Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter la part des achats effectués par le DDPS, qui ne sont pas soumis aux règles de l'OMC, au minimum indispensable au regard des impératifs de la politique de sécurité ; dans la mesure du possible, il soumettra les acquisitions du DDPS aux règles usuelles de l'OMC et au droit des marchés publics afin d'accroître la protection juridique et la transparence de façon sensible.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3564, le Conseil fédéral indique "qu'en ce qui concerne l'acquisition de matériel de guerre, ni l'OMC ni le droit des marchés publics en vigueur n'offrent aux soumissionnaires évincés une protection juridique contre les décisions d'attribution." La raison en serait que "toute utilisation abusive de la protection juridique pourrait retarder considérablement des acquisitions de matériel de guerre importantes et urgentes".

On peut se demander quelles acquisitions de matériel de guerre peuvent être aussi "importantes et urgentes" au point de les soustraire à une procédure d'acquisition loyale dans "l'intérêt de la défense nationale".

Toutes ces notions offrent une trop grande marge d'appréciation, ce qui contribue à l'insécurité du droit. Et ce n'est pas le renvoi aux tribunaux, comme le conseille le Conseil fédéral, par la voie d'un recours pour que ceux-ci disent s'il s'agit bien de matériel de guerre ou si celui-ci doit être soumis aux règles de l'OMC qui va renforcer la sécurité du droit.

Les définitions utilisées dans l'accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) doivent être clairement révisées. Les personnes et les domaines soumis au GPA n'ont jamais été publiés dans le recueil systématique des lois ; on les trouve sur la page d'accueil de l'OMC dans ladite "annexe 1 Suisse" qui mélange joyeusement les définitions et les appellations en parlant, en même temps, du Département militaire fédéral (DMF) et du DDPS ou d'autorités fédérales qui ont disparu depuis longtemps. La liste du matériel civil pour la défense dont l'acquisition est soumise aux règles de l'OMC est obsolète et fleure un peu trop l'esprit qui régnait à l'époque de la guerre froide. Il faut clarifier ces définitions de sorte que seuls les biens d'armement high tech sensibles puissent être soustraits au droit de l'OMC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il est adéquat de poursuivre la pratique actuelle. Un élargissement de la protection juridique aux acquisitions de matériel de guerre serait préjudiciable. Comme il l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'interpellation 16.3564 citée par l'auteur de la motion, la possibilité d'une utilisation abusive du recours par un soumissionnaire (étranger) qui n'aurait pas été retenu constitue un risque. L'adjudication pourrait alors être examinée à convenance par le pouvoir judiciaire et ainsi être retardée ou même échouer. De plus, le droit de consultation, lié à la protection juridique, qui est accordé aux plaignants et aux tribunaux irait à l'encontre de la nécessité de maintenir le secret requis dans le cadre d'acquisitions militaires, que ce soit en Suisse ou dans l'État étranger qui fournit les biens d'armement en question.

Le fait que la protection juridique ne s'applique pas ne signifie pas pour autant que la procédure d'acquisition n'est pas loyale. D'après la législation en vigueur et le droit révisé, les acquisitions de matériel de guerre se font selon la procédure d'invitation à soumissionner, indépendamment de valeur seuil. Cela est également valable pour les acquisitions sous le seuil OMC. Lors de cette procédure, l'instance d'acquisition définit quels fournisseurs peuvent déposer une offre. Les fournisseurs invités sont en compétition les uns avec les autres, ce qui permet de garantir une forme de concurrence.

Cette pratique satisfait également aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Sont en effet exceptés de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l'OMC, les marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou les marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale. La notion de matériel de guerre, au sens du droit des marchés publics, se définit selon la liste de munitions de Wassenaar. Cette liste est une annexe de l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage. La liste de munitions constitue en outre la base de l'annexe 1 (Liste du matériel de guerre) de l'ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511) et recense l'ensemble du matériel de guerre soumis à autorisation.

L'AMP de 1994 a été révisé en 2012 et sera traité en 2017 par les Chambres fédérales. L'AMP est mis en oeuvre en Suisse au travers de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Cette loi est actuellement révisée dans son intégralité et sera également traitée par les Chambres fédérales courant 2017. Le champ d'application de la loi est indiqué aux articles 2 à 4 avec mention des exceptions conformément à l'AMP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.