Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal etc) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

Begründung

Actuellement, la Suisse n'est pas un modèle au sujet de l'aide qu'elle accorde à ses concitoyens handicapés. En effet, nous constatons que les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent les critères de simplicité, d'adéquation et d'économie. Le moyen auxiliaire "optimal" restant à la charge du patient. Ainsi, pratiquement, un nombre considérable de personnes handicapées qui n'ont pas les ressources financières utiles au paiement de la différence, voient leur qualité de vie fortement péjorée. A noter que les évolutions technologiques et esthétiques ne sont pas prises en compte par lesdites assurances, lors de l'examen de la prise en charge et du calcul du remboursement. Il est donc choquant de constater qu'en 2016 en Suisse, des personnes clairement touchées dans leur quotidien par un handicap se voient refuser une amélioration de leur qualité de vie au seul motif financier. Il est également choquant que des enfants ou des adultes dans des situations semblables soient traités de manière dissemblable selon leur propre capacité financière. Il est évident qu'une personne handicapée bénéficiant de moyens auxiliaires optimaux voit son autonomie de même que son intégration dans la vie sociale augmenter significativement. Vu ce qui précède, il est urgent de revenir sur de véritables bases sociales et de solidarité à l'égard des personnes concernées. L'approche de la problématique de l'autonomie et de l'intégration sociale d'une personne en situation de handicap doit prendre en compte les éléments de la situation personnelle et environnementale, donc une réalité complexe.

Nous avons le devoir de compenser au mieux ce que la personne a perdu.

Pour tous les motifs évoqués, il est demandé au Conseil fédéral de présenter au Conseil national toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux, en adéquation avec les compétences physiques et l'environnement social et professionnel de la personne en situation de handicap.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'un des principes clés des assurances sociales est que les prestations doivent être octroyées de façon simple, appropriée et économique. Le fait de s'écarter de ce principe constituerait un changement de paradigme. La prise en compte de critères esthétiques ou de l'"optimalité" d'un moyen auxiliaire aboutirait à prendre en considération des critères subjectifs. Il pourrait en résulter, d'une part, que l'on remette à l'assuré un moyen auxiliaire qui, selon les circonstances, ne servirait pas au mieux la réadaptation (par ex. si l'assuré attache plus d'importance à l'esthétique qu'à la fonctionnalité) et, d'autre part, que l'assurance serait tenue de prendre en charge tous les frais supplémentaires, sans que ceux-ci ne puissent être chiffrés à ce stade. Sans compter que cela n'améliorerait pas nécessairement la qualité de vie de l'assuré. Un tel changement ne serait finalement utile ni à l'assuré, contrairement au but visé par la motion, ni à l'assurance.

Le Conseil fédéral doit par ailleurs garantir l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de prestations en tant que tels, tout en veillant à ne pas abuser de la solidarité de l'ensemble des assurés. Or, la prise en compte de critères subjectifs n'offrirait plus cette garantie. Comment justifier en outre l'abandon, pour la remise de moyens auxiliaires, des critères de simplicité, d'adéquation et d'économicité, alors que ceux-ci resteraient valables pour les autres types de prestations ?

Cela dit, il importe de souligner expressément que, même avec les critères en vigueur, les progrès techniques sont pris en considération et les assurances sociales ne cessent de financer de nouveaux moyens auxiliaires plus perfectionnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.