Wortlaut

L'AELE a mené les 26 et 27 avril 2016 des entretiens exploratoires avec le Canada afin d'examiner l'opportunité de revoir l'accord de libre-échange conclu avec ce pays, qui est entré en vigueur en 2009. Ces entretiens ont lieu dans le contexte des négociations qui entourent l'Accord économique et commercial global (AECG ; angl.: CETA), dont la Commission européenne a publié le texte officiel le 29 février 2016. Je pose à cet égard les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Qu'attend-il de la conduite par l'AELE d'entretiens exploratoires avec le Canada en vue de moderniser l'accord de libre-échange ? Où en sont aujourd'hui ces entretiens ?

2. De quelles études dispose-t-il pour évaluer les conséquences du CETA pour la Suisse, au cas où celui-ci serait adopté par l'UE et le Canada ? Sous quelle forme informera-t-il le pays de ces conséquences ?

3. Ces entretiens exploratoires que l'AELE mène avec le Canada sont-ils destinés uniquement à permettre une modernisation de l'accord de libre-échange existant ou l'hypothèse d'une adhésion de l'AELE au CETA est-elle également envisagée ?

4. Comment envisage-t-il d'informer le Parlement et le public sur ces questions et de consulter à temps les commissions parlementaires et les cantons ?

5. Le chapitre 8 du CETA est consacré à la protection des investissements, dont l'AELE ne s'est pas préoccupée à ce jour. Que pense la Norvège de l'idée de régler la protection des investissements dans des accords de libre échange globaux ? Les dispositions du CETA correspondent-elles aux objectifs du Conseil fédéral en matière de protection des investissements ?

6. Le chapitre 23 du CETA affirme clairement que des échanges équitables passent par des conditions de travail décentes. Le niveau de protection des travailleurs prévu par le CETA équivaut-il à celui que demande l'AELE dans les négociations qu'elle mène sur des accords de libre-échange ? Sur quels aspects le CETA s'en écarte-t-il ?

7. Le chapitre 24 du CETA, qui traite des questions environnementales liées aux échanges commerciaux, prévoit une protection contre les émissions, contre les produits chimiques dangereux, la protection de la biodiversité et la promotion du développement durable. Cela correspond-il au niveau de protection ordinaire prévu par l'AELE ?

8. Les chapitres 25, 26, 29 et 30 du CETA prévoient des mesures étendues visant à renforcer le dialogue et la coopération et à préciser le règlement des différends. D'autres chapitres du CETA contiennent eux aussi des dispositions dynamiques visant à permettre l'adoption en commun de règles supplémentaires sur la base du CETA. Au cas où la Suisse adhérerait au CETA, le Conseil fédéral insisterait-il pour siéger au sein des organes concernés afin de pouvoir participer aux décisions au même titre que les autres pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. L'accord de libre-échange en vigueur entre la Suisse - et ses partenaires de l'AELE - et le Canada couvre principalement le commerce des marchandises, notamment l'abolition des droits de douane pour les produits industriels. Pour certains domaines, tels que les services, l'investissement et les marchés publics, l'accord prévoit des clauses évolutives. Les États de l'AELE et le Canada ont décidé de mettre en place des discussions exploratoires afin d'examiner si un développement et une modernisation de l'accord pourraient être envisagés. Au travers de ces explorations AELE-Canada, la Suisse cherche à examiner si l'accès au marché canadien pourrait être amélioré et à éviter d'éventuelles discriminations qui pourraient découler d'accès préférentiels au marché accordés à des concurrents, tels que l'UE.

Un développement pourrait effectivement aussi s'avérer nécessaire du fait du CETA. L'économie d'exportation suisse pourrait subir des discriminations ou faire face à une concurrence accrue sur les marchés canadien et européen en cas d'entrée en vigueur du CETA. Selon des évaluations internes des services compétents de la Confédération, des risques de discrimination pourraient notamment exister sur le marché canadien dans les domaines qui ne sont pas couverts par l'accord de libre-échange existant entre l'AELE et le Canada ou qui ne le sont que partiellement, comme les services, l'investissement, les marchés publics, la coopération réglementaire et le commerce de produits agricoles respectivement. A noter qu'une adhésion au CETA n'est le but ni de l'AELE ni du Canada et n'est donc pas examinée.

Le Conseil fédéral mène les discussions exploratoires avec le Canada sur la base du mandat de négociation pour la mise à jour et le développement des accords de libre-échange existants de la Suisse obtenu en 2013, pour lequel les Commissions de politique extérieure avaient été consultées. Il ressort des premiers échanges que les positions des États de l'AELE et du Canada dans certains domaines, notamment pour le commerce des produits agricoles, sont encore substantiellement éloignées. Le Conseil fédéral ne peut préjuger à l'heure actuelle des résultats qui ressortiront d'une poursuite éventuelle des discussions exploratoires. Le Conseil fédéral informe régulièrement les cercles intéressés au travers des mécanismes prévus à cet effet, tels que les Commissions de politique extérieure ou le Groupe de liaison OMC/Accords de libre-échange.

5. La protection des investissements fait l'objet des discussions explorations entre les États de l'AELE et le Canada. L'approche des pays membres de l'AELE diffère en la matière. Tandis que le règlement de la protection des investissements dans les accords de libre-échange ne fait pas partie de l'approche usuelle des États de l'AELE, la Suisse prévoit la protection des investissements dans ses accords sur la promotion et la protection des investissements conclus bilatéralement prioritairement avec des États qui ne sont pas membres de l'OCDE. Le mécanisme de protection des investissements repris dans le CETA (cour d'arbitrage permanente, cour d'appel) constitue un développement du système actuel que la Suisse, tout comme ses partenaires de l'AELE, ont un intérêt à examiner. Ces développements sont en outre discutés au niveau international (OCDE ou CNUDCI par ex.), discussions auxquelles la Suisse prend part activement.

6./7. En matière de commerce et développement durable, les niveaux de protection prévus par le CETA et ceux proposés dans le cadre de l'approche modèle des États de l'AELE sont comparables. Des variations existent néanmoins de part et d'autre, par exemple au niveau des procédures de règlement des différends. Le CETA prévoit notamment, en supplément des procédures de consultations, la constitution d'un panel d'experts, dont les recommandations ne sont pas contraignantes. De son côté, l'approche AELE prévoit des procédures de consultations, au niveau du comité mixte ou au titre du règlement des différends de l'accord de libre-échange, avec implication le cas échéant d'experts tiers des organisations ou instruments internationaux compétents. Dans les deux cas, le différend doit être réglé de manière consensuelle.

De manière similaire aux dispositions du CETA, l'approche standard de l'AELE prévoit des dispositions spécifiques relatives à la protection des droits fondamentaux au travail ainsi qu'à la protection de l'environnement. S'agissant en particulier des aspects environnementaux, l'approche standard de l'AELE, sans énoncer les différents domaines de manière spécifique, couvre également les thématiques environnementales relevées par l'auteur de l'interpellation. Une disposition prévoit à cet effet que les parties s'engagent à mettre en oeuvre de manière effective leurs obligations au titre de tous les accords environnementaux multilatéraux qu'elles ont ratifiés y inclus ceux en matière de biodiversité ou de traitement des produits dangereux pour l'environnement.

8. Comme le Conseil fédéral l'a relevé plus haut, une adhésion au CETA n'est pas recherchée par les États de l'AELE et par le Canada. Une participation de la Suisse aux mécanismes institutionnels prévus par le CETA entre l'UE et le Canada n'entre par conséquent pas en considération.

Réponse du Conseil fédéral.