Wortlaut

Chaque automne, la hausse des primes des caisses-maladie suscite l'incompréhension, le mécontentement voire la colère des assurés. Et la hausse pour l'année 2017 n'échappe pas à la règle : 4,5 % en moyenne nationale avec une augmentation record pour le canton du Jura (7,3 % en moyenne avec 8,3 % pour les jeunes de 19 à 25 ans).

Mais comme chaque année, après quelques semaines, l'émotion des assurés retombe sans qu'une quelconque mesure de stabilisation, voire de diminution des coûts de la santé n'ait été prise. Une cause de l'augmentation des coûts est induite par une hausse constante de la consommation des prestations médicales ambulatoires à mettre en corrélation avec l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, et notamment de ceux qui proviennent de l'Union européenne. Il est vrai qu'un revenu annuel oscillant entre 500 000 et 1 000 000 francs est plus qu'attractif !

D'où mes questions :

1. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer le nombre de nouveaux cabinets médicaux (médecins généralistes et médecins spécialistes) qui se sont ouverts en Suisse durant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, avec la répartition cantonale ?

2. Peut-il nous fournir le nombre de nouveaux praticiens en provenance de l'Union européenne avec une indication de leur pays d'origine ?

3. Le Conseil fédéral peut-il fournir les critères qui sont pris en considération pour accorder et reconnaître l'équivalence des diplômes ?

4. Peut-il préciser quelle est l'autorité compétente qui reconnaît l'équivalence des diplômes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'exercice d'une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée (art. 34 LPMéd ; RS 811.11). La Confédération ne tient aucun registre recensant le nombre de cabinets de médecins généralistes ou spécialistes ouverts entre 2012 et 2015.

Conformément aux articles 51ss LPMéd, la Confédération gère le registre des professions médicales, où sont inscrits les titulaires de diplômes et de titres postgrades. Ce registre permet d'évaluer le nombre d'autorisations de pratiquer récemment octroyées, statistique qui fournit des informations sur l'activité en cabinet. En revanche, il n'est pas possible de savoir si l'autorisation délivrée est utilisée ou non. En outre, le registre ne fournit pas d'indication fiable concernant le lieu de travail.

Le tableau ci-dessous liste les autorisations délivrées dans chaque canton. Les chiffres ne correspondent pas à des personnes, mais bien à des autorisations. Une seule personne peut disposer d'une autorisation de pratiquer dans plusieurs cantons. La catégorie "généraliste" ou "médecin de premier recours" regroupe les médecins praticiens et les médecins spécialistes en pédiatrie ou en médecine interne générale.

Total des autorisations délivrées par canton à des médecins de premier recours ou à des spécialistes entre 2012 et 2015 :

CantonsMédecins de premier recoursSpécialistesLes deuxTotalAG18338590658AR3911819176AI439245BL9719956352BS7319647316BE4046561821242FR9318035308GE4887791031370GL712221GR5712835220JU1432551LU16123357451NE7614031247NW1211528OW1239354SH2522350SZ5614326225SO536315131SG18833276596TI15544058653TG8614242270UR137323VD22044972741VS12327540438ZG5717532264ZH30910552421606Total30056250128110536

Pour pouvoir facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), un médecin doit disposer d'un code-créancier (No RCC), délivré par SASIS SA pour le compte des assureurs. Cette société tient le Registre des codes-créanciers (RCC), qui ne permet toutefois pas de déterminer si le médecin fait usage de son autorisation ou non. Durant la période où les limitations ont été levées (de 2012 à mi-2013), le nombre de codes-créanciers octroyés a fortement augmenté au niveau suisse. Il a par exemple doublé en 2012. Dans une enquête consacrée à l'évolution du nombre de médecins durant les périodes de réglementation d'admission, l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) a tenté de ne prendre en compte que les cabinets qui facturent effectivement à la charge de l'AOS (www.obsan.admin.ch/fr > Publications > Obsan Bulletin 4/2015). Il a constaté une hausse importante des spécialistes entre 2012 et la fin du premier semestre 2015.

Concernant l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux, il faut rappeler que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 18 février 2015 une proposition pour piloter le secteur ambulatoire sur le long terme dans le cadre de l'assurance-maladie. Le Parlement a rejeté cette proposition tout en édictant, le 22 juin 2016, une loi urgente visant à proroger jusqu'à l'été 2019 la limitation en vigueur (ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, OLAF ; RS 832.103). Parallèlement, il a chargé le Conseil fédéral de chercher des alternatives à la limitation des admissions. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il est nécessaire de piloter le secteur ambulatoire.

2. Les chiffres ci-après se fondent sur les reconnaissances de titres de médecin inscrites au registre des professions médicales. Les données concernent tant les médecins qui exercent en cabinet que ceux employés dans un l'hôpital. Voici le nombre des médecins de l'UE dont le diplôme a été reconnu en 2015 :

Allemagne (573), Italie (223), France (196), Autriche (68), Roumanie (26), Hongrie (22), Belgique (21), Grèce (16), Pologne (13), Espagne (12), République tchèque (11), Bulgarie (8), Portugal (6), Grande-Bretagne (5), Pays-Bas (5), Suède (2), Slovaquie (2), Slovénie (2), Estonie (1), Lituanie (1).

En comparaison, 866 Suisses ont obtenu un titre de médecine en 2015.

3. La Suisse reconnaît les diplômes délivrés dans les États avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'Union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'AELE. L'ALCP renvoie aux directives de l'UE dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE). La reconnaissance n'a pas pour effet la délivrance du titre universitaire ; elle porte sur les qualifications professionnelles et donne le droit d'exercer en Suisse.

4. Selon l'art. 15, al. 3, LPMéd, la reconnaissance relève de la compétence de la Commission des professions médicales (Mebeko).

Réponse du Conseil fédéral.