Wortlaut

En 2011, l'AI et l'AVS ont introduit un nouveau système de forfait de prestations pour l'adaptation des appareils auditifs. Une réglementation des cas de rigueur est prévue pour les personnes dont la déficience auditive est complexe. Celle-ci s'applique lorsque l'appareillage nécessaire à l'intégration professionnelle dépasse le coût moyen d'un appareillage simple et adéquat au point qu'on ne peut raisonnablement exiger de l'assuré qu'il assume la différence.

Pour faire des économies, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) prévoit de réduire les prestations dans les cas de rigueur. L'objectif est de supprimer des incertitudes dans l'examen des demandes par l'AI et de déjouer des incitations inopportunes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le projet de l'OFAS entraîne une réduction douloureuse des prestations pour les personnes qui ont le plus besoin d'un appareillage adéquat. Les contraindre à se contenter pour des raisons financières d'un appareillage insuffisant menace leur formation, leur formation professionnelle et leur intégration professionnelle, avec pour conséquence d'importants coûts supplémentaires pour les assurances sociales (rentes AI, prestations de l'aide sociale et autres coûts directs et indirects dus au handicap et à la maladie). Que pense le Conseil fédéral de ce problème ?

2. Dans un échange de lettres avec différentes associations concernées par la nouvelle réglementation, l'OFAS a mentionné, le 12 septembre 2016, que la Commission fédérale de l'AVS/AI s'était brièvement penchée sur la question. Il n'a toutefois pas indiqué les décisions ou les considérations de la commission. À quelles conclusions la commission est-elle parvenue concernant le projet de limiter les prestations dans les cas de rigueur dans le domaine des appareils acoustiques ?

3. Vu les problèmes qui se dessinent, le Conseil fédéral peut-il envisager d'élaborer d'autres solutions qui trouvent un équilibre entre la nécessité de faire des économies et le caractère douloureux de la réduction des prestations ?

4. Quelle sera la suite de la procédure ? Dans quelle mesure a-t-on pris et prendra-t-on en compte les objections des différentes associations et utilisera-t-on leurs compétences ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. La modification prévue de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (RS 831.232.51) visait l'introduction d'un montant maximal pris en charge dans les cas de rigueur. L'objectif de la nouvelle réglementation proposée était de lutter contre la hausse des coûts dans ce domaine, mais sans toucher au droit des assurés aux prestations.

Cette modification a toutefois été ajournée en raison de la décision négative de la Commission AVS/AI et des objections soulevées par les organisations que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait consultées de sa propre initiative. L'OFAS continuera néanmoins de suivre attentivement l'évolution et reste en contact à ce sujet avec les organisations concernées.

Réponse du Conseil fédéral.