Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de telle sorte que le courrier soit distribué dans tous les ménages au plus tard à 12 heures 30 si aucune distribution matinale n'est proposée dans une région.

Begründung

À l'heure actuelle, les heures de distribution ne sont pas fixées dans la loi. C'est surtout dans les régions périphériques que le courrier est distribué de plus en plus tard. Cette situation pénalise fortement l'économie locale et les clients concernés. Il est indispensable de faire en sorte que le courrier soit distribué en temps utile, surtout pour les personnes qui communiquent encore sans recourir au courrier électronique, à Facebook ou à Twitter. Ces personnes sont tributaires de la distribution des journaux et des envois urgents avant l'après-midi. Un quotidien qui n'arrive pas au plus tard à la mi-journée n'est plus suffisamment actuel, si bien qu'il perd de la valeur aux yeux des lecteurs. Dans les régions qui bénéficient d'une distribution matinale des journaux, la distribution dans les ménages se fait en temps utile.

Depuis quelques années, la Poste ferme de plus en plus d'offices de poste. Par conséquent, il y a aussi des cases postales qui disparaissent. Les entreprises doivent dès lors parcourir tous les jours des distances bien plus grandes pour se rendre dans l'office de poste le plus proche, ou alors attendre de recevoir leur courrier à un moment ou à un autre de la journée. Si elles pouvaient être sûres que la distribution de leur courrier intervienne au plus tard à la mi-journée, elles vivraient un véritable soulagement. Il y a quelques années encore, la Poste avait pour règle de distribuer le courrier partout au plus tard à 12 heures 30. Malheureusement, elle n'a cessé de s'écarter de cette pratique, promettant désormais une distribution en règle générale en début d'après-midi. Les Suisses et les Suissesses attendent un service public digne de ce nom. À cet égard, la Poste est invitée elle aussi à offrir une plus-value visible pour pouvoir continuer de bénéficier, en sa qualité de prestataire du service public, d'un traitement privilégié de la part du législateur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste suisse est tenue par la loi de distribuer le courrier au moins cinq jours par semaine et les journaux en abonnement six jours par semaine dans toutes les zones habitées à l'année (art. 14 al. 3 de la loi sur la poste). En revanche, ni la loi sur la poste, ni l'ordonnance ne prévoient d'heures de distribution. Pour assurer la rentabilité du service universel à long terme, le législateur a laissé une certaine flexibilité à la Poste au niveau opérationnel.

En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les envois postaux soient livrés à temps. La Poste s'efforce donc aussi de garantir une distribution du courrier postal jusqu'en début d'après-midi dans tout le pays. Actuellement, la distribution s'effectue en majeure partie entre 7 heures 30 et 13 heures. Certains jours, la tournée peut se prolonger en raison de conditions météorologiques défavorables ou pour des raisons logistiques. Les temps de distribution ne varient pas de manière significative entre les régions rurales et les régions urbaines. Certaines régions rurales ne bénéficient pas de distribution matinale. Cette offre n'est proposée que pour les journaux en abonnement, alors que le courrier postal est distribué par le canal ordinaire de la Poste.

Inscrire une heure de fin de distribution dans la loi aurait des conséquences opérationnelles, financières et au niveau du personnel. Les baisses de volumes du courrier postal ont également des effets sur la distribution. La Poste revoit régulièrement ses processus et les adapte pour satisfaire les besoins du personnel et de la clientèle, tout en contrôlant l'évolution des coûts. L'automatisation croissante des travaux de tri abaisse les coûts et a une influence sur les tournées en supprimant des travaux en amont et en aval. Pour des raisons d'efficacité et pour maintenir les taux d'occupation, les tournées de distribution du courrier ont généralement été allongées. Avec l'introduction d'une heure fixe de fin de distribution, les coûts augmenteraient pour la Poste, car il serait nécessaire d'effectuer davantage de tournées plus courtes, avec davantage de véhicules. La Poste ne pourrait plus guère proposer d'emplois à plein temps dans la distribution, ce qui engendrerait une importante réorganisation au niveau du personnel.

Pour les clients commerciaux en particulier, il est très important de pouvoir disposer d'une distribution du courrier en début de matinée. Hormis la distribution à domicile, la Poste propose une distribution dans une boîte postale ou durant une fenêtre de temps prédéfinie. Ces deux offres sont également proposées aux clients privés.

En comparaison internationale, on constate une évolution vers un allongement des temps de distribution en raison des changements des besoins de la clientèle et de la baisse du volume du courrier postal. Au Danemark par exemple, la distribution n'est déjà plus assurée tous les jours. D'autres pays examinent également un assouplissement des directives en la matière, notamment pour garantir le financement à long terme du service universel.

Dans ce sens, le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion, mais il estime qu'une réglementation légale serait trop rigide et trop restrictive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.