Wortlaut

Un article paru récemment dans la presse dominicale a critiqué le manque d'informations sur les salaires des fournisseurs de prestations, notamment les médecins. Ces chiffres manquent depuis des années pour la Suisse dans les comparaisons menées par l'OCDE.

Le 26 septembre 2016, le Département fédéral de l'intérieur a annoncé la nouvelle hausse des primes d'assurance-maladie pour 2017, qui s'élève en moyenne à 4,5 %. Étant donné qu'une part considérable des dépenses dans le système de santé sont des frais salariaux, les chiffres concernés ont une grande importance. Le public a le droit d'obtenir des informations transparentes concernant les salaires.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élève la part des salaires des fournisseurs de prestations dans les coûts totaux de l'assurance obligatoire des soins ?

2. Comment ces salaires, en particulier ceux du corps médical, ont-ils augmenté par rapport à l'inflation depuis l'introduction de la LAMal ?

3. Comment ces salaires ont-ils augmenté par rapport à ceux d'autres professions comparables ?

4. Le Conseil fédéral convient-il que la transparence au sujet des salaires devrait s'appliquer pour les fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral pour que les salaires des fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins soient relevés et publiés régulièrement ?

6. Que fait le Conseil fédéral pour combler les lacunes que présentent les données de la Suisse dans les statistiques de l'OCDE sur la santé ?

7. Le Conseil fédéral convient-il que les cantons devraient davantage intervenir lors de l'approbation des tarifs si des salaires excessifs de fournisseurs de prestations sont en jeu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral part du principe que, par "salaire des fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins", l'auteur de l'interpellation entend non seulement les revenus inhérents à une activité salariée, mais aussi ceux provenant d'une activité à titre indépendant. Les médecins cadres dans les hôpitaux, en particulier, peuvent convenir, en plus du salaire fixe, d'une part variable de revenu provenant, par exemple, d'une activité indépendante ou d'une participation aux bénéfices (bonus). Étant donné que les recettes des hôpitaux ne proviennent pas uniquement des ressources de l'assurance obligatoire des soins (AOS) mais aussi des assurances complémentaires, les règlements de salaires reflètent les deux sources de revenus. Il en va de même pour les médecins exerçant en cabinet privé : ils génèrent des revenus provenant aussi bien de ressources de l'AOS que des assurances complémentaires. Cette situation rend la transparence souhaitée difficile.

1.-3. Il n'est pas possible de répondre à ces questions. La statistique des hôpitaux de l'Office fédéral de la statistique (OFS) recueille bien des données salariales, qui sont toutefois lacunaires. Il manque, par exemple, des informations sur le domaine de spécialisation du médecin. Les composantes salariales variables comme les participations aux bénéfices ou les revenus provenant d'une activité indépendante ne sont pas collectées. L'enquête sur la structure des salaires de l'OFS ne permet pas de faire de déclaration sur des professions spécifiques. Les professions universitaires et apparentées de la santé y sont regroupées au sein d'un groupe professionnel. En 2014, la valeur médiane de ce dernier s'élevait à 9320 francs (en 2012 il était de 9220). Les chiffres des revenus des indépendants ne sont pas collectés. Il manque donc les bases permettant de comparer la part des salaires avec les coûts de l'AOS. Pour la même raison, il n'est pas possible de décrire l'évolution salariale depuis l'introduction de la LAMal ni d'établir de comparaison avec d'autres professions.

4. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation : les charges de personnel comprises dans les indemnités forfaitaires et les tarifs à la prestation pour les prestations de l'AOS doivent être transparentes. D'une part, il existe un intérêt général à connaître les rémunérations et leur évolution par branche. La statistique des hôpitaux et l'enquête sur la structure des salaires de l'OFS présentent, certes, des données salariales, mais, comme mentionné plus haut, elles sont lacunaires. Le Conseil fédéral estime que l'exigence de transparence des coûts se justifie notamment parce que l'AOS est obligatoire. Par ailleurs, la transparence est déterminante pour l'approbation des structures tarifaires, le Conseil fédéral devant vérifier si elles satisfont au principe d'équité et au caractère économique.

5./6. Les statistiques ambulatoires de l'Office fédéral de la statistique vont être étoffées : les informations sur les fournisseurs de prestations ambulatoires devraient à l'avenir être nettement plus complètes. En 2016, les données structurelles (y compris les données financières) des cabinets médicaux et des centres ambulatoires seront prélevées pour la première fois de manière effective. De plus, le Conseil fédéral est prêt à approfondir aussi la question spécifique des salaires et des revenus des médecins afin de disposer d'une meilleure base de données et d'accroître ainsi la transparence du secteur de la santé à moyen et à long termes. Lorsque la situation sera clarifiée avec le préposé fédéral à la protection des données, il sera possible pour le DFI de commander l'étude correspondante en 2017.

7. Avec le nouveau financement hospitalier introduit en 2012, le remboursement se base sur les forfaits par cas liés aux prestations. Les tarifs hospitaliers (cantonaux) devraient s'orienter sur les hôpitaux qui fournissent les prestations obligatoires de manière efficiente et peu onéreuse, satisfaisant ainsi au caractère économique prescrit par la LAMal. Les cantons sont compétents pour l'approbation des tarifs hospitaliers convenus entre les hôpitaux et les assureurs. Lorsque les partenaires n'arrivent pas à s'entendre, ils fixent les tarifs. Dans le cas du tarif à la prestation Tarmed, les cantons sont aussi compétents pour approuver ou, en cas de litige, pour fixer le point tarifaire. Vu le principe du caractère économique figurant dans la LAMal, les cantons ne devraient pas approuver les tarifs basés sur des salaires excessifs des fournisseurs de prestations, ou appliquer des critères plus stricts s'ils fixent eux-mêmes les tarifs.

Réponse du Conseil fédéral.