Wortlaut

Un djihadiste condamné que Fedpol jugeait apparemment encore dangereux, selon un article paru dans le "Sonntags-Zeitung" du 11 septembre 2016, a été récemment libéré. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L'homme libéré représente-t-il encore un danger pour la population ?

2. S'il ne peut pas être renvoyé dans son pays, de quelles autres possibilités le Conseil fédéral dispose-t-il pour protéger la population ?

3. Selon l'article du "Sonntags-Zeitung", la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) propose d'élaborer un nouvel article sur le terrorisme. Que pense le Conseil fédéral de cette proposition ?

4. Quelle est sa position concernant la possibilité d'instaurer une détention préventive pour les détenus libérés qui restent potentiellement dangereux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération, l'Office fédéral de la police (Fedpol) a analysé la menace pour la sécurité intérieure et extérieure que représente la personne concernée et a prononcé son expulsion conformément à l'article 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). La décision d'expulsion rendue par Fedpol demeure et le recours engagé est en suspens auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP).

2. Le maintien de la sécurité publique et la prévention des menaces relèvent de la compétence constitutionnelle des cantons. La police cantonale argovienne est en contact avec la personne en question.

3. La motion 15.3008, "Article 260ter du Code pénal. Modification", qui a été acceptée, chargeait le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la norme pénale de l'article 260ter du Code pénal (CP ; RS 311.0) (organisation criminelle). Ayant eu connaissance de cette motion, la Commission des affaires juridiques pénales de la CCDJP a demandé à un groupe de travail constitué de représentants fédéraux et cantonaux de la poursuite pénale et de la jurisprudence de faire des propositions concrètes et, une fois approuvées par les organes compétents, de les mettre à la disposition du DFJP. Ces propositions devront être prises en compte lors de l'élaboration de l'avant-projet portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et lors de la vérification qui en découle des instruments pénaux contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il est prévu d'envoyer l'avant-projet et le rapport explicatif en consultation d'ici l'été 2017.

4. Si l'on se réfère au droit en vigueur, l'art. 221, al. 2, du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) offre la possibilité de placer en détention une personne ayant menacé de commettre un crime grave s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'elle passe à l'acte. Pour prononcer la détention en vertu de la disposition susmentionnée, il n'est pas nécessaire que la personne soit gravement soupçonnée d'avoir commis une infraction. Au niveau du droit sur la police, plusieurs cantons prévoient la possibilité de prononcer une détention préventive dans le but de prévenir les dangers (par ex. al. 31 loi sur la police/AG, al. 25 let. a loi sur la police/ZH, art. 32ss LPol/BE, art. 40 loi sur la police/SG, al. 16 loi sur la police/LU).

S'il s'agit, comme dans le cas concret, d'une personne étrangère mettant en danger ou perturbant la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, Fedpol peut rendre une décision d'expulsion à son encontre (art. 68 LEtr). À partir du moment où la décision d'expulsion a été notifiée et pour garantir l'exécution de cette dernière, cette personne peut être placée en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en tenant compte des conditions mentionnées aux articles 76ss LEtr. La LEtr prévoit d'autres mesures de contrainte aux articles 73ss à appliquer si les conditions sont remplies dans le cas d'espèce concret.

Le Conseil fédéral a décidé le 22 juin 2016 de présenter d'ici fin 2017 un projet qui sera mis en consultation concernant les nouvelles mesures de police préventives en matière de lutte contre le terrorisme. Il s'agira également d'examiner dans ce contexte l'opportunité de proposer de nouveaux motifs de détention dans le droit fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.