Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier un nouveau mode d'attribution des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers aux cantons qui se fonderait sur la moyenne des besoins de chaque canton au cours des dix dernières années ; il présentera un rapport au Parlement sur la question. Le Conseil fédéral peut, s'il le souhaite, prendre en considération d'autres critères pour le nouveau mode d'attribution.

Begründung

En 2011, dans sa réponse à la question 11.1036, le Conseil fédéral a écrit qu'il était "conscient du rôle essentiel que jouent, sur le plan stratégique, les travailleurs extracommunautaires hautement qualifiés" pour l'économie suisse et pour son "interdépendance mondiale", et que "pour assurer la prospérité de l'économie suisse, il est capital de pouvoir recourir rapidement et sans bureaucratie aux spécialistes dont elle a besoin".

La réduction des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers ne touche pas tous les cantons de la même manière : elle frappe davantage les cantons ayant des entreprises qui sont fortement tournées vers le marché mondial et qui ont d'importants services de recherche et de développement (et, partant, un besoin accru de spécialistes) que les cantons qui, parce qu'ils n'ont guère besoin de spécialistes, n'ont jamais épuisé leurs contingents à ce jour. Ainsi, le contingent de permis B attribué au canton de Bâle-Ville pour 2016 est épuisé depuis fin février déjà et celui attribué au canton de Zurich, depuis fin avril.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'examiner selon quelle autre clé que les équivalents plein temps les contingents pourraient être attribués, et de présenter un rapport au Parlement sur la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le système actuel, qui repose sur des contingents cantonaux et une réserve fédérale, est, dans ses grandes lignes, satisfaisant. La clé de répartition en vigueur est basée sur des équivalents plein temps, définis comme étant le nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans les emplois à plein temps (définition de l'Office fédéral de la statistique). Le critère des équivalents plein temps permet de tenir compte de la taille du marché du travail régional. Pour être en mesure de réagir aux évolutions à court terme (comme l'implantation de nouvelles entreprises) et au changement constant des besoins des cantons, il est judicieux que la gestion du reste des contingents demeure entre les mains de la Confédération. Cette dernière répartit les contingents supplémentaires issus de la réserve fédérale en tenant compte des besoins cantonaux et des intérêts économiques du pays (art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers). Cette répartition est effectuée rapidement et sans formalités administratives excessives.

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 1000 unités la réserve fédérale pour 2017 concernant les ressortissants d'États tiers. Cette décision permettra d'être encore plus réactif aux événements économiques à court terme que connaissent les cantons.

L'actuelle clé de répartition résulte d'un compromis obtenu laborieusement entre la Confédération et les cantons. Depuis son introduction en 2006, elle n'a pas été modifiée et a été maintenue chaque année. La Confédération est prête à la réexaminer avec les cantons. Par contre, le Conseil fédéral estime inutile d'envisager de nouveaux critères de répartition sans avoir consulté au préalable l'ensemble des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.