Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les mêmes critères s'appliquent-ils à la mise en circulation et à l'utilisation des produits chimiques ? Tous les produits chimiques sont-ils soumis aux mêmes règles en matière de transparence et d'information du public ? Dans la négative, pourquoi pas ?

2. Est-ce que davantage de transparence est nécessaire en ce qui concerne la procédure d'homologation des produits phytosanitaires ?

3. En quoi la publication des procédures d'homologation augmenterait-elle la sécurité en matière de produits phytosanitaires ? Quelles ressources supplémentaires seraient-elles nécessaires pour ce faire, et qui devrait s'en charger ?

4. De l'avis du Conseil fédéral, le service d'homologation est-il bien à sa place à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)? Dans l'affirmative, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ne devrait-il pas être davantage impliqué dans les décisions d'homologation ? Comment serait-il possible de s'assurer que les demandes soient évaluées sur des bases agronomiques comme la protection des cultures et l'efficacité au sens de l'agriculture si l'OFEV, spécialisé dans les questions environnementales, prenait part aux décisions ?

5. L'utilisation des produits phytosanitaires doit se faire dans le respect des bonnes pratiques en matière de protection des végétaux de sorte à limiter la quantité épandue au strict nécessaire. Comment garantir une bonne pratique en matière d'utilisation dans d'autres domaines liés aux produits chimiques ?

Begründung

Une étude commandée par des associations de protection de l'environnement conclut que l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse affiche des lacunes entraînant des risques pour l'homme et pour l'environnement. L'étude critique le manque de transparence et demande que l'OFEV soit davantage impliqué dans la procédure.

En Suisse, quelque 20 000 produits chimiques, dont les produits phytosanitaires, sont en circulation. Il est d'intérêt général d'instaurer une procédure d'homologation indépendante et conforme à l'état de la science et de la technique. L'exigence en matière de transparence se voit limitée par l'intérêt du demandeur au secret d'affaires et à la protection de données importantes du point de vue du droit de la concurrence. L'autorité en mesure d'évaluer les bases agronomiques comme les besoins en produits phytosanitaire et leur efficacité devrait être responsable en la matière sur le plan national.

Stellungnahme des Bundesrates

L'analyse effectuée sur mandat des organisations de protection de l'environnement est basée sur des interviews effectuées avec un petit nombre de personnes. La comparaison évoquée avec le système d'homologation des biocides est incomplète. Les critiques formulées contre le système d'homologation des produits phytosanitaires (PPh) sont partiales ; en effet, les éléments critiqués ne sont pas évoqués dans le cas de la procédure analogue en vigueur pour l'homologation des biocides.

1. Différents critères selon l'ordonnance sur les produits chimiques (RS 813.11) régissent la mise en circulation des produits chimiques. Un producteur peut commercialiser des substances et des préparations sans autorisation de l'autorité compétente pour autant qu'il ait effectué les autocontrôles exigés. La mise en circulation de nouvelles substances en tant que telles ou de préparations contenant des nouvelles substances doit être annoncée à l'autorité compétente. La mise en circulation et l'utilisation de produits phytosanitaires et de biocides, par contre, nécessitent une homologation préalable (respectivement selon RS 916.161 et selon RS 813.12). La procédure d'homologation a notamment pour but d'évaluer la toxicité humaine et l'écotoxicité du produit et de fixer les conditions de son utilisation en fonction de son champ d'application (par ex. agriculture, artisanat). En ce qui concerne la transparence et l'information du public, les règles sont les mêmes pour tous les produits chimiques. La Confédération informe le public et les autorités des risques et des dangers inhérents à l'utilisation de substances et de préparations, et elle émet des recommandations permettant de réduire les risques. Il existe des données relevées annuellement sur les quantités de produits phytosanitaires commercialisées en Suisse, mais non sur les quantités de biocides, ni sur les quantités de substances et de préparations. De plus, des données détaillées sur le site traité et sur les quantités utilisées n'existent, là aussi, que pour les produits phytosanitaires. C'est ainsi que l'utilisation de PPh est enregistrée de manière représentative pour la Suisse par plus de 300 exploitations agricoles et ces données sont mises à la disposition du Dépouillement centralisé des indicateurs agro-environnementaux (DC IAE). Les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires tiennent des registres des produits phytosanitaires qu'ils utilisent, pendant trois ans au moins. De plus, les entreprises produisant selon les PER sont soumises à un devoir d'enregistrement encore plus exhaustif. Ces données contribuent à ce qu'on examine en continu les utilisations de PPh en ce qui concerne leur utilité et les risques possibles.

