groupe prêtera une attention particulière aux systèmes allemand et néerlandais vu leurs fortes similitudes avec le système suisse (système DRG en Allemagne et libre concurrence entre les assureurs aux Pays-Bas).

3./4. L'institution du groupe d'experts mentionné plus haut doit permettre au DFI d'examiner une large palette de modèles et d'instruments et de s'en inspirer pour maîtriser le volume des prestations dans l'AOS. La mission première des experts consistera à évaluer les instruments susceptibles de contrer l'accroissement du volume des prestations et l'envolée des coûts. Ces instruments doivent être exploitables par les partenaires tarifaires et, en second lieu, par les autorités qui approuvent les tarifs. Il pourra s'agir, par exemple, de budgets annuels ou de baisses tarifaires en cas de hausse des coûts supérieure à la moyenne (déductions pour prestations supplémentaires). Pour garantir l'analyse la plus exhaustive possible, le mandat des experts ne doit toutefois pas se limiter à l'étude d'instruments spécifiques.

Parallèlement, d'autres mesures de maîtrise des coûts sont approfondies. Il s'agit notamment des mécanismes favorisant la concurrence, qui ont déjà été partiellement mis en place lors de la révision du 21 décembre 2007 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier. Il s'agit en particulier des forfaits par cas, qui reposent sur une structure tarifaire uniforme au niveau national, et du renforcement du libre choix des hôpitaux. Les conclusions sur leurs effets quant à l'évolution du volume des prestations et des coûts devraient être livrées dans le rapport final sur l'évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, en 2019.

Le Conseil fédéral voit aussi dans les nouvelles réformes, par exemple l'uniformisation du financement des prestations stationnaires et des soins ambulatoires, un potentiel d'amélioration de l'efficience du système de santé. À ce sujet, le Conseil fédéral attend le résultat des délibérations parlementaires sur l'initiative Humbel 09.528, "Financement moniste des prestations de soins". La publication d'indicateurs de la qualité, qui doit aboutir à une plus grande transparence dans la qualité des prestations, favorise également la concurrence. En outre, les assureurs ont l'obligation d'effectuer des contrôles sur l'économicité et les coûts, ce qui peut également mener à plus de concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.