Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de doter et d'échelonner les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, de sorte à corriger la redistribution des paiements directs, qui a été opérée des petites et moyennes exploitations aux grandes exploitations dans le cadre de la politique agricole 2014-2017.

Begründung

La politique agricole 2014-2017 a entraîné une redistribution des paiements directs : d'une part, des régions de plaine aux régions de montagne, ce qui correspond aux objectifs de la dernière révision, et, d'autre part, des petites aux grandes exploitations. Les plus grandes exploitations, dont la surface dépasse 100 hectares, touchent actuellement, même dans les régions de plaine, environ 200 francs de plus par hectare au titre des paiements directs qu'avant la révision. Les petites exploitations, jusqu'à 20 hectares, qui constituent environ la moitié de toutes les exploitations, touchent quant à elles environ 200 francs de moins par hectare. 10 % des grandes exploitations perçoivent une part croissante des paiements directs, qui entre-temps se monte à plus de 25 %. Cette évolution inadéquate, de par son étendue, ne correspond pas aux objectifs de la politique agricole et se traduit par une utilisation inefficace des ressources. L'abolition des limites de revenu et de fortune a contribué à cette situation. Une autre raison importante est le fait que le Conseil fédéral ne fait usage de son droit à échelonner les paiements directs (art. 70a al. 3 let. f de la loi sur l'agriculture) qu'avec une grande retenue. Il ne les réduit qu'à partir d'une surface de 60 hectares, ce qui est manifestement beaucoup trop élevé. Seuls 2 % environ des exploitations sont concernées. Une approche prometteuse pourrait consister à augmenter les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour les 20 premiers hectares, puis de les réduire pour chaque tranche de 10 hectares supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des délibérations du Parlement et compte tenu de la taille toujours plus grande des exploitations agricoles, la proposition a été faite, à l'occasion de la consultation relative au train d'ordonnances de la politique agricole 2014-2017, d'augmenter la valeur limite pour l'échelonnement des paiements directs en fonction de la surface, qui passerait de 40 à 60 hectares. Cette hausse doit encourager le développement des exploitations tout en influant moins sur la réalisation des prestations qui ne sont pas rémunérées par le marché.

Quelques organisations et cantons ont demandé le maintien de la valeur limite actuelle, alors que de nombreuses organisations paysannes - dont notamment l'Union suisse des paysans - et cantons ont demandé au contraire une valeur limite plus élevée. Le Conseil fédéral a finalement décidé de réduire de manière échelonnée la contribution de base de la sécurité de l'approvisionnement à partir de 60 hectares. Il a en outre limité les paiements directs à un maximum de 70 000 francs par unité de main-d'oeuvre standard.

La politique agricole 2014-2017 a conduit à une redistribution des paiements directs. Outre la taille de l'exploitation, le montant des paiements directs reçus par rapport à la situation d'avant le changement de système dépend également de l'altitude, des branches d'exploitation, de la déclivité des surfaces et de la participation aux programmes facultatifs. En outre, les exploitations d'estivage sont soutenues à hauteur de 50 millions de francs supplémentaires, aux dépens des exploitations à l'année. En raison de ces changements, il était prévisible que les exploitations plus grandes en termes de surface auraient tendance à recevoir davantage de paiements directs qu'auparavant, et les exploitations plus petites moins qu'auparavant. Comme auparavant, les paiements directs moyens par hectare diminuent à mesure que la taille des exploitations à l'année augmente : en 2015, les exploitations jusqu'à 20 hectares obtenaient en moyenne 2690 francs par hectare, les exploitations de 20 à 40 hectares 2540 francs par hectare et les exploitations de plus de 40 hectares 2310 francs par hectare. Les économies d'échelle positives liées à la taille de l'exploitation sont ainsi prises en compte dans le système général des paiements directs.

Dans le cadre du postulat von Siebenthal 15.4180, "Politique agricole 2014-2017. Correction des indemnisations", le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter de manière complète dans un rapport les redistributions des paiements directs dues aux changements de la politique agricole 2014-2017. Il s'agit, d'une part, d'analyser les différents effets, y compris les effets de l'échelonnement des contributions. D'autre part, il faut également évaluer, le cas échéant, s'il est nécessaire d'effectuer des corrections à la lumière des objectifs de la politique agricole. Le Conseil fédéral approuvera vraisemblablement le rapport en 2017 et évaluera ensuite si des adaptations sont nécessaires sur cette base. Modifier uniquement l'échelonnement des contributions à la sécurité de l'approvisionnement constituerait, dans l'état actuel de la situation, une mesure trop unilatérale. Il serait plus judicieux d'analyser toutes les limitations des paiements directs et d'attendre le rapport du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.