Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever au niveau fixé en 2014 (8500) les contingents permettant d'engager des ressortissants d'États tiers. Ce faisant, il s'attachera à attribuer les contingents de manière ciblée, en privilégiant les secteurs économiques dans lesquels le chômage est peu élevé et en veillant à ce que la main-d'oeuvre qualifiée se trouvant en Suisse soit recrutée en priorité.

Begründung

En 2014, le Conseil fédéral avait réduit le contingent pour les ressortissants en provenance d'États tiers, le faisant passer de 8500 à 6500 à compter de 2015, cette mesure a été prorogée jusqu'en 2016. Les contingents de la Confédération pour les permis B ont été entièrement utilisés. Pour les permis L, les réserves sont très limitées. Quant aux contingents qui ne sont pas encore épuisés dans certains cantons, ils ne peuvent servir de monnaie d'échange.

La hausse recherchée ici s'impose pour les raisons suivantes :

1. Ce sont surtout les cantons productifs, avec une forte croissance économique, qui sont touchés par la limitation des contingents. Cela se traduit non seulement par un fléchissement de la croissance, mais par un affaiblissement de la péréquation financière.

2. Il n'est manifestement pas possible, à court terme, de recruter le personnel qualifié nécessaire dans notre pays ou au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Le relèvement des contingents demandé n'est pas en contradiction avec l'initiative, urgente, visant à combattre la pénurie de personnel qualifié dans notre pays, ni avec le principe, défendu par la Suisse, de la libre circulation des personnes dans le cadre des traités bilatéraux. Il s'agit simplement d'un moyen temporaire d'atténuer le manque de main-d'oeuvre qualifié en Suisse, ce qui est justifié sur le plan économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les spécialistes et les cadres en provenance d'États tiers jouent un rôle important pour la place économique suisse.

Lors de la détermination des nombres maximaux pour la période de contingentement 2016, le Conseil fédéral s'est fondé sur des considérations non seulement économiques mais également sociales et sociopolitiques, notamment sur l'exploitation du réservoir de main-d'oeuvre indigène. Vu les besoins persistants de spécialistes en provenance d'États tiers, il s'est prononcé, le 12 octobre 2016, en faveur d'une augmentation des nombres maximaux pour la prochaine période de contingentement. Les 1000 autorisations supplémentaires seront attribuées à la réserve fédérale. Le fait d'étoffer la réserve fédérale permet de réagir de manière plus flexible et rapide aux aléas de la conjoncture économique, qui peuvent se répercuter différemment d'un canton à l'autre. Cette mesure permettra de répondre aux besoins supplémentaires des cantons.

Les spécialistes en provenance d'États tiers sont admis conformément aux conditions légales en vigueur et en tenant compte des intérêts globaux de l'économie et de l'offre de main-d'oeuvre sur le marché du travail suisse. La priorité des travailleurs domiciliés en Suisse, ancrée dans la loi fédérale sur les étrangers, continuera à être assurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.