Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales de façon à ce que les chalands circulant dans les eaux suisses ne soient plus soumis à l'impôt sur les huiles minérales (pour le diesel et l'essence), de manière similaire à ce qui est prévu pour les dameuses de piste.

Begründung

Les chalands circulant dans les eaux suisses (par ex. ceux destinés au transport de gravier) sont très respectueux de l'environnement. En effet, ils peuvent transporter de grandes quantités de marchandises en utilisant relativement peu de carburant. Comme on le sait, ils n'utilisent pas les routes. Mais la suite du transport se fait principalement par camion. Or, ces derniers étant soumis à l'impôt sur les huiles minérales, la perte fiscale est très faible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales et à la surtaxe sur les huiles minérales. L'impôt sur les huiles minérales ne constitue pas une taxe d'utilisation des routes, mais bien un impôt partiellement affecté. Il est donc indifférent que le carburant soit consommé dans le trafic routier ou d'une autre manière. La loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) prévoit aussi bien des exonérations de l'impôt sur les huiles minérales que des allègements fiscaux.

Par exemple, les carburants consommés dans le cadre de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche professionnelle et de l'extraction de pierre de taille naturelle sont exonérés de la surtaxe et d'une partie de l'impôt par la voie d'un remboursement. Cette mesure permet d'éviter que la production du secteur primaire ne soit grevée de redevances fiscales.

Les entreprises de transport concessionnaires, qui bénéficient également d'une exonération, fournissent des prestations d'intérêt général. C'est pourquoi elles sont subventionnées par la Confédération et les cantons en ce qui concerne le transport régional des voyageurs. Afin de ne pas grever de redevances fiscales ces prestations subventionnées, une partie de l'impôt sur les huiles minérales et la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales sont remboursées à ces entreprises de transport.

En outre, depuis le 1er octobre 2016, les dameuses de pistes sont partiellement exonérées de l'impôt sur les huiles minérales. Afin que la mise en oeuvre de cette exonération n'ait pas d'incidence sur le budget global de la Confédération, les carburants consommés par les dameuses de pistes ne sont exonérés que dans la mesure où l'impôt sert à couvrir les dépenses du trafic routier.

Les transports par bateau ont un avantage concurrentiel par rapport aux transports routiers, car ces derniers sont soumis à la RPLP. Un allègement fiscal en faveur des chalands n'aurait guère de chance de provoquer un transfert du trafic de la route aux voies navigables. Les chalands étaient autrefois au bénéfice d'un allègement fiscal. Dans le cadre de mesures d'assainissement des finances fédérales, cet allègement a été abrogé au 1er avril 1994. Cette abrogation n'a eu aucune répercussion négative significative sur le transport de marchandises par voie navigable.

Dans le domaine de la circulation routière, la Confédération finance ses tâches et ses dépenses par des recettes affectées provenant essentiellement de l'impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales. Afin de combler le déficit prévisible, le Conseil fédéral et le Parlement ont donc prévu, dans le cadre du projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), diverses mesures concernant tant les recettes que les dépenses. Le financement des routes nationales et des projets d'agglomération pourra ainsi être assuré. Le fait d'exonérer les chalands de l'impôt sur les huiles minérales provoquerait une baisse des recettes et serait contraire à ces efforts ; cette exonération doit par conséquent être rejetée.

De plus, l'art. 7, let. g, de la loi sur les subventions (RS 616.1) dispose qu'il faut en principe renoncer aux aides financières revêtant la forme d'allègements fiscaux. Pour des raisons tant légales que budgétaires, il n'est pas approprié d'élargir le cercle des bénéficiaires d'un remboursement de l'impôt sur les carburants.

D'après des estimations émanant de l'Association suisse des propriétaires de dragues et chalands à moteur, l'exonération fiscale du transport de marchandises par voie navigable proprement dit provoquerait une baisse des recettes de l'impôt sur les huiles minérales de quelque 600 000 francs par année. Si l'allègement devait en plus être étendu aux bateaux de dragage, qui sont apparentés aux chalands, il faudrait compter avec une perte fiscale supplémentaire de quelque 200 000 francs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.