Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après et d'établir la liste des lacunes existantes, des problèmes de compétences et des mesures à prendre, autrement dit de présenter la situation de la Suisse dans les domaines suivants :

A. Protection de la population

1. en cas d'attentats tels que ceux commis à Paris et à Nice, d'attaques commises avec des "bombes sales" ou au moyen d'armes chimiques, d'attentats terroristes sur une centrale nucléaire, de pannes prolongées d'électricité après une cyberattaque ou d'actes terroristes commis au moyen d'armes biologiques (avec la pandémie qui s'ensuit);

2. en cas de séismes (tels que celui qui a eu lieu à Bâle en 1356).

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les cantons et l'OFPP seraient en mesure d'alerter rapidement l'ensemble de la population si une crise de ce type devait se produire ? La Confédération et les cantons projettent-ils de créer un système d'alerte sur smartphone, tel que le système Katwarn en Allemagne ?

4. Nous avons veillé à ce que l'armée puisse se développer sur les plans financier et matériel. Le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que cela puisse aussi être garanti dans le domaine de la protection de la population ?

B. Gestion des risques de la Confédération

5. Quels sont l'objet et les tâches relatifs à la gestion des risques de la Confédération, et par qui les responsabilités sont-elles assumées ?

6. La nouvelle approche en matière de planification prospective présentée par le chancelier de la Confédération est-elle coordonnée avec la gestion des risques de la Confédération ? Ou la gestion des risques a-t-elle été adaptée en tenant compte de la nouvelle approche ?

7. Le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que la gestion des risques soit davantage tournée vers l'avenir ?

8. Est-il prêt à étendre la gestion des risques à toute la Suisse et à ne plus la limiter à la Confédération (en cas de séisme, par exemple, il pourrait dire que la gestion des risques de la Confédération se limite aux biens-fonds de cette dernière)?

9. Serait-il approprié que le Conseil des États et le Conseil national créent une commission des risques, laquelle remplacerait l'actuel groupe de travail "Reporting sur les risques", qui est tourné vers le passé ?

C. Sécurité intérieure et sécurité extérieure

10. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'à l'heure actuelle les risques et les conséquences des différents dangers et menaces relèvent de la compétence du service de renseignement, des forces de sécurité et de police, de la protection civile et de la protection de la population plutôt que de l'armée, autrement dit qu'il s'agit d'un problème de sécurité intérieure plutôt que de sécurité extérieure ?

11. Dans l'affirmative, est-il prêt à adapter les ressources là où c'est possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

A. Protection de la population

1. Dans le domaine de la protection de la population, la Suisse a démontré qu'elle était en mesure de gérer les catastrophes qui ont des répercussions à l'échelle locale et régionale. En revanche, pour ce qui est de la maîtrise d'évènements nationaux majeurs et aux conséquences complexes, elle doit encore progresser. Cela vaut par exemple pour les actes terroristes ABC, les coupures d'électricité prolongées ou les pandémies. Dans le domaine ABC, les possibilités de développement du groupe d'intervention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) font actuellement l'objet d'un examen. Les révisions des ordonnances sur les interventions ABCN (ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel ; RS. 520.17) et sur la protection d'urgence (ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires ; RS. 732.33) sont en cours d'élaboration. En outre, les seize recommandations découlant de l'exercice du Réseau national de sécurité 2014, qui avait pour thèmes une pénurie d'électricité et une pandémie, sont actuellement mises en oeuvre. Le rapport de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) intitulé "Quels risques menacent la Suisse ? - Catastrophes et situations d'urgence en Suisse 2015" dresse un état des lieux approfondi des menaces pouvant avoir un impact sur la protection de la population.

2. En ce qui concerne les tremblements de terre, la protection de la population suisse est également en mesure de faire face à des événements d'une certaine envergure. Toutefois, elle n'aurait pas les capacités de maîtriser seule les effets d'un séisme de l'ampleur de celui qui a eu lieu à Bâle en 1356 et devrait faire appel à une aide extérieure. Prévoir tous les moyens permettant de surmonter de manière indépendante une catastrophe si exceptionnelle en termes de gravité et de fréquence ne serait financièrement pas judicieux.

