Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de mettre en place, dans le cadre du Conseil de l'Europe ou de l'OSCE, une délégation internationale qui aura pour mission de visiter Abdullah Öcalan en prison dans la perspective d'obtenir une désescalade de la violence ouverte en Turquie ainsi que de relancer les négociations de paix entre le gouvernement d'Ankara et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

Begründung

Enfermé sur une île-prison en mer de Marmara depuis 1999, Abdullah Öcalan continue à exercer une influence décisive sur la communauté kurde en Turquie. Il s'impose comme un acteur incontournable en vue de mettre un terme au conflit entre le PKK et le gouvernement turc. Entamée en 1984, cette guerre a provoqué la mort d'au moins 45 000 personnes, majoritairement kurdes. Or, aujourd'hui, les deux parties ont pris conscience du fait que le conflit ne peut pas être gagné par des moyens militaires. En mars 2013, Monsieur Öcalan a fait "une déclaration historique" pour "résoudre la question des armes rapidement, sans qu'aucune autre vie ne soit perdue." Il a notamment précisé : "Nous sommes arrivés à une phase dans laquelle les armes doivent se taire et les éléments armés se retirer en dehors des frontières de la Turquie ... une nouvelle ère se lève où la politique doit prévaloir, pas les armes." En vertu de ces propos, le leader kurde a ouvert la voie aux négociations de paix entre les parties au conflit. Même s'il a menacé de rétablir la peine de mort contre Monsieur Öcalan, c'est avec lui que R. T. Erdogan, premier ministre de l'époque, a renoué le dialogue. Le processus de paix négocié prévoyait le repli des combattants du PKK. Une seconde phase politique aurait dû ensuite être engagée avant une troisième phase de réconciliation comportant une amnistie des militants du PKK emprisonnés. En été 2015, Monsieur Erdogan, désormais président, a unilatéralement mis fin au cessez-le-feu. De plus, depuis avril 2015, Monsieur Öcalan était de nouveau isolé du mouvement kurde, les autorités ne lui ayant plus permis de recevoir ses avocats, les membres de sa famille et les responsables du parti démocratique des peuples. Il semble essentiel de remobiliser Monsieur Öcalan en tant que vecteur central dans le processus de paix. Il est susceptible de produire des effets bénéfiques bien au-delà du conflit entre le gouvernement d'Ankara et le PKK, notamment en termes de droits humains.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit les développements actuels en Turquie avec attention. Il est très préoccupé par les tensions qui traversent la Turquie actuellement et par la dégradation de la situation dans l'est du pays depuis l'été 2015 ainsi que par les détentions de députés et de représentants d'autorités démocratiquement élus. La Suisse a appelé à plusieurs reprises les parties concernées, aussi bien dans des contacts bilatéraux que dans les enceintes multilatérales, à une cessation immédiate des violences armées et au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle a par ailleurs appelé la Turquie à veiller à ce que la justice soit rendue de manière indépendante et impartiale, ainsi qu'à respecter ses obligations internationales, en particulier celles inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a réitéré cet appel et il a répété sa préoccupation à son homologue turc à l'occasion de leur rencontre officielle le 3 novembre 2016 à Berne. Seul un processus politique inclusif permettra de mener à une solution de paix durable pour le plus grand bénéfice de la Turquie et de tous ses citoyens. La Suisse a plusieurs fois signalé qu'elle était disposée à jouer un rôle pour rapprocher les parties si elles le demandaient. Il faut cependant noter que le gouvernement turc a jusqu'à présent régulièrement signifié sa volonté de mener à bien le processus de règlement de la question kurde sans facilitation ou médiation extérieure, suisse ou autre.

Le frère de Monsieur Öcalan, Mehmet Öcalan, ainsi que son avocat, Monsieur Mezlum Dinç, ont pu rendre visite à Abdullah Öcalan le 11 septembre 2016.

L'OSCE ne dispose pas de mandat en Turquie lui permettant de mettre sur pied des délégations internationales ou d'effectuer des visites de prisons. Par contre, l'OSCE et ses structures exécutives (dont l'ODIHR chargée de la promotion des droits de l'homme) peuvent proposer assistance aux États participants pour entreprendre des visites officielles qui peuvent inclure, si les autorités le souhaitent, des visites de prisons. L'expérience a montré que les autorités turques ne souhaitent pas donner suite à ce type de proposition. Rien ne laisse supposer que la position de la Turquie change sur cette question de non-ingérence. Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE effectue des visites de pays, à l'image de celle effectuée en Turquie en août 2016. Là encore la visite s'effectue sur invitation du pays hôte et le programme d'entente avec ses autorités. Une initiative de cette nature devrait par conséquent être lancée par des représentants des parlements des États participants de l'OSCE.

Les visites dans les établissements pénitentiaires entrent dans les attributions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe, l'objectif étant de contrôler comment sont traitées les personnes privées de liberté. Le CPT dispose d'un accès sans restriction aux institutions pénitentiaires en Turquie. Dans le cadre de leur mandat, des délégations de ce comité se sont rendues régulièrement ces dernières années dans la prison de haute sécurité de l'île d'Imrali où Abdullah Öcalan est détenu depuis 1999. La dernière visite remonte au 28 et 29 septembre 2016. Il s'agissait de mettre l'accent sur le droit des prisonniers de recevoir des visites de leurs proches et de leurs avocats. Au terme de chaque visite, le CPT remet un rapport détaillé sur les faits constatés, assorti de recommandations, de commentaires et de demandes de renseignements à l'État concerné, lequel est invité à lui adresser une réponse. Les rapports et les réponses qui y font suite constituent les pièces maîtresses d'un échange suivi avec l'État concerné et peuvent faire l'objet d'une publication si l'État le souhaite. La décision concernant la publication du rapport de visite de septembre est encore en suspens. Le mandat du CPT se limite cependant exclusivement à l'observation des conditions de détention et les visites sont effectuées par des avocats, des médecins ou des experts de l'univers carcéral ou de la police.

Par ailleurs, la Turquie est également soumise à l'examen du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), institué par le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) ratifié par la Turquie. Le SPT a mené sa dernière visite en Turquie en octobre 2015, où il a notamment procédé à des visites de prison. A noter enfin que le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, mandat nouvellement occupé par le Suisse Nils Melzer, se rendra en décembre 2016 en Turquie à l'invitation du gouvernement turc. Le rapporteur spécial fera rapport de sa visite lors de la session de mars 2017 du Conseil des droits de l'homme.

Ces visites ne sont pas l'occasion d'un dialogue sur des questions politiques telles que les approches susceptibles de parvenir à un règlement de la question kurde. Au niveau exécutif, ni l'ONU, ni le Conseil de l'Europe ni encore l'OSCE ne disposent d'un mandat pour organiser des visites de prison dans l'objectif de négociations de paix. Ils ne proposent dès lors pas de cadre approprié pour organiser une visite à Abdullah Öcalan en prison dans l'objectif visé par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.