Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales, de sorte que les émoluments additionnels visés à l'annexe 3 de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) pour les véhicules dont le type a été réceptionné soient abrogés ou perçus sous une forme adaptée à notre époque.

Begründung

Lors de l'importation et du processus de réception par type, les importateurs de voitures et les PME qui leur sont rattachées doivent s'acquitter de la TVA, de l'impôt sur les véhicules automobiles et des coûts de la procédure de réception par type. Le justificatif du paiement de ce que l'on appelle l'émolument additionnel est un timbre de contrôle que le titulaire de la réception par type doit coller sur les rapports d'expertise de ses véhicules (annexe 3, ch. 3.1 à 3.3).

Cet émolument concerne tous les importateurs et revendeurs lors de l'importation d'un véhicule et de sa réception par type : en définitive, ce sont les clients qui achètent une voiture en Suisse qui paient des charges inutiles dues à la bureaucratie. Cet émolument additionnel et ce timbre de contrôle n'ont aucune raison d'être.

En comparaison de la charge de travail des personnes habilitées à procéder au contrôle garage qui doivent coller ces timbres de contrôle et en gérer les stocks, les recettes supplémentaires (impôts) ainsi perçues par la Confédération paraissent négligeables. Afin de supprimer cette lourdeur désuète, il convient d'abolir l'émolument additionnel visé à l'annexe 3 ORT ou d'introduire une méthode moderne pour le percevoir, sans charge de travail supplémentaire pour les importateurs, les PME et les personnes habilitées à procéder au contrôle garage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner, à moyen terme, la suppression de l'émolument additionnel pour la réception par type de véhicules et de châssis visé à l'annexe 3 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT ; RS 741.511) ou l'introduction d'une méthode plus moderne pour le percevoir. À cet égard, on observera toutefois que le système des timbres de contrôle est à la fois simple et avantageux pour la Confédération et pour les cantons. Son remplacement par une solution informatique serait nettement plus coûteux car il exigerait l'adaptation des systèmes informatiques de la Confédération, des cantons et des titulaires de réceptions par type. Le détail de ces incidences financières n'étant pas encore connu, le Conseil fédéral rejette pour l'heure un mandat contraignant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.