Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'axer ses efforts visant à modifier le système des franchises de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) sur les points suivants :

1. maintien ou extension des possibilités de choix dont disposent actuellement les assurés ;

2. octroi d'une plus grande liberté entrepreneuriale aux prestataires de l'assurance obligatoire des soins, de manière à permettre le développement et la mise à l'épreuve de différents modèles d'assurance ;

3. adaptation régulière des franchises à l'évolution des coûts.

Une minorité (Carobbio Guscetti, Feri, Gysi, Häsler, Heim, Ingold, Schenker Silvia, Steiert) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 62, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) habilite le Conseil fédéral à autoriser la pratique de formes d'assurance dans lesquelles l'assuré qui consent à une participation aux coûts plus élevée que celle qui est prévue dans l'assurance ordinaire bénéficie en contrepartie d'une réduction de prime. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en réglementant le montant des franchises à option, l'adhésion et la sortie de cette forme d'assurance, le changement de franchise ainsi que la réduction des primes liée aux franchises à option.

Dans le système actuel, outre la franchise ordinaire, les assurés adultes peuvent choisir entre cinq franchises à option. Les enfants peuvent renoncer à toute franchise ou s'assurer avec une des six franchises à option disponibles. Dans ses réponses à différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a indiqué qu'il a suspendu son projet de révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) concernant les franchises à option. Il entend tout d'abord étudier certaines questions relatives aux franchises et leurs conséquences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales" avant de déterminer la suite de la procédure. Il estime judicieux d'attendre le résultat de ces travaux avant de prendre une décision en la matière. Par ailleurs, la conservation des franchises à option existantes fait l'objet de la motion Weibel 15.4222, "Franchises à option. Donner les bons signaux", en suspens au Parlement. S'agissant de l'extension des choix en faveur des assurés, le Conseil fédéral est d'avis que ces derniers disposent d'un éventail de franchises suffisant, d'autant plus qu'ils ont très souvent la possibilité de combiner une franchise à option avec une forme particulière d'assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations.

Dans le domaine des franchises, l'assureur a la faculté, mais non l'obligation, de proposer une ou plusieurs franchises à option fixées par le Conseil fédéral. Ce dernier accorde une grande importance à la liberté entrepreneuriale des assureurs. Il est cependant indispensable que les assurés s'y retrouvent dans le système des primes. Aussi le Conseil fédéral doit-il conserver la compétence de déterminer quelles sont les franchises admissibles. Si chaque assureur était libre de les définir lui-même, l'assuré ne serait plus en mesure de comparer les produits des différents assureurs. En ce qui concerne l'augmentation de la franchise maximale, le Conseil fédéral a expliqué les raisons pour lesquelles il n'y est pas favorable dans sa prise de position relative à la motion du Groupe libéral radical 16.3111, "Assurance-maladie. Renforcer la liberté de choix et la responsabilité individuelle en augmentant la franchise maximale", en suspens au Parlement. L'idée de contrats pluriannuels pour les franchises à option est incluse dans l'initiative parlementaire Borer (Brand) 15.468, "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle". La CSSS-N a décidé de donner suite à l'initiative le 22 juin 2016. La CSSS-E a adhéré à cette décision le 30 août 2016. S'agissant enfin de l'adaptation régulière des franchises à l'évolution des coûts, elle fait l'objet de la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts" qui a été adoptée par le Conseil des États le 21 septembre 2016 et par la CSSS-N le 14 octobre 2016.

Le Conseil fédéral constate que les principaux objets de la motion de la CSSS-N sont contenus dans des interventions en cours de traitement au Parlement. Il propose donc de rejeter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.