2. Les produits phytosanitaires sont, avec les biocides, les seuls produits chimiques qui sont volontairement dispersés dans l'environnement dans le but concret de lutter contre des organismes ou de les rendre inoffensifs. Il s'agit donc de produits biologiquement actifs dont l'utilisation est soumise à des conditions strictes et qui peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la santé des utilisateurs et sur l'environnement.

Lors de la procédure d'homologation, des données scientifiques détaillées doivent être fournies concernant le risque lié aux produits. Ces données permettent d'informer de manière détaillée sur les risques lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Dans les cantons, les autorités d'exécution se fondent sur ces informations pour assumer leurs tâches de protection des utilisateurs, de surveillance de l'environnement et de conseil auprès des agriculteurs. La perception du risque liée à l'utilisation des PPh dans le public est également plus importante que pour les autres produits chimiques. En conséquence, les attentes en matière d'information et de transparence sont également plus élevées. Le Conseil fédéral examine les demandes pour une meilleure information et une plus grande transparence de la procédure d'homologation dans le cadre des travaux en cours concernant le plan d'action sur les produits phytosanitaires.

3. Les autorisations des produits phytosanitaires sont publiées sur la page Internet de l'OFAG via l'Index des produits phytosanitaires. Cette base de données répertorie pour chaque produit autorisé toutes les indications admises, de même que toutes les restrictions d'utilisation liées au risque, qui figurent dans la décision d'autorisation. La publication détaillée de l'évaluation scientifique du risque améliorerait la transparence, mais non la sécurité liée à l'utilisation de ces produits. On peut en revanche examiner si la structure de l'exécution cantonale pourrait être davantage basée sur les risques et, partant, plus efficiente si elle détenait davantage d'informations provenant de l'évaluation des risques. Les besoins supplémentaires nécessaires, dans ce cas, en matière de personnel n'ont pas été estimés.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que la qualité scientifique des décisions en matière d'homologation est le critère prioritaire - indépendamment de la place que doit occuper le service d'homologation au sein de l'administration fédérale. Il s'agit d'assurer la sécurité de l'homme et de l'environnement tout en prenant en compte le besoin de protéger de manière adéquate les cultures. L'actuelle répartition des tâches entre les offices est conforme aux dispositions de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Le service d'homologation applique les dispositions de l'OPPh en collaboration avec les services d'évaluation d'Agroscope, du SECO, de l'OSAV et de l'OFEV. Les mesures imposées par l'ordonnance pour la protection de la santé humaine et de l'environnement sont appliquées même lorsqu'elles risquent d'avoir des conséquences négatives pour la protection des cultures. Dans le cadre de l'homologation, l'OFEV est responsable de la classification environnementale des PPh et donne son accord lors de l'admission de nouvelles substances actives. L'évaluation scientifique des risques pour l'environnement est effectuée par Agroscope, qui dispose de compétences pointues et reconnues au niveau international ainsi que de l'expérience nécessaire dans ce domaine. L'évaluation des aspects agronomiques tels que l'efficacité ou le positionnement des produits dans une stratégie de protection intégrée des cultures est également assurée par Agroscope. La proximité de ces deux groupes d'experts favorise des échanges en permettant notamment une évaluation des risques en conditions réelles d'utilisation des produits, dans le sens d'une stratégie intégrée de protection des végétaux. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de remettre en question ces synergies.

5. Dans le domaine des produits chimiques, le respect des bonnes pratiques est garanti comme suit. L'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) fixe les règles de bonne conduite lors de l'utilisation de produits chimiques. Les indications figurant sur l'emballage, l'étiquetage et la fiche de données de sécurité doivent être prises en compte. La dispersion directe de substances ou de préparations dans l'environnement doit se limiter au strict nécessaire par rapport à l'usage prévu. À cette fin, il y a lieu d'utiliser des appareils permettant un emploi conforme et précis. Il y a lieu également de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les substances ne parviennent pas inutilement dans le voisinage ou dans les eaux et pour que les animaux, les plantes, leurs biocénoses et leurs habitats naturels ne soient pas menacés inutilement. Le devoir de diligence lors de l'utilisation de produits biocides est réglé à l'article 41 de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio). Cet article édicte des dispositions relatives aux opérations en rapport avec des produits et leurs déchets. L'utilisation de biocides doit se limiter au minimum nécessaire et des mesures de précaution appropriées doivent être prises. Les informations figurant sur l'emballage, sur la fiche de données de sécurité et sur les instructions d'emploi doivent être observées. Notons que dans le cadre d'une homologation de PPh, on s'assure que le dosage autorisé corresponde à la quantité la plus petite nécessaire à l'obtention de l'effet souhaité, même si une quantité plus importante n'aurait pas d'effets indésirables sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement.

Réponse du Conseil fédéral.