Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires, et en particulier d'adapter les objectifs et les prescriptions stratégiques, pour que la Poste suisse ne puisse pas délocaliser à l'étranger, directement ou indirectement, des emplois qui existent en Suisse.

Begründung

La Poste suisse mène actuellement un essai pilote au Vietnam en vue de l'introduction de ce que l'on appelle le codage par extraction. Parallèlement, au cours des années passées, elle a réduit fortement les effectifs des centres logistiques de vidéocodage et de traitement des retours à Coire et à Sion. On se demande dès lors pourquoi le codage par extraction, qui est une technique plus moderne, n'a pas été introduit sur les sites actuels, mais au Vietnam, notamment parce que le codage par extraction remplacera tôt ou tard le vidéocodage. Une telle délocalisation indirecte d'emplois menace l'existence des deux centres logistiques de vidéocodage et de traitement des retours.

En sa qualité d'entreprise liée à la Confédération, la Poste est appelée à travailler selon les principes de l'économie d'entreprise, mais aussi dans l'intérêt du service universel et de la population. Il n'est certainement pas dans l'intérêt de la population, qui est propriétaire des entreprises liées à la Confédération, que des emplois précieux dans des régions périphériques de Suisse soient délocalisés au Vietnam. Par le passé, les régions périphériques ont déjà été touchées dans des proportions supérieures à la moyenne par les suppressions d'emplois opérées par la Poste en raison des nombreuses fermetures d'offices de poste. C'est pourquoi il est irresponsable d'autoriser la Poste à supprimer pas à pas les emplois dans les centres logistiques de vidéocodage et de traitement des retours à Coire et à Sion, à savoir dans des régions périphériques. Qui plus est, une simple délocalisation d'emplois à l'étranger, même si elle se fait de façon indirecte, est contraire à l'obligation de coordination (art. 17 de la loi sur la poste).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. En revanche, il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Il attend de la Poste qu'elle fournisse des prestations de qualité mais également qu'elle génère une croissance rentable et améliore son efficacité.

Les deux centres logistiques de vidéocodage et de traitement des retours de la Poste à Coire et à Sion sont équipés pour le vidéocodage, soit la saisie électronique de codes postaux et d'informations figurant sur les lettres à destination de l'étranger qui ne peuvent pas être lus automatiquement. En revanche, le codage par extraction est une étape supplémentaire qui remonte jusqu'au nom du destinataire. Les deux centres en Suisse ne disposent ni d'infrastructures techniques ni du personnel nécessaire permettant l'introduction de ce type de codage. Selon la Poste, il serait impossible de mettre en place et d'exploiter ces infrastructures en couvrant les coûts. Actuellement une filiale de la Poste, dont elle est propriétaire à 1,0 %, mène un essai pilote au Vietnam en matière de codage par extraction. Début 2017, la Poste décidera de l'introduction du codage par extraction, à condition cependant que cette technique entraîne une amélioration de la qualité et de l'efficacité dans le tri et la distribution du courrier. Étant donné que la Poste - comme cela a été évoqué précédemment - ne pourrait pas exploiter le codage par extraction en Suisse en couvrant ses coûts, l'alternative à la fourniture de cette prestation au Vietnam consisterait à renoncer à son introduction.

L'introduction du codage par extraction n'aurait aucune influence sur les effectifs des centres de Coire et de Sion. Le vidéocodage des codes postaux est maintenu, notamment pour les envois dans des régions sans tri séquentiel (tri automatisé des envois selon leur ordre de distribution). Dans ces cas, la saisie du code postal suffit, car le tri n'est automatisé que jusqu'à cette étape.

La Poste n'a nullement l'intention de délocaliser des emplois suisses à l'étranger. L'introduction du codage par extraction ne permettrait pas d'économiser des frais de personnel, car ce genre de codage ne remplacerait pas le vidéocodage existant mais le complèterait. La baisse des effectifs dans les deux centres logistiques de vidéocodage et de traitement des retours de la Poste à Coire et à Sion est liée, non pas à la délocalisation des activités de codage à l'étranger, mais aux volumes de courrier partout en recul et à une amélioration de la qualité des adresses.

Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle tienne compte dans son organisation des attentes des différentes régions du pays. L'art. 17, al. 4, de la loi sur la poste (RS 783.0) oblige la Poste à organiser son entreprise en tenant compte des attentes des cantons. La Poste propose 18 000 emplois dans les régions périphériques et de montagne, respectant dès lors l'obligation de prendre en compte les régions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.