Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière les article 14ss CP et 11ss de la loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) peuvent être modifiés de sorte que les forces d'intervention (soit les polices cantonales, Fedpol, et le corps des gardes-frontière) bénéficient d'un régime légal plus favorable lorsqu'elles font usage de leurs armes à feu.

Begründung

Régulièrement on entend parler de plaintes ou de jugements à l'encontre de policiers pour avoir fait usage de leurs armes à feu en situation d'autodéfense. Or force est de constater que les policiers suisses utilisent leurs armes avec beaucoup de retenue et que les rambos n'y sont pas les bienvenus. Cela doit rester ainsi. Il n'empêche que lorsqu'ils font usage de leurs armes pour se défendre, ils doivent s'attendre à une plainte voire à une condamnation bien qu'ils n'aient fait que leur devoir.

Cette situation ne peut pas perdurer. Les conditions permettant de faire usage de l'arme (état de nécessité ou de légitime défense) doivent être précisées et étendues. Le fait qu'une force d'intervention agisse pour l'État et qu'elle puisse, ce faisant, se trouver en situation de stress doit être davantage pris en considération par le tribunal. Une agression avec un couteau est extrêmement dangereuse et exige une réponse appropriée.

Rappelons-nous les attentats terroristes de Paris. Imaginons qu'en Suisse une unité spéciale de la police soit appelée à libérer des orages détenus par des terroristes lourdement armés. L'intervention serait rendue plus difficile parce que chaque policier engagé serait conscient, eu égard à la jurisprudence actuelle, d'encourir une condamnation si, partant d'une expertise le tribunal arrivait à la conclusion, contrairement au chef de l'unité, que l'intervention ne devait pas avoir lieu. En outre, le tribunal devra, à l'avenir, tenir compte du fait que les chefs d'unité doivent souvent décider en quelques secondes alors que le juge, bien protégé dans son bureau, peut prendre tout son temps pour évaluer de quelle autre manière on aurait pu intervenir. Enfin, la jurisprudence actuelle ne facilite pas le recrutement de nouveaux agents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Eu égard à la souveraineté des cantons en matière de police, cette question doit être réglée en premier lieu par les lois cantonales sur la police. Dans la mesure où l'usage des armes à feu relève de la compétence fédérale, la loi sur l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364) et son ordonnance d'application (OLUsC ; RS 364.3) règlent déjà de manière précise et suffisante au regard des principes de l'État de droit la question de l'usage des armes : l'usage des armes n'est ainsi autorisé qu'en dernier recours et uniquement pour empêcher qu'une infraction grave soit commise ou lorsque de sérieux soupçons donnent à penser qu'une infraction grave sera commise. S'appliquent en outre les dispositions du Code pénal (CP ; RS 311.0) relatives aux actes autorisés par la loi, à la légitime défense et à l'état de nécessité, lesquelles requièrent, dans chaque cas, une appréciation de la proportionnalité. Vu ces éléments, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'étendre ou de préciser les motifs prévus par la loi pour justifier l'usage d'une arme par les forces d'intervention.

Le Conseil fédéral n'ignore pas que les policiers sont soumis à des exigences élevées dans la gestion des cas de violence. La problématique de leur protection contre la violence sera traitée dans le rapport que le Conseil fédéral rédigera en exécution du postulat 13.4011, "Mieux protéger pénalement les employés de l'État contre les actes de violence", de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La question des réglementations actuelles de l'usage des armes à feu par les policiers sera intégrée dans ce rapport. Il sera ainsi possible de montrer si et dans quelle mesure ces réglementations sont à même d'assurer une sécurité juridique suffisante pour les agents publics concernés. Le cas échéant, des recommandations seront formulées concernant la formation et les règlements applicables. L'objet du présent postulat d'examiner comment créer un régime légal plus favorable pour les forces d'intervention lorsqu'elles font usage de leur arme à feu est ainsi largement satisfait. Le rapport relatif au postulat 13.4011, "Mieux protéger pénalement les employés de l'État contre les actes de violence", sera vraisemblablement présenté en 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.