16.3819 · Interpellation · 2016-09-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs dizaines de milliers de personnes arrivent en Suisse chaque année par la voie de l'asile. Ces personnes feront valoir elles aussi un droit à une rente dans le futur, même si elles n'ont jamais cotisé sur leur propre revenu au régime AVS.
Notre système de protection sociale et nos assurances sociales ont été conçus pour répondre de manière prévisible et finançable aux besoins de la population de la Suisse. Depuis plusieurs années, près de 90 % des personnes relevant de la législation sur l'asile vivent de l'aide sociale ; l'intégration de ces personnes sur le marché de l'emploi tarde à se réaliser malgré les efforts considérables déployés par ceux qui oeuvrent à cette intégration. Une génération entière de migrants relevant de la législation sur l'asile pourra faire valoir un droit à une rente dans quelques décennies. Cette réalité est totalement absente de l'actuel débat sur la réforme et le financement de l'AVS. On considère que l'immigration relevant du domaine de l'asile, le taux de renvoi des requérants d'asile, le pourcentage de bénéficiaires de l'aide sociale et l'espérance de vie resteront constants dans les années à venir.
1. Quel montant annuel les prétentions à une rente AVS que feront valoir les personnes relevant de la législation sur l'asile qui ont obtenu l'asile ou ont été admises provisoirement en Suisse en 2015, ou qui ont obtenu en 2015 le droit de rester en Suisse au titre du regroupement familial demandé par un ancien requérant d'asile représentent-elles ? Une projection chiffrée réaliste des prétentions à une rente que feront valoir selon toute probabilité les actuels requérants d'asile devra être établie.
2. Quel est le montant des cotisations à l'AVS versées par les personnes relevant de la législation sur l'asile ?
3. Combien de personnes n'ayant jamais cotisé à l'AVS sur leur propre revenu (cotisations prélevées sur le revenu d'une activité exercée sur le marché primaire du travail) ont-elles perçu des prestations de l'AVS au cours des dix dernières années, et quel montant ont-elles perçu ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est exact qu'une très grande proportion de réfugiés et de personnes admises à titre provisoire sont tributaires de l'aide sociale. Cela tient principalement au fait que, dans leur pays d'accueil, ils doivent d'abord apprendre une des langues nationales et souvent aussi acquérir encore une qualification professionnelle pour pouvoir entrer sur le marché du travail. Des études montrent que le taux d'activité des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire augmente en proportion de la durée de leur séjour en Suisse. Dix ans après leur arrivée, plus de 50 % d'entre eux exercent une activité lucrative. La Confédération et les cantons multiplient les efforts en vue d'améliorer l'insertion professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Cela permettra aussi de faire augmenter le nombre de personnes du domaine de l'asile qui cotisent aux assurances sociales en tant qu'assurés exerçant une activité lucrative. Du reste, le nombre de personnes qui obtiennent au terme d'une procédure d'asile le droit de rester en Suisse et qui pourraient prétendre par la suite à une rente AVS est modeste par rapport à l'ensemble des assurés en Suisse. Il n'est de ce fait pas nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, de considérer séparément cette catégorie de personnes dans le cadre du débat en cours sur la réforme de la prévoyance vieillesse.
1.-3. Les données actuelles des assurances sociales fournissent des informations détaillées sur la situation des ressortissants étrangers en ce qui concerne les cotisations et les prestations de l'AVS. Les registres centraux des assurés et des rentes recensent les personnes assurées à l'AVS et indiquent leur numéro d'assurance, leur sexe, leur date de naissance, leur nationalité ainsi que le type et le montant des prestations perçues.
Il n'est toutefois pas possible actuellement de différencier ces données en fonction du statut de séjour ou de la date d'entrée en Suisse. En effet, les registres des assurances sociales ne contiennent pas d'informations sur les statuts et les types d'autorisation de séjour des assurés. Les informations qui permettent d'identifier les différents groupes de ressortissants étrangers sont répertoriées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Des travaux sont en cours pour créer des liens entre les divers systèmes d'information. Ces liens permettront d'obtenir des données statistiques sur les bénéficiaires de prestations d'assurances sociales de nationalité étrangère, notamment de connaître l'état et l'évolution des effectifs en fonction du statut de séjour et de la date d'entrée en Suisse.
Il n'est par conséquent pas possible, avec la structure actuelle des données, de répondre aux questions posées.
Réponse du Conseil fédéral.