3. Parallèlement aux systèmes d'alarme (sirènes et radio) utilisés à l'heure actuelle, l'OFPP élabore un projet permettant d'alerter et d'informer la population au moyen d'une application pour téléphone portable (Alertswiss, fonction push y comprise). Les informations sont également transmises par Internet (www.alertswiss.ch). Début 2017, le Conseil fédéral procédera à une analyse des systèmes d'alarme, d'information et de communication essentiels pour la protection de la population et décidera si des solutions supplémentaires sont nécessaires.

4. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de préparer la révision de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS. 520.1). Cette révision a pour objectif l'adaptation des bases légales en vigueur dans le domaine de la protection de la population afin de permettre son développement, conformément à la Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015 plus, approuvée en 2012 par le Conseil fédéral. La révision ainsi que les autres travaux susmentionnés en matière de protection de la population permettront de combler les éventuelles lacunes, de clarifier les compétences et de déterminer les conséquences financières découlant de ce développement.

B. Gestion des risques de la Confédération

5. Tâche essentielle des responsables de la conduite à tous les échelons de la Confédération, la gestion des risques couvre tout l'éventail des risques. Le Conseil fédéral en assume la responsabilité suprême, et le Département fédéral des finances la coordination. La gestion des risques a pour but d'identifier, d'analyser et d'évaluer les risques encourus par la Confédération ainsi que de prendre en temps voulu les mesures requises pour permettre au gouvernement et à l'administration de remplir leurs tâches en anticipant les difficultés et d'assurer une bonne gouvernance. Un manuel sur la gestion des risques de la Confédération présente les tâches, les compétences et les responsabilités en la matière au sein de l'administration fédérale.

6. Il existe une étroite collaboration entre la gestion des risques de la Confédération et la détection précoce des crises de la Chancellerie fédérale. Toutes les évaluations issues de la détection précoce des crises concernant des dangers (nouveaux ou déjà répertoriés) sont communiquées à la gestion des risques de la Confédération pour un contrôle de la qualité. En outre, le président de la Confédération, le chancelier de la Confédération et le directeur du Contrôle fédéral des finances se rencontrent deux fois par an afin de procéder à une évaluation des risques à l'échelon du Conseil fédéral. Le rapport sur la situation et l'environnement en Suisse, publié tous les quatre ans par la Chancellerie fédérale, doit quant à lui donner un point de vue sur l'évolution future de la Suisse qui soit délibérément libre de toute interférence avec d'autres instruments.

7. La gestion des risques est toujours tournée vers l'avenir et ne traite que d'évènements et développements futurs.

8. La gestion des risques de la Confédération est un instrument de conduite qui aide l'administration fédérale à accomplir ses tâches et à atteindre ses objectifs. Si une tâche ou un objectif d'une unité administrative concerne l'ensemble de la Suisse, la gestion des risques de la Confédération en tient compte. Pour reprendre l'exemple du tremblement de terre : l'Office fédéral de l'environnement est chargé de promouvoir la prévention en matière de mitigation des séismes en informant, en élaborant les bases requises et en recherchant des solutions. Partant, celui-ci prend en considération dans son calcul des risques sismiques les éventuels dommages que pourraient subir les infrastructures dans toute la Suisse. En revanche, et ce conformément à ses compétences, l'Office fédéral des constructions et de la logistique évalue uniquement les éventuels dommages qui pourraient être causés aux immeubles de la Confédération.

9. Les Chambres fédérales sont compétentes pour l'institution de commissions parlementaires. De l'avis du Conseil fédéral, le groupe de travail spécialisé "Reporting sur les risques Conseil fédéral", composé de membres des Commissions de gestion, garantit la stricte confidentialité des rapports sur les risques.

C. Sécurité intérieure et sécurité extérieure

10. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'établir une distinction entre les différents instruments de politique de sécurité selon qu'ils servent à garantir la sécurité intérieure ou extérieure. Il s'agit au contraire de renforcer la collaboration et la coopération pour faire face aux menaces transfrontalières, diffuses, mais bien réelles. L'apport concret des différents instruments et leur coordination sont décrits, à côté de l'analyse des menaces et des dangers, dans le nouveau rapport sur la politique de sécurité, approuvé par le Conseil fédéral le 24 août 2016.

11. L'orientation et les moyens des différents instruments de politique de sécurité sont régulièrement vérifiés et adaptés sur la base de l'analyse actuelle des menaces et des prestations exigées. Ces dernières années, la majorité des instruments ont fait l'objet de modifications et de réformes qui ont, en partie, aussi eu des répercussions sur les moyens et les ressources à disposition.

Réponse du Conseil fédéral.