Wortlaut

Le Contrôle fédéral des finances demande que les services d'achat regroupent de façon plus cohérente leurs marchés afin d'obtenir des économies d'échelle, de réduire les frais d'acquisition et par conséquent les charges de la Confédération.

Dans l'industrie graphique par exemple, le regroupement des achats va aiguiser la concurrence sur les prix parce que les entreprises étrangères ne sont pas tenues, contrairement à leurs concurrentes suisses, de respecter des normes sociales et écologiques ; de plus, leurs coûts de production sont plus bas et par conséquent leurs prix aussi, ce qui les avantage clairement dans le cadre des marchés passés par la Confédération.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les appels d'offres lancés pour les produits imprimés seront dorénavant regroupés par département (par ex. le DDPS) ?

2. Le Conseil fédéral sait-il qu'un regroupement des achats va engendrer des marchés d'une ampleur suffisante pour intéresser des entreprises étrangères, avec le risque qu'ils soient exécutés à l'étranger ?

3. Vise-t-il à privilégier, dans sa politique d'achat, les arguments financiers par rapport aux intérêts économiques généraux et donc à accélérer l'évolution structurelle en cours dans l'industrie graphique au risque de détruire des milliers d'emplois ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération est tenue de procéder à ses acquisitions de manière économique. C'est pourquoi elle procède au regroupement des achats (art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale, Org-OMP ; RS 172.056.15), et ce depuis de nombreuses années. Le principe du regroupement s'applique également aux imprimés, qui sont acquis de manière centralisée pour l'administration fédérale. Le service d'achat central regroupe les commandes en fonction de leurs points communs et du potentiel d'économie représenté et s'assure ainsi de recevoir les offres les plus économiques. Le fait que les commandes proviennent d'un ou de plusieurs départements n'a en principe aucune importance. Le (seul) regroupement au sein du DDPS, auquel se rapporte vraisemblablement l'auteur de l'interpellation, concerne les commandes de règlements militaires. Or, regrouper les commandes de ce type dans un appel d'offres s'est avéré judicieux sur le plan commercial, comme ont pu également le prouver les importantes économies réalisées.

2. Il est vrai que le regroupement des achats peut déboucher sur un appel d'offres OMC prévoyant que les soumissionnaires étrangers doivent être traités de la même manière que les soumissionnaires suisses, conformément au droit international. Toutefois, le regroupement vise non seulement à obtenir des offres plus intéressantes économiquement, mais aussi à pouvoir tenir compte d'autres critères, notamment environnementaux. Cela peut représenter un net avantage pour les PME (suisses), qui respectent généralement les normes environnementales strictes imposées par la Confédération suisse. La crainte exprimée par l'auteur de l'interpellation, à savoir que les marchés pour les imprimés soient attribués à des entreprises étrangères, ne s'est pas non plus confirmée ces dernières années. D'après la statistique des paiements effectués pour des acquisitions, le nombre de soumissionnaires étrangers dans la catégorie "Publications, imprimés et supports d'information" s'est monté à 5 % en 2011 et à 6 % en 2012. Ces dernières années, il n'a cessé de baisser jusqu'à atteindre les 2 % en 2015. Dans le cas susmentionné des règlements militaires, les adjudicataires sont tous des entreprises sises en Suisse.

3. Le Conseil fédéral tient également à ce que l'industrie graphique suisse soit forte et saine. L'efficacité économique de l'offre, qui doit être déterminée en situation de concurrence et se baser sur des critères d'adjudication et d'aptitude transparents, est néanmoins un critère déterminant pour l'adjudication du marché. Le droit des marchés publics ne laisse donc aucune place à la réalisation d'objectifs de politique régionale ou structurelle (voir également à ce sujet avis et les réponses du Conseil fédéral aux interpellations Pantani 14.4142 et Robbiani 04.3714, à la motion Pardini 11.3853 et à la question Berberat 05.1081). Indépendamment de cela, l'administration fédérale a un impact potentiel minime sur l'industrie graphique et représente seulement un peu plus de 1 % de son chiffre d'affaires annuel. De ce fait, le Conseil fédéral estime improbable que la Confédération mette en danger des emplois à cause de sa politique d'achat.

Réponse du Conseil fédéral.