Former suffisamment de spécialistes pour la postexploitation et le démantèlement des centrales nucléaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans les limites de ses compétences, à ce que la Suisse assure la formation et le perfectionnement d'un nombre suffisant de spécialistes du démantèlement des centrales nucléaires pour la période de postexploitation et de démantèlement.

Begründung

La postexploitation et le démantèlement d'installations nucléaires nécessitent la présence d'experts techniques confirmés. La Suisse risque de manquer de tels experts étant donné que cette tâche constitue un défi nouveau pour elle et que des experts des centrales nucléaires risquent de quitter la branche pour des raisons d'âge.

La Confédération doit, dans les limites de ses compétences, assurer la formation et le perfectionnement d'un nombre suffisant d'experts en Suisse afin que la sûreté des installations soit garantie en tout temps, que le savoir-faire disponible soit exploité de façon optimale et que les postes disponibles puissent être occupés par du personnel suisse, conformément à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Il convient à cet effet de revoir la directive IFSN-B10 "Formation, cours de révision et perfectionnement du personnel" applicable aux installations nucléaires suisses à la lumière de la directive IFSN-G17 "Désaffectation d'installations nucléaires" et de définir le contenu de la formation des spécialistes du démantèlement des centrales nucléaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, la législation et la réglementation dans le domaine nucléaire tiennent déjà compte du maintien des connaissances spécialisées en matière d'installations nucléaires.

L'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11) stipule dans le cadre du projet de désaffectation que l'entité responsable de la désaffectation doit apporter la preuve à l'autorité de surveillance de l'engagement de personnel en nombre suffisant et disposant des qualifications professionnelles requises pour accomplir et surveiller les travaux de désaffectation. Elle devra également fournir le justificatif de l'organisation idoine, avec une claire attribution des compétences

La directive IFSN-G17 spécifie que l'entité responsable de la désaffectation doit désigner une personne responsable pour la désaffectation. Ses compétences et les exigences valables correspondent à celles du détenteur du poste pour l'exploitation technique. Il dirige le projet au moyen de la planification, du pilotage et du contrôle. Il coordonne la réalisation du projet de sorte que la sécurité soit garantie en tout temps. Les directives IFSN-G07 et IFSN-B10 contiennent d'autres exigences posées au personnel.

La formation d'un nombre suffisant de spécialistes qualifiés pour la postexploitation et la désaffectation des centrales nucléaires est prioritairement du ressort des exploitants. À cet effet, ils peuvent recourir aux nombreuses offres de formation et de perfectionnement des institutions suisses, entre autres celles des écoles polytechniques fédérales et de l'Institut Paul Scherrer.

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) contraint les centrales nucléaires suisses à se préparer suffisamment tôt à la mise hors service et à la désaffectation. L'IFSN exige par exemple que l'exploitant explique sa méthode de prise en compte des facteurs humains et organisationnels pour la mise hors service définitive de la centrale nucléaire et la postexploitation.

L'IFSN veille à ce que l'exploitant emploie suffisamment de personnel qualifié pour la mise hors service des centrales nucléaires, mais également pendant leur exploitation. Ceci inclut aussi la garantie du maintien des compétences en matière nucléaire lors d'un changement de génération.

Lors de la mise hors service et de la désaffectation, les directives de l'IFSN s'appliquent conformément aux différentes exigences. Dans son rapport d'expertise relatif au projet de désaffectation, l'IFSN vérifie si les exigences de la législation et de ses directives en ce qui concerne notamment la garantie d'un nombre suffisant de spécialistes ont été respectées par le requérant. Le projet de désaffectation est ensuite réalisé sur la base de la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Par ailleurs, les directives de l'IFSN sont régulièrement mises à jour selon l'état des connaissances acquises et de la technique.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures telles qu'exigées